Missions de commissariat aux comptes pour les exercices comptables 2017 à 2022 de l'INCA

Institut national du cancer (INCA)

Le marché à passer a pour objet une mission de commissariat aux comptes (désignation d'un commissaire aux comptes et de son suppléant) pour les exercices comptables 2017 à 2022 de l'INCA.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-11-28. L'appel d'offres a été publié le 2016-10-24.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-10-24 Avis de marché
2017-06-20 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2016-10-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Numéro de référence: AOR57DAFAC16
Brève description:
Le marché à passer a pour objet une mission de commissariat aux comptes (désignation d'un commissaire aux comptes et de son suppléant) pour les exercices comptables 2017 à 2022 de l'INCA.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle légal des comptes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Institut national du cancer (INCA)
Adresse postale: 52 avenue André Morizet
Code postal: 92513
Commune postale: Boulogne-Billancourt
Contact
Adresse Internet: http://www.e-cancer.fr 🌏
Courrier électronique: achat-public@institutcancer.fr 📧
Téléphone: +33 141107018 📞
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-10-24 📅
Date limite de soumission: 2016-11-28 📅
Date de publication: 2016-10-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 207-374616
Numéro JO-S: 207
Informations complémentaires
Le critère n° 2 relatif aux capacités techniques est décomposé en 2 sous-critères: — sous-critère n° 1: relatif à l'importance de l'effectif moyen (global) annuel du candidat pour chacune des 3 dernières années (2013, 2014 et 2015) (60 %), — sous-critère n° 2: relatif à l'importance du personnel d'encadrement (salariés disposant du statut de cadre) du candidat pour chacune des 3 dernières années (40 %).
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 250 000 EUR 💰
Brève description:
Le titulaire du marché, nommé pour un mandat de 6 exercices comptables, devra exercer un contrôle sur les comptes de l'inca. Il sera nommé par le président de l'inca, à l'issue de la procédure de mise en concurrence.
Le titulaire et son suppléant devront être inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce.
Valeur estimée hors TVA: 250 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 72 mois
Informations complémentaires:
Le critère n° 2 relatif aux capacités techniques est décomposé en 2 sous-critères:
— sous-critère n° 1: relatif à l'importance de l'effectif moyen (global) annuel du candidat pour chacune des 3 dernières années (2013, 2014 et 2015) (60 %),
— sous-critère n° 2: relatif à l'importance du personnel d'encadrement (salariés disposant du statut de cadre) du candidat pour chacune des 3 dernières années (40 %).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
1. éléments relatifs à la présentation de la candidature: le candidat renseigne les conditions de sa candidature (candidat seul ou en groupement d'opérateurs économiques). En cas de groupement: il indique la forme (solidaire ou conjoint), et le cas échéant, le candidat produit l'habilitation du mandataire par le ou les membres du groupement;
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2. Éléments relatifs aux capacités financières, techniques et professionnelles du candidat: il s'agit des mêmes éléments que ceux figurant aux rubriques III.1.2 «Capacité économique et financière» et III.1.3 «Capacité technique et professionnelle» ci-dessous;
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3. Les attestations sur l'honneur en application des articles 48.I.1° du décret n° 2016-360 et des articles 45,46 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899;
4. La (les) copie(s) du (ou des) jugement(s) du tribunal prononcé(s) si le candidat est en redressement judiciaire et prouvant que le candidat a été habilité à poursuivre son activité sur la durée totale du marché.
Situation économique et financière:
Critère relatif aux capacités financières (30 %):
— sous-critère 1: relatif aux chiffres d'affaires globaux (des 3 derniers exercices disponibles) (50 %),
— sous-critère 2: relatif aux chiffres d'affaires concernant les services correspondant à l'objet du marché (des 3 derniers exercices disponibles) (50 %).
Le critère est examiné à partir de l'importance des chiffres d'affaires.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Le ratio suivant doit être inférieur ou égal à 30 %, à défaut la candidature est éliminée: montant estimé annuel du marché à passer/le chiffre d'affaires global moyen des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
Critère relatif aux capacités techniques (20 %) décomposée comme suit:
Sous-critère 1: relatif à l'importance de l'effectif moyen (global) annuel du candidat pour chacune des trois dernières années (2013, 2014, 2015): 60 %,
Sous-critère 2: relatif à l'importance du personnel d'encadrement (nombre de salariés ayant le statut de cadre) du candidat pour chacune des trois dernières années (2013, 2014, 2015): 40 %.
critère relatif aux capacités professionnelles (50 %). Ce critère est analysé au regard du nombre de références correspondant aux services objet du marché. Ces services s'entendent comme des «missions de commissariat aux comptes pour des organismes appliquant une comptabilité publique de l'état au sens du décret n° 2012-1246 du 7.11.2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et de ses arrêtés d'application».
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Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Ce marché est réservé à la profession de commissaire aux comptes en application des articles du code de commerce relatifs à cette profession (livre VIII- titre II).

