Marché de prestation de conseil, d'arrangement et de placement fiscal sur les opérations de défiscalisation pour le logement social

SODIAC (Société dionysienne de l'aménagement et de la construction)

La présente consultation concerne la passation d'un marché pour la réalisation de prestations de services consistant en l'obtention, pour le compte de la Sodiac, des avantages fiscaux prévus par l'article 199 Undecies C du code générale des impôts s'appliquant aux opérations immobilières réalisées directement par la Sodiac ou acquises auprès des promoteurs.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-03-21. L'appel d'offres a été publié le 2016-02-02.

Qui ?

• SODIAC (Société dionysienne de l'aménagement et de la construction)

Qu'est-ce que c'est ?

• Services bancaires et d'investissement › Services de conseils financiers, services de traitement des transactions financières et services de chambres de compensation

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-02-02	Avis de marché

Avis de marché (2016-02-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils financiers, services de traitement des transactions financières et services de chambres de compensation
Quantité ou étendue:

À titre indicatif, il est prévu de recourir à ce mécanisme de défiscalisation pour environ 505 logements définis ci-après:Lot 1 — Vefa Opérateur: 210 Logements.Lot 2 — Vefa Promoteur: 295 Logements.Ce nombre est donné à titre indicatif et n'a aucune valeur contractuelle, ainsi que les coûts de revient indiqués à ce stade.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils financiers, services de traitement des transactions financières et services de chambres de compensation 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: SODIAC (Société dionysienne de l'aménagement et de la construction)
Adresse postale: 50 ter quai Ouest — CS 81091
Code postal: 97404
Commune postale: Saint-Denis
Contact
Courrier électronique: afontaine@sodiac.fr 📧
Téléphone: +262 902100 📞
Fax: +262 902121 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-02-02 📅
Date limite de soumission: 2016-03-21 📅
Date de publication: 2016-02-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 025-040365
Numéro JO-S: 25
Informations complémentaires

Le dossier de consultation peut être obtenu auprès de: Sodiac — activité achats et assurances Mme Nathalie Delouye à l'adresse mail suivante: ndelouye@sodiac.fr Les candidats devront obligatoirement adresser leur demande par mail pour l'obtention du dossier. Le dossier sera envoyé dans un délai maximum de 3 jours ouvrés. Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de l'élaboration de leur offre, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à: pôle développement patrimonial et projets — Mme Aude Fontaine — afontaine@sodiac.fr Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. La consultation fait l'objet d'un appel d'offres ouvert conformément à l'article 29 du décret 2005-1742 du 31.12.2005 pris en application de l'ordonnance 2005-649 du 6.6.2005.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Lot 1 — Vefa Opérateur
Brève description: Ce lot concerne les opérations réalisées par la Sodiac.
Quantité ou étendue: — Le Cœur de Hameau — 41 LLTS.— Bleu Mascarin — 40 LLS, 40 LPA, 60 PLS.— Le Tulipier — 29 LLTS.

— Le Cœur de Hameau — 41 LLTS.

— Bleu Mascarin — 40 LLS, 40 LPA, 60 PLS.

— Le Tulipier — 29 LLTS.

Informations complémentaires sur les lots:

Le nombre de logements est donné à titre indicatif et n'a aucune valeur contractuelle.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Lot 2 — Vefa Promoteur
Brève description: Ce lot concerne les opérations acquises auprès de promoteurs.
Quantité ou étendue: — Key West — 33 LPA et 32 PLS,— Bois de Joli Coeur — 36 LLS,— Ilot Campbell — 39 LLTS,— Bois Matelot — 28 LLTS, 28 PLS,— Ilot 7 Zac Cœur de Ville — 33 LLTS, 17 LLS et 49 PLS.

— Key West — 33 LPA et 32 PLS,

— Bois de Joli Coeur — 36 LLS,

— Ilot Campbell — 39 LLTS,

— Bois Matelot — 28 LLTS, 28 PLS,

— Ilot 7 Zac Cœur de Ville — 33 LLTS, 17 LLS et 49 PLS.

