Marché de maîtrise d'œuvre pour la requalification des espaces publics de l'îlot Brunet-Rollinat

Ville de Vierzon

La ville souhaite intervenir sur la requalification d'un îlot dégradé en un espace public. L'ouverture de cet espace répond à de multiples enjeux: améliorer l'entrée de cœur de ville, sécuriser les flux piétonniers, renforcer l'effet de centralité, ouvrir la ville sur son patrimoine historique et naturel, renforcer l'attractivité du cœur de ville, ... Cette opération s'inscrit dans une politique de renouvellement urbain du centre-ville, laquelle se traduit par la mise en place du Nouveau programme de renouvellement urbain (NPRU), qui pourrait imposer des clauses d'insertion. Le projet concerne un périmètre de 6 500 mètres carrés (dont 3 150 m de voirie). Le projet se situe dans un périmètre de protection des monuments historiques (consultation ABF). L'enveloppe prévisionnelle des travaux est de 1 735 500 EUR. Ce projet pourra s'inscrire dans un projet global pouvant comporter des reconstructions portées par la ville et/ou des partenaires.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-11-07. L'appel d'offres a été publié le 2016-10-04.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Ville de Vierzon

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-10-04	Avis de marché
2017-05-29	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-10-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Numéro de référence: FC 16/283
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Cher 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Vierzon
Adresse postale: place de l'Hôtel de Ville — BP 337
Code postal: 18103
Commune postale: Vierzon Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-vierzon.fr 🌏
Courrier électronique: cellulemarches@ville-vierzon.fr 📧
Téléphone: +33 248526500 📞
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2016_YWLdjxAtE6 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-10-04 📅
Date limite de soumission: 2016-11-07 📅
Date de publication: 2016-10-08 📅
Date de début: 2017-06-01 📅
Date de fin: 2019-03-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 195-351217
Numéro JO-S: 195
Informations complémentaires

Composition minimale de l'équipe de maitrise d'œuvre: — un architecte urbaniste, — un paysagiste, — un ingénieur d'études et de travaux VRD ou un ingénieur d'études VRD et un ingénieur travaux VRD, — un architecte bâtiment. Contrôle des structures: Le projet nécessitera l'intervention d'un laboratoire de contrôle routier en cours d'exécution pour le contrôle des structures. Ce laboratoire devra être indépendant des entreprises pouvant soumissionner aux consultations de travaux à venir. Étapes de procédure: 1. Après sélection des candidatures par la Commission d'appel d'offres (CAO), 4 candidats maximum seront admis à présenter une offre. Un dossier de consultation leur sera alors envoyé; 2. À l'issue de la remise des offres initiales par les candidats sélectionnés, une CAO sera organisée, afin d'inviter 1, 2, 3 ou les 4 candidats à participer à une ou plusieurs phases de négociation. La négociation portera sur le prix et/ou les caractéristiques techniques des offres et/ou les délais d'exécution des prestations. Les éléments de mission cités à l'article II.2.4, ne pourront pas faire l'objet d'une négociation. Cependant les tours de négociation n'amèneront pas obligatoirement à réduire progressivement le nombre de candidats. 3. À l'issue des négociations les candidats remettront des offres finales et la Commission d'appel d'offres attribuera le marché. Le pouvoir adjudicateur pourra attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Composition du DCE: — AAPC, — tableau «Présentation des membres du groupement et références», — plans de situation avec le périmètre élargi d'intervention. Remise des candidatures: Les candidats pourront répondre par voie papier (voir I.3) ou par voie électronique sur la plateforme http://achatpublic.com En cas de réponse papier, les candidats devront remettre leur dossier de candidature sur support électronique (clé USB, CD-ROM, ...). Les dossiers de candidature devront comporter des sous dossier par membre de l'équipe de maîtrise d'œuvre. Modalités de paiement et de financement: Le délai global maximum de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement. Le présent marché sera financé sur le budget propre de la ville de Vierzon et par des ressources publiques extérieures (département, région et État). Le défaut de paiement dans le délai global maximum fait courir de plein droit, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire du marché dans les conditions prévues aux articles 8 à 12 du décret n° 2013-269 du 29.3.2013. L'ensemble des éléments entrant dans la liquidation des intérêts moratoires se dénombre en jours calendaires. Elle commence dès le dépassement du délai contractuel, soit le jour suivant la fin de ce délai, et se termine à la date de mise en paiement par le comptable (le jour de paiement étant inclus). Les intérêts moratoires se calculent prorata temporis en nombre de jours calendaires rapportés au nombre de jours d'une année civile, c'est-à-dire 365. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. Le taux à prendre en compte est celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, un seul taux s'appliquant pour toute la durée du marché. De plus, la collectivité versera 40 EUR correspondant à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Forme juridique du groupement: Le groupement d'entreprises pourra être conjoint ou solidaire, toutefois en cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire. Un même candidat ne pourra pas être mandataire d'un groupement et faire partie d'une autre équipe de maîtrise d'œuvre.

