Marché à bons de commandes pour l'achat de prestations de service en matière de propriété intellectuelle

SATT Paris-Saclay

Le présent marché à bons de commande multi-attributaire a pour objet l'achat par la SATT de prestations de services en matière de propriété intellectuelle d'une part pour analyser des projets scientifiques innovants et conseiller la SATT sur la stratégie à établir en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et d'autre part assurer l'acquisition des droits de propriété intellectuelle et leur maintien.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-03-25. L'appel d'offres a été publié le 2016-02-11.

Qui ?

• SATT Paris-Saclay

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-02-11	Avis de marché

Avis de marché (2016-02-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Satt Paris-Saclay
Adresse postale: 86 rue de Paris, immeuble Cèdre
Code postal: 91400
Commune postale: Orsay
Contact
Courrier électronique: guilaine.moinerie@satt-paris-saclay.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-02-11 📅
Date limite de soumission: 2016-03-25 📅
Date de publication: 2016-02-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 032-051887
Numéro JO-S: 32
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11.2.2016.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Diagnostics, thérapeutiques, traitements et médicaments — domaine santé
Brève description:

Etude d'antérioritéEtude de brevetabilitéEtude de liberté d'exploitationCartographieAnalyse de portefeuille brevetsDépôt de demandes de brevetsSuivi des procéduresPaiement des annuitésConseil stratégiqueAccompagnement/Gestion des litiges.

Etude d'antériorité

Etude de brevetabilité

Etude de liberté d'exploitation

Cartographie

Analyse de portefeuille brevets

Dépôt de demandes de brevets

Suivi des procédures

Paiement des annuités

Conseil stratégique

Accompagnement/Gestion des litiges.

Valeur estimée hors TVA: 100 000 💰
150 000 💰
Durée de l'accord: 33 mois
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Dispositifs médicaux, technosanté, GMCAO — domaine santé
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Matériaux, procédés et systèmes — domaines physique, chimie et optique
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Gestion des ressources naturelles — domaine environnement
Valeur estimée hors TVA: 60 000 💰
80 000 💰
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Technologies logicielles, services et contenus numériques — domaine informatique
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: Matériaux, procédés et systèmes — domaine de l'énergie
Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: Matériaux, procédés et systèmes — domaine de la mobilité du futur
Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: Certificats d'obtentions Végétales, dépôts de matériels biologiques, sciences sociales, multimédia, bases de données, traitements de données, ingénierie logiciel, marques et protection de savoir-faire — multi-domaines
Brève description:

Dépôt de marqueDépôt dessins et modèlesDépôt APPDépôt COVDépôt matériel biologiqueConseils en stratégie, appliqués notamment au savoir-faire, bases de données, sciences humaines et sociales..Accompagnement/Gestion de litiges dans les domaines évoqués ci-dessus.

Dépôt de marque

Dépôt dessins et modèles

Dépôt APP

Dépôt COV

Dépôt matériel biologique

Conseils en stratégie, appliqués notamment au savoir-faire, bases de données, sciences humaines et sociales..

Accompagnement/Gestion de litiges dans les domaines évoqués ci-dessus.

Calendrier prévisionnel pour le recours aux options: 33 mois
Numéro de référence: AAO2016-01
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 86 rue de Paris — immeuble Cèdre, 91400 Orsay.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1)une lettre de candidature (formulaire Dc1);

2)Attestation d'inscription sur la liste de Conseil en propriété intellectuelle/ Mandataire;

3)Une déclaration du candidat sur l'honneur par laquelle le candidat certifie (formulaire Dc2 ou équivalent):

A) ne pas avoir être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code de commerce;

B) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce;

c) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie pas un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du Marché;

D) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l'article 43 du code des marchés publics ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.

Situation économique et financière:

4)une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant des prestations du même type que celles faisant l'objet du marché au cours des trois derniers exercices;

5)Un relevé d'identité postal ou bancaire;

6)Une attestation d'assurance responsabilité civile.

Capacité technique et professionnelle:

7)une déclaration indiquant les effectifs du candidat et les qualifications du personnel d'encadrement Cpi/ Mandataires (remplir la grille fournir à cet effet en annexe du présent règlement de consultation);

8)Afin d'évaluer l'expérience du candidat, une liste des principales prestations de même nature (ou pouvant y être assimilées) que les prestations faisant l'objet du présent marché, effectuées au cours des trois dernières années.

Les informations suivantes devront être précisées:

— les noms et coordonnées des contacts clients;

— l'objet du projet ainsi que le périmètre de la prestation effectivement assurée par le candidat;

— le montant global du projet ainsi que le prix de la prestation effectivement assurée par le candidat;

— la date de réalisation de la prestation.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les commandes qui seront passées au cours de l'année 2016 sont inscrites au budget de fonctionnement de la SATT Paris-Saclay adopté par son conseil d'administration lors de sa séance du 15 décembre 2015.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière: Cpi/ Mandataires européens.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 33
Période de validité de l'offre: 60 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Offre de prix (50)
2. Valeur technique de l'offre, notamment au regard des compétences et qualifications des équipes dédiées à la réalisation des prestations (40)
3. Réactivité du candidat (délai maximal d'intervention à réception d'un bon de commande) (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Pôle affaires publiques et juridiques
Guilaine Moinerie
Nom: Satt Paris-Saclay
Adresse postale: 86 rue de Paris
Point de contact: Pôle Affaires publiques et juridiques
mme Margot de Crignis
Courrier électronique: margot.decrignis@satt-paris-saclay.fr 📧
Point de contact: mme Guilaine Moinerie

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: AAO2016-01

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance d'Évry
Adresse postale: 9 rue des Mazières
Commune postale: Évry
Code postal: 91012
Téléphone: +33 160767800 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance d'Évry
Source: OJS 2016/S 032-051887 (2016-02-11)

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