Préparation, rédaction et accomplissement des formalités de publicité foncière des actes authentiques de constitution de servitudes pour le passage de canalisations d'eau potable du SEDIF
Le présent accord-cadre mono attributaire a pour objet la préparation, la rédaction et l'accomplissement des formalités de publicité foncière des actes authentiques de constitution de servitudes pour le passage de canalisations d'eau potable du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF).
Ces actes authentiques sont uniquement préparés dans le cadre des travaux:
— de pose de nouvelles canalisations,
— de renouvellement de canalisations existantes, effectués par le SEDIF ou son délégataire, Veolia eau d'Île-de-France conformément au contrat de délégation de service public actuel entré en vigueur le 1.1.2011.
Le montant du présent accord-cadre est estimé à 150 000 EUR sur sa durée ferme de 1 an.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2016-09-19.
L'appel d'offres a été publié le 2016-08-11.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2016-08-11
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Avis de marché
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| 2017-03-22
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Avis d'attribution de marché
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