Informations complémentaires

Composition minimale de l'équipe de maitrise d'œuvre:

— un architecte urbaniste,

— un paysagiste,

— un ingénieur d'études et de travaux VRD ou un ingénieur d'études VRD et un ingénieur travaux VRD,

— un architecte bâtiment.

Contrôle des structures:

Le projet nécessitera l'intervention d'un laboratoire de contrôle routier en cours d'exécution pour le contrôle des structures. Ce laboratoire devra être indépendant des entreprises pouvant soumissionner aux consultations de travaux à venir.

Étapes de procédure:

1. Après sélection des candidatures par la Commission d'appel d'offres (CAO), 4 candidats maximum seront admis à présenter une offre. Un dossier de consultation leur sera alors envoyé;

2. À l'issue de la remise des offres initiales par les candidats sélectionnés, une CAO sera organisée, afin d'inviter 1, 2, 3 ou les 4 candidats à participer à une ou plusieurs phases de négociation. La négociation portera sur le prix et/ou les caractéristiques techniques des offres et/ou les délais d'exécution des prestations. Les éléments de mission cités à l'article II.2.4, ne pourront pas faire l'objet d'une négociation.

Cependant les tours de négociation n'amèneront pas obligatoirement à réduire progressivement le nombre de candidats.

3. À l'issue des négociations les candidats remettront des offres finales et la Commission d'appel d'offres attribuera le marché.

Le pouvoir adjudicateur pourra attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Composition du DCE:

— AAPC,

— tableau «Présentation des membres du groupement et références»,

— plans de situation avec le périmètre élargi d'intervention.

Remise des candidatures:

Les candidats pourront répondre par voie papier (voir I.3) ou par voie électronique sur la plateforme http://achatpublic.com

En cas de réponse papier, les candidats devront remettre leur dossier de candidature sur support électronique (clé USB, CD-ROM, ...). Les dossiers de candidature devront comporter des sous dossier par membre de l'équipe de maîtrise d'œuvre.

Modalités de paiement et de financement:

Le délai global maximum de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement. Le présent marché sera financé sur le budget propre de la ville de Vierzon et par des ressources publiques extérieures (département, région et État).

Le défaut de paiement dans le délai global maximum fait courir de plein droit, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire du marché dans les conditions prévues aux articles 8 à 12 du décret n° 2013-269 du 29.3.2013.

L'ensemble des éléments entrant dans la liquidation des intérêts moratoires se dénombre en jours calendaires. Elle commence dès le dépassement du délai contractuel, soit le jour suivant la fin de ce délai, et se termine à la date de mise en paiement par le comptable (le jour de paiement étant inclus).

Les intérêts moratoires se calculent prorata temporis en nombre de jours calendaires rapportés au nombre de jours d'une année civile, c'est-à-dire 365.

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. Le taux à prendre en compte est celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, un seul taux s'appliquant pour toute la durée du marché.

De plus, la collectivité versera 40 EUR correspondant à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Forme juridique du groupement:

Le groupement d'entreprises pourra être conjoint ou solidaire, toutefois en cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire.

Un même candidat ne pourra pas être mandataire d'un groupement et faire partie d'une autre équipe de maîtrise d'œuvre.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Ce projet est soumis à la loi MOP du 12.7.1985 modifié.

Le titulaire du marché de maîtrise d'œuvre devra réaliser une mission de base et des missions complémentaire de maîtrise d'oeuvre, comprenant les éléments suivants:

1. Les Études préliminaires (EP) (mission complémentaire);

2. Les études d'Avant-projets (AVP) (mission de base);

3. Les études de projet (PRO) (mission de base);

4. L'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du contrat de travaux (ACT) (mission de base);

5. Les études d'exécution ou l'examen de la conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par l'entrepreneur (EXE) (mission complémentaire);

6. La Direction de l'exécution du contrat de travaux (DET) (mission de base);

7. L'Ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier (OPC) (mission complémentaire);

8. L'Assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR) (mission de base).

Description des options:

Les options pourront porter notamment sur les outils de communication mis en place (information à la population, ...).