Procédure
Nombre minimum de candidats: 5
Nombre maximum de candidats: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
Critère n° 1: relatif aux capacités financières (30 %):
— sous-critère n° 1: chiffres d'affaires globaux (des 3 derniers exercices disponibles): 50 %,
— sous-critère n° 2: chiffres d'affaires concernant les services correspondant à l'objet du marché (des 3 derniers exercices disponibles): 50 %.
Critère n° 2: relatif aux capacités techniques (20 %).
Critère n° 3: relatif aux capacités professionnelles (50 %).
Justification de l’accord-cadre:
Les dispositions de l'article L. 823-3 du code de commerce prévoient que: ''le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice"
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Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Juriste achats marchés
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com 🌏
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
La procédure retenue est celle de l'appel d'offres restreint. La procédure se déroule en 2 étapes:
Étape 1: la sélection des candidatures qui se termine lorsque le pouvoir adjudicateur a arrêté la liste des candidats admis à présenter une offre. Le nombre maximal de candidats admis à présenter une offre est restreint à 5, sauf si le nombre de candidatures présentées (jugées recevables, capables au regard des niveaux minimaux spécifiques exigés) n'est pas suffisant.
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Étape 2: la remise des offres par les candidats sélectionnés, à l'issue de la première étape, l'inca adresse à l'ensemble des candidats sélectionnés pour la remise de leurs offres un dossier de consultation.
Le marché à passer revêt la forme d'un accord-cadre à bons de commande (marché à bons de commande qui ne constitue pas un marché subséquent) sans engagement ni de montant ni de quantité conformément aux dispositions de l'article 78 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016.
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Le dossier d'appel à candidature (DAC) peut être téléchargé sur le profil acheteur: www.achatpublic.com (aller à la rubrique «Vous êtes une entreprise», cliquer sur «Salle des marchés», puis à la rubrique «Rechercher une consultation», cliquer sur «Recherche avancée», puis saisir «INCA»; dans le champ de saisie «Organisme» et saisir «AOR57DAFAC16» dans le champ de saisie «Référence de la consultation», puis cliquer sur le contenu de l'intitulé de la consultation, puis dans la rubrique «Consultation», cliquer sur «Pièces du marché», puis télécharger le DAC. Il vous sera proposé de vous identifier. Le dossier d'appel à candidature peut être téléchargé anonymement mais l'identification est fortement conseillée aux opérateurs économiques afin qu'ils soient avertis des modifications ou précisions éventuellement apportées au dossier d'appel à candidature. Il est interdit de déposer un pli sous forme papier et sous forme dématérialisée. En cas de réponse dématérialisée, une copie de sauvegarde peut néanmoins être adressée dans les conditions déterminées en annexe au règlement d'appel public à concurrence.
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Durant le délai de publication de la procédure, les opérateurs économiques peuvent poser des questions sur les documents du dossier mis à leur disposition au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers de candidature (délai computé à compter de la date de réception des questions sur la plateforme).
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Le cas échéant, le pouvoir adjudicateur adresse ses réponses aux entreprises au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des dossiers de candidature.
Il est précisé que les questions des opérateurs économiques doivent être posées sur la plateforme dématérialisée www.achatpublic.com (rechercher la consultation «AOR57DAFAC16» selon la même procédure que le téléchargement du DAC, puis dans le menu «consultation» cliquer sur «Questions/Réponses»).
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Les réponses aux questions valablement posées par les candidats sont publiées sur la plateforme www.achatpublic.com
Le pouvoir adjudicateur pourra adresser des renseignements complémentaires aux opérateurs économiques au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des dossiers de candidature (délai computé à compter de la date d'envoi des renseignements aux entreprises par l'inca).
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Les compléments apportés seront publiés sur la plateforme www.achatpublic.com
Le marché est conclu pour 6 exercices comptables (2017 à 2022) à compter de sa date de notification.
Le montant estimé total du marché s'élève à 250 000 EUR HT (ce montant n'a pas de valeur contractuelle).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Adresse Internet: http://www.cergy-pontoise.tribunaladministratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Possibilité d'introduire un référé précontractuel depuis le début de la procédure jusqu'à la signature du marché. Greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil, heures d'ouvertures: 9:00-12:30/13:30-17:00 du lundi au vendredi.
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Vous pouvez:
— déposer vos requêtes à l'accueil, pendant les heures d'ouverture, les insérer dans la boîte aux lettres du tribunal située sur le côté gauche de la porte d'entrée. Dans le cadre de la computation des délais, vous disposez d'un horodateur à proximité immédiate de la boîte aux lettres qui enregistre les jours et heures de dépôt,
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— adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées,
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— les adresser par télécopie au numéro indiqué (télécopieur: 01.30.17.34.59), toutefois l'envoi original accompagné du nombre d'exemplaires requis (autant que de parties augmenté de 2) doit impérativement être adressé par courrier au tribunal pour que le recours soit recevable, F-95027 Cergy-Pontoise. E-mail: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. (+33) 130173400. Adresse Internet: http://www.cergy-pontoise.tribunal-adminsitratif.fr. Fax (+33) 1 30173459.
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Source: OJS 2016/S 207-374616 (2016-10-24)
Avis d'attribution de marché (2017-06-20)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent accord-cadre porte sur une mission de commissariat aux comptes pour les exercices comptables 2017 à 2022 de l'inca (désignation d'un commissaire aux comptes et de son suppléant). Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande (=Marché à bons de commande qui ne constitue pas un marché subséquent) sans engagement ni de montant ni de quantité conformément aux dispositions de l'article 78 du décret n Le commissaire aux comptes sera nommé pour un mandat de 6 exercices comptables à compter de la date de notification de l'accord-cadre. « Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du 6
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Valeur totale du marché: 250 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-06-20 📅
Date de publication: 2017-06-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 118-237480
Se réfère à l'avis: 2016/S 207-374616
Numéro JO-S: 118

