Marché de service pour l'exercice de la mission de commissaire aux comptes

Soreli

Le marché aura pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 à R 823-21 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à sa mission.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-05-23. L'appel d'offres a été publié le 2016-04-15.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-04-15 Avis de marché
Avis de marché (2016-04-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Numéro de référence: CAC 2016-2021
Brève description:
Le marché aura pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 à R 823-21 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à sa mission.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle légal des comptes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Nord 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un lot uniquement
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Soreli
Adresse postale: a l'attention de Mme Fabienne Duwez, directrice générale, 7 boulevard Louis XIV — BP 1243
Code postal: 59013
Commune postale: Lille
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-securises.fr 🌏
Courrier électronique: jauffret@soreli.fr 📧
Téléphone: +33 320522050 📞
Fax: +33 320882326 📠
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-04-15 📅
Date limite de soumission: 2016-05-23 📅
Date de publication: 2016-04-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 077-135249
Numéro JO-S: 77
Informations complémentaires
La durée du marché est fixée, conformément aux dispositions de l'article L823-3 du code de commerce, pour 6 exercices sociaux à compter de sa notification. La mission légale de contrôle des comptes portera sur les exercices 2016 à 2021 inclus. Elle prendra ainsi fin après la délibération de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2021.
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 240 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Lot Unique
Numéro du lot: 1
Valeur estimée hors TVA: 240 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 72 mois
Informations complémentaires:
La durée du marché est fixée, conformément aux dispositions de l'article L823-3 du code de commerce, pour 6 exercices sociaux à compter de sa notification. La mission légale de contrôle des comptes portera sur les exercices 2016 à 2021 inclus.
Elle prendra ainsi fin après la délibération de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2021.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Lille — boulevard Louis XIV.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Une lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement.
Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du jugement prononcé
l'attestation d'inscription du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant sur la liste des commissaires aux comptes conformément à
L'article L.822-1 du code de commerce.
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les activités de commissariat aux comptes au cours des trois dernières années.
Capacité technique et professionnelle:
Une présentation générale du cabinet:
— dimensionnement, champ géographique d'intervention
— moyens humains et matériels
Une liste de références pour des prestations de certification des comptes de sociétés comparables au pouvoir adjudicateur et exerçant les mêmes natures d'activités que celle du pouvoir adjudicateur datant de moins de 3 ans.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Commissaire aux comptes titulaire et commissaire aux comptes suppléant inscrits sur la liste des commissaires aux comptes conformément à l'article L.822-1 du code de commerce.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2016-05-23 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de la note méthodologique
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Société d'économie mixte
Contact
Point de contact: M. Jorris Auffret, directeur administratif et financier
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Le présent marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles 67 et 68 du décret du 25.3.2016.
La durée du marché est fixée, conformément aux dispositions de l'article L823-3 du code de commerce, pour 6 exercices sociaux à compter de sa notification. La mission légale de contrôle des comptes portera sur les exercices 2016 à 2021 inclus.
Elle prendra ainsi fin après la délibération de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2021.
Le marché ne sera en aucun cas reconduit.
Critères de sélection des candidatures: le pouvoir adjudicateur sélectionnera les candidats sur la base des critères suivants:
— Capacités techniques et professionnelles
— moyens matériels (outillage, matériels et équipements techniques...)
— moyens en personnel
— qualité des références
— Capacités économiques et financières
— chiffre d'affaires dans le domaine d'activité
— chiffre d'affaires global
critère de jugement des offres:
L'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, selon les critères suivants pondérés:
— prix: 40 %
— qualité de la note méthodologique remise, au regard de l'organisation proposée, du nombre d'heures passées pour la réalisation de la mission et de la qualité et de l'expérience des personnels qui seront affectés à la réalisation des travaux: 60 %.
Le choix de l'attributaire sera effectué par l'assemblée générale des actionnaires de la société.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Gielée — BP 2039
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 320630000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Fax: +33 320631347 📠
Adresse Internet: http://lille.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Lille
Source: OJS 2016/S 077-135249 (2016-04-15)
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