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Centre-ville.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— une lettre de candidature (DC1 ou équivalent) comportant l'ensemble des informations permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement,

— une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015, et que le candidat est en règle avec la législation du code du travail relative à l'emploi des travailleurs handicapés.

Situation économique et financière:

Au titre de la justification de ses capacités techniques et financières le candidat devra produire:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant les maîtrises d'œuvre objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— liste de 10 missions de maîtrise d'œuvre (maximum) exécutées au cours des 3 dernières années classées par ordre d'importance. Le candidat devra obligatoirement remplir le tableau «Présentation des membres de l'équipe et références» à télécharger sur la plateforme http://www.achatpublic.com

L'absence de tableau complété dans la candidature entraînera le rejet immédiat du candidat.

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— indication des qualifications et références des personnes physiques qui assurent l'exécution du marché,

— déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Coordination possible avec d'autres partenaires et connaissance du cadre NPRU (notamment calendrier de contrat NPRU pour le versement des subventions, clauses d'insertion, bilans...).

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 4
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Les candidats seront sélectionnés sur la base des documents et renseignements exigés permettant de justifier de leur capacité technique, professionnelle et financière, et de l'adéquation des moyens humains avec les prestations attendues.

Les critères de sélection sont ceux énoncés ci dessous:

1. Compétences de l'équipe de maîtrise d'œuvre (composée d'un architecte urbaniste, d'un paysagiste, d'un bureau d'études et travaux VRD ou d'un bureau d'études VRD et d'un bureau de travaux VRD et d'un architecte bâtiment): 60 points.

Le candidat devra fournir des compétences en adéquation avec les prestations attendues:

— compétences en urbanisme,

— compétences en paysages,

— compétences en ordonnancement, pilotage et coordination,

— compétences en voirie et réseaux divers travaux,

— compétences en voirie et réseaux divers études,

— compétences en architecture bâtiments.

Le candidat devra étayer ses compétences dans une note.

L'urbaniste, le paysagiste, l'ingénieur d'études et travaux VRD ou l'ingénieur d'études VRD et l'ingénieur travaux VRD, et l'architecte bâtiment devront justifier pour chacun d'entre eux de 5 ans d'expériences minimum.

2. Références du candidat: 40 points.

Le candidat devra fournir 10 références maximum en maîtrise d'œuvre datant de moins de 3 ans. Ces références ne sont pas exclusivement limitées à la présentation de projets urbains, mais ceux ci doivent être mis en avant. Le candidat devra obligatoirement remplir le tableau «Présentation des membres de l'équipe et références» à télécharger sur http://www.achatpublic.com

L'absence du tableau complété dans la candidature entraînera le rejet immédiat du candidat.

Le candidat devra, de plus, étayer ses références par une note complète accompagné d'illustrations.

Heure limite de réception des offres: 17:00
Date d'envoi des invitations: 2016-12-05 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Vierzon
Point de contact: Pôle marchés publics
Téléphone: +33 248526516 📞
Fax: +33 248526950 📠
Pays: Cher 🏙️

Référence
Informations complémentaires

Composition minimale de l'équipe de maitrise d'œuvre:

— un architecte urbaniste,

— un paysagiste,

— un ingénieur d'études et de travaux VRD ou un ingénieur d'études VRD et un ingénieur travaux VRD,

— un architecte bâtiment.

Contrôle des structures:

Le projet nécessitera l'intervention d'un laboratoire de contrôle routier en cours d'exécution pour le contrôle des structures. Ce laboratoire devra être indépendant des entreprises pouvant soumissionner aux consultations de travaux à venir.

Étapes de procédure:

1. Après sélection des candidatures par la Commission d'appel d'offres (CAO), 4 candidats maximum seront admis à présenter une offre. Un dossier de consultation leur sera alors envoyé;

2. À l'issue de la remise des offres initiales par les candidats sélectionnés, une CAO sera organisée, afin d'inviter 1, 2, 3 ou les 4 candidats à participer à une ou plusieurs phases de négociation. La négociation portera sur le prix et/ou les caractéristiques techniques des offres et/ou les délais d'exécution des prestations. Les éléments de mission cités à l'article II.2.4, ne pourront pas faire l'objet d'une négociation.