À titre indicatif, il est prévu de recourir à ce mécanisme de défiscalisation pour environ 505 logements définis ci-après:

Lot 1 — Vefa Opérateur: 210 Logements.

Lot 2 — Vefa Promoteur: 295 Logements.

Ce nombre est donné à titre indicatif et n'a aucune valeur contractuelle, ainsi que les coûts de revient indiqués à ce stade.

Numéro de référence: Non encore attribué
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Saint-Denis, Sainte-Suzanne, La Possession, Le Port, Piton Saint-Leu.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats qui ne présenteront pas les garanties et capacités financières, techniques et professionnelles suffisantes seront éliminés.

En cas de groupement, l'ensemble des co-traitants doit fournir la totalité des documents mentionnés ci-dessous:

— A: Acte de candidature (Formulaire DC1 du 25.8.2014 obligatoire) sera daté et signé en original par tous les membres du groupement ou par le mandataire qui sera explicitement indiqué et qui justifiera qu'il a reçu les habilitations nécessaires pour représenter ces membres du groupement au stade de la passation des marchés,

— pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat (extrait K-bis ou équivalent…)

— B: nouveau formulaire DC2 indiquant entre autres:

— B1: déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles

— B2: copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;

— Assurance responsabilité civile,

Tout élément nécessaire à la justification du respect par le candidat des obligations découlant de l'application de l'article 101 de la Loi des Finances n° 2010-1657 du 29.12.2010.

Situation économique et financière:

— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du présent marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

— Déclaration indiquant les effectifs moyens du candidat et l'importance du personnel d'encadrement,

— Indication des titres d'études et professionnels du candidat et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché;

— Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Sans objet.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les titulaires seront rémunérés par les investisseurs à l'opération de défiscalisation en vertu des dispositions du Code Général des Impôts. Ils seront rémunérés par la structure de portage de l'opération de défiscalisation. Les titulaires font leur affaire de la facturation et du recouvrement de cette rémunération.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le marché sera conclu avec un prestataire unique ou avec un groupement conjoint d'entreprises dont le mandataire sera solidaire et devra respecter l'ensemble des obligations fixées à l'article 101 de la loi des finances n° 2010-1657 du 29.12.2010 (déclaration d'activité au représentant de l'État).

Un même opérateur économique ne pourra être mandataire de plusieurs groupements qui candidatent à un même lot.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Taux de rétrocession (60)
2. Valeur technique de l'offre jugée sur le mémoire justificatif (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Monsieur Jean-Claude Pitou — directeur général délégué
Nom: Sodiac — activité achats et assurances
Code postal: 97400
Pays: La Réunion 🇷🇪
Point de contact: Nathalie Delouye
Courrier électronique: ndelouye@sodiac.fr 📧
Nom: Sodiac — activités achats et assurances

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: Non encore attribué
Informations complémentaires

Le dossier de consultation peut être obtenu auprès de:

Sodiac — activité achats et assurances

Mme Nathalie Delouye à l'adresse mail suivante: ndelouye@sodiac.fr

Les candidats devront obligatoirement adresser leur demande par mail pour l'obtention du dossier.

Le dossier sera envoyé dans un délai maximum de 3 jours ouvrés.

Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de l'élaboration de leur offre, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à: pôle développement patrimonial et projets — Mme Aude Fontaine — afontaine@sodiac.fr

Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.

La consultation fait l'objet d'un appel d'offres ouvert conformément à l'article 29 du décret 2005-1742 du 31.12.2005 pris en application de l'ordonnance 2005-649 du 6.6.2005.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grand instance de Saint-Denis
Adresse postale: 5 avenue André Malraux
Commune postale: Sainte-Clotilde
Code postal: 97490
Téléphone: +262 402345 📞
Fax: +262 211019 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel possible jusqu'à la conclusion du contrat.

Référé contractuel possible dans le délai de 1 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution

Recours contentieux possible dans le délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Même instance que celle chargée des procédures de recours
Source: OJS 2016/S 025-040365 (2016-02-02)

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