Marché d'assurance statutaire pour les agents permanents de Béziers Méditerranée Habitat
Le contrat a pour objet de garantir à l'assuré, dans le respect du code des assurances, le remboursement de tout ou partie des charges lui incombant, en application des textes législatifs et réglementaires régissant le statut de ses agents permanents titulaires et stagiaires, en cas de décès, de maladie ou d'accident de vie privée, d'accident ou de maladie imputable au service, d'invalidité... Le paiement des indemnités journalières CESE au 67 anniversaire de l'agent, sauf pour les bénéficiaires d'avantages individuels en matière de retraite ou de recul de limite d'âge (article 111 de la loi n° 84-53 du 26.1.1984). De plus, la limite d'âge peut être reculée à titre personnel. Les services accomplis durant la période de recul de limite d'âge étant pris en compte dans la constitution du droit et la liquidation de la pension, l'indemnisation cesse au plus tard à la fin de ce recul. Sont indemnisées toutes les situations de maladie professionnelle, maladie ordinaire, accident.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2017-01-20.
L'appel d'offres a été publié le 2016-12-19.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2016-12-19
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Avis de marché
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