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent accord-cadre porte sur une mission de commissariat aux comptes pour les exercices comptables 2017 à 2022 de l'inca (désignation d'un commissaire aux comptes et de son suppléant).
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande (=Marché à bons de commande qui ne constitue pas un marché subséquent) sans engagement ni de montant ni de quantité conformément aux dispositions de l'article 78 du décret n
Le commissaire aux comptes sera nommé pour un mandat de 6 exercices comptables à compter de la date de notification de l'accord-cadre. « Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du 6
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Cf rubrique II.1.4.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Profils des intervenants
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Méthodologie de mise en œœuvre des prestations
Pondération du prix: 30

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-06-08 📅

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 18751277700033

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Possibilité d'introduire un référé précontractuel depuis le début de la procédure jusqu'à la signature du marché. Greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil, Heures d'ouvertures: 9:00-12:30/13:30-17:00 du lundi au vendredi.
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— déposer vos requêtes à l'accueil, pendant les heures d'ouverture, les insérer dans la boîte aux lettres du tribunal située sur le côté gauche de la porte d'entrée. Dans le cadre de la computation des délais, vous disposez d'un horodateur à proximité immédiate de la boîte aux lettres qui enregistre les jours et heures de dépôt.
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— adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées;
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— les adresser par télécopie au numéro indiqué (télécopieur: 01.30.17.34.59), toutefois l'envoi original accompagné du nombre d'exemplaires requis (autant que de parties augmenté de 2 ) doit impérativement être adressé par courrier au tribunal pour que le recours soit recevable, F-95027 Cergy-Pontoise. E-Mail: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tel (+33) 130173400. Adresse Internet: http://www.cergy-pontoise.tribunal-adminsitratif.fr. Fax (+33) 1 30173459.
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Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Source: OJS 2017/S 118-237480 (2017-06-20)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Hauts-de-Seine
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services de comptabilité, services... Services de comptabilité et d'audit Services d'audit Services de contrôle légal des comptes