Cependant les tours de négociation n'amèneront pas obligatoirement à réduire progressivement le nombre de candidats.

3. À l'issue des négociations les candidats remettront des offres finales et la Commission d'appel d'offres attribuera le marché.

Le pouvoir adjudicateur pourra attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Composition du DCE:

— AAPC,

— tableau «Présentation des membres du groupement et références»,

— plans de situation avec le périmètre élargi d'intervention.

Remise des candidatures:

Les candidats pourront répondre par voie papier (voir I.3) ou par voie électronique sur la plateforme http://achatpublic.com

En cas de réponse papier, les candidats devront remettre leur dossier de candidature sur support électronique (clé USB, CD-ROM, ...). Les dossiers de candidature devront comporter des sous dossier par membre de l'équipe de maîtrise d'œuvre.

Modalités de paiement et de financement:

Le délai global maximum de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement. Le présent marché sera financé sur le budget propre de la ville de Vierzon et par des ressources publiques extérieures (département, région et État).

Le défaut de paiement dans le délai global maximum fait courir de plein droit, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire du marché dans les conditions prévues aux articles 8 à 12 du décret n° 2013-269 du 29.3.2013.

L'ensemble des éléments entrant dans la liquidation des intérêts moratoires se dénombre en jours calendaires. Elle commence dès le dépassement du délai contractuel, soit le jour suivant la fin de ce délai, et se termine à la date de mise en paiement par le comptable (le jour de paiement étant inclus).

Les intérêts moratoires se calculent prorata temporis en nombre de jours calendaires rapportés au nombre de jours d'une année civile, c'est-à-dire 365.

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. Le taux à prendre en compte est celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, un seul taux s'appliquant pour toute la durée du marché.

De plus, la collectivité versera 40 EUR correspondant à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Forme juridique du groupement:

Le groupement d'entreprises pourra être conjoint ou solidaire, toutefois en cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire.

Un même candidat ne pourra pas être mandataire d'un groupement et faire partie d'une autre équipe de maîtrise d'œuvre.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans Cedex
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900 📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Fax: +33 238538516 📠
Adresse Internet: http://orleans.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 195-351217 (2016-10-04)

Avis d'attribution de marché (2017-05-29)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La Ville souhaite intervenir sur la requalification d'un îlot dégradé en un espace public. L'Ouverture de cet espace répond à de multiples enjeux: améliorer l'entrée de coeur de ville, sécuriser les flux piétonniers, renforcer l'effet de centralité, ouvrir la ville sur son patrimoine historique et naturel, renforcer l'attractivité du coeur de ville, ... Cette opération s'inscrit dans une politique de renouvellement urbain du centre-ville, laquelle se traduit par la mise en place du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU), qui pourrait imposer des clauses d'insertion. Le projet concerne un périmètre de 6 500 mètres carrés (dont 3 150m

Valeur totale du marché: 138 800 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-05-29 📅
Date de publication: 2017-06-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 104-208050
Se réfère à l'avis: 2016/S 195-351217
Numéro JO-S: 104
Informations complémentaires

M. Laurent Strangolino n'a pas de site internet. Le site internet du mandataire a été indiqué dans la zone obligatoire de ce co-traitant.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le titulaire du marché de maîtrise d'oeuvre devra réaliser une mission de base et des missions complémentaire de maîtrise d'oeuvre, comprenant les éléments suivants:

1° Les études préliminaires (Ep) (mission complémentaire)

2° Les études d'avant-projets (Avp) (mission de base)

3° Les études de projet (Pro) (mission de base)

4° L'Assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du contrat de travaux (Act) (mission de base)

5° Les études d'exécution ou l'examen de la conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par l'entrepreneur (Exe) (mission complémentaire)

6° La direction de l'exécution du contrat de travaux (Det) (mission de base)

7° L'Ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier (Opc) (mission complémentaire)

8° L'Assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement (Aor) (mission de base).

Description des options:

Les options portaient sur les outils de communication mis en place (information à la population, ...) en plus de ce qui était demandé dans le programme, et la rédaction des pièces administratives du futurs dossier de consultation pour les travaux.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Centre ville.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Méthodologie
Critère de qualité (pondération): 15
Pondération du prix: 55

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-04-13 📅

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Direccte des pays de la Loire
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso, BP 24209
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44042
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2017/S 104-208050 (2017-05-29)

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