Maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement de la RD 928 dans le cadre du prolongement de la ligne F1 vers Isneauville

Métropole Rouen Normandie

L'ensemble des missions objet du présent marché se décompose de la façon suivante:
Missions de base:
AVP: avant-projet
PRO: études de projet
ACT: assistance pour la passation du contrat de travaux
VISA: conformité et visa d'exécution au projet
DET: direction de l'exécution des travaux
AOR: assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement
Missions complémentaires:
OPC: ordonnancement, pilotage et coordination
DP: déclaration de projet avec mise en compatibilité des documents d'urbanisme
DLE: dossier de déclaration «Loi sur l'eau»
Les missions DP et DLE sont des tranches optionnelles qui seront affermies en fonction du projet validé pendant les études.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-01-30. L'appel d'offres a été publié le 2016-12-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-12-23 Avis de marché
2017-01-24 Informations complémentaires
2017-07-27 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2016-12-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'ingénierie
Numéro de référence: 2016-EPMD-MOERD928
Brève description:
L'ensemble des missions objet du présent marché se décompose de la façon suivante: Missions de base: AVP: avant-projet PRO: études de projet ACT: assistance pour la passation du contrat de travaux VISA: conformité et visa d'exécution au projet DET: direction de l'exécution des travaux AOR: assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement Missions complémentaires: OPC: ordonnancement, pilotage et coordination DP: déclaration de projet avec mise en compatibilité des documents d'urbanisme DLE: dossier de déclaration «Loi sur l'eau» Les missions DP et DLE sont des tranches optionnelles qui seront affermies en fonction du projet validé pendant les études.
Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'ingénierie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'ingénierie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Maritime 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Rouen Normandie
Adresse postale: Établissement public territorial, service des marchés, Norwich House, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.metropole-rouen-normandie.fr 🌏
Courrier électronique: demat.marches@metropole-rouen-normandie.fr 📧
Téléphone: +33 232764422 📞
Fax: +33 232764429 📠
URL des documents: https://www.mpe76.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-12-23 📅
Date limite de soumission: 2017-01-30 📅
Date de publication: 2016-12-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 250-461584
Numéro JO-S: 250
Informations complémentaires
Les offres seront ouvertes par le représentant de l'entité adjudicatrice. La séance n'est pas publique.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'ensemble des missions objet du présent marché se décompose de la façon suivante:
Missions de base:
AVP: avant-projet
PRO: études de projet
ACT: assistance pour la passation du contrat de travaux
VISA: conformité et visa d'exécution au projet
DET: direction de l'exécution des travaux
AOR: assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement
Missions complémentaires:
OPC: ordonnancement, pilotage et coordination
DP: déclaration de projet avec mise en compatibilité des documents d'urbanisme
DLE: dossier de déclaration «Loi sur l'eau»
Les missions DP et DLE sont des tranches optionnelles qui seront affermies en fonction du projet validé pendant les études.
Valeur totale estimée: 460 000 EUR 💰
Brève description:
Calendrier prévisionnel de l'opération:
— notification du marché de MOE: avril 2017
— études, procédures réglementaires, passation des marchés de travaux, recueil de données: avril 2017 -> mai 2018
— travaux, réception (hors préparation): 12 mois
— mise en service: juin 2019
Objectif de livraison: été 2019
En l'état actuel des décisions, la part de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le maître d'ouvrage est arrêtée à 6 900 000 EUR HT.
Durée de l'accord: 44 mois
Description des options:
Les missions DP et DLE sont des tranches optionnelles qui seront affermies en fonction du projet validé pendant les études.
Nom du projet ou programme financé par l’UE: Ce programme est susceptible d'être financé par des fonds européens.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Communes de Bois Guillaume et Isneauville.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes:
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le DC1).
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (inclus dans le DC2).
Capacité technique et professionnelle:
Liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Liste et brève description des règles et critères: Situation juridique et capacités professionnelles, techniques et financières.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Les compétences attendues sont les suivantes: — infrastructures VRD — assainissement — transports en commun — aménagements paysagers Il n'est pas attendu de compétence particulière en communication mais il est attendu que l'équipe du MOE intègre une personne ayant une expérience en animation de réunions publiques.
Afficher plus
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget de la collectivité. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Une avance de 5 % est accordée au titulaire lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire de l'acte d'engagement.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par l'entité adjudicatrice est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait de l'entité adjudicatrice.
Afficher plus
Conditions d'exécution du contrat:
Conformément à l'article 38 de l'ordonnance Marchés Publics du 23.7.2015, cette opération fait l'objet d'une action d'insertion par l'emploi au profit des publics éloignés de l'emploi suivants:
— demandeurs d'emploi de longue durée, inscrit à Pôle emploi depuis plus de 12 mois dans les 18 derniers mois
— bénéficiaires du RSA ou autres minima sociaux à la recherche d'un emploi
— adhérents du Plie
— personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH à la recherche d'un emploi
— jeunes de moins de 26 ans avec ou sans diplôme et sans activité liée à leur qualifications depuis au moins 6 mois
— demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
— demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans.
Cette proposition correspondra à 1 poste Equivalent Temps Plein, affecté à l'embauche de publics éloignés de l'emploi, pendant une durée totale de 3 mois au cours de l'exécution de la prestation.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-01-31 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Informations complémentaires:
Les offres seront ouvertes par le représentant de l'entité adjudicatrice. La séance n'est pas publique.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 65
Pondération du prix: 35

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président ou son représentant délégué
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr 🌏
URL des documents: https://www.mpe76.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles 26-1° et 67 à 68 du Décret n° 2016-360 du 25.3.2016.
La durée du marché court à compter de sa notification jusqu'à l'expiration de la (des) période(s) de garantie de parfait achèvement du dernier marché de travaux, sous réserve de l'absence de réserves à cette date, ce qui aurait pour effet de prolonger cette durée.
Afficher plus
Les délais d'exécution des documents d'étude et du dossier des ouvrages exécutés, exprimés en nombre de semaines calendaires, sont les suivants:
AVP: 10 semaines
PRO: 8 semaines
DCE: 4 semaines
Analyse des offres: 2 semaines
DOE: 4 semaines
DP: 4 semaines
DLE: 4 semaines.
Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.
Afficher plus
Le critère «Valeur technique» fait l'objet de sous-pondérations dont le détail est indiqué au règlement de consultation.
En cas d'égalité, la priorité est donnée au critère valeur technique.
Le dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement à chaque candidat. Mais il est également disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence: 2016-epmd--moerd928.
Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée. Les offres devront remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation.
Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée.
Date prévisible de CAO: 24.2.2017.
Début d'exécution des prestations:

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Fax: +33 232081271 📠
Adresse Internet: http://www.ta-rouen.juradm.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. — un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation. — un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait. — un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. n° 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «Département Tarn et Garonne» req. N° 358994). Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution. Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1).
Afficher plus
Source: OJS 2016/S 250-461584 (2016-12-23)
Informations complémentaires (2017-01-24)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'ensemble des missions objet du présent marché se décompose de la façon suivante: Missions de base: AVP: Avant-Projet PRO: études de projet ACT: assistance pour la passation du contrat de travaux VISA: Conformité et visa d'exécution au projet DET: direction de l'exécution des travaux AOR: assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement Missions complémentaires: OPC: ordonnancement, pilotage et coordination DP: déclaration de Projet avec mise en compatibilité des documents d'urbanisme DLE: dossier de déclaration &Amp;Quot; Loi sur l'eau &Amp;Quot; les missions DP et DLE sont des tranches optionnelles qui seront affermies en fonction du projet validé pendant les études.
Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Établissement public territorial service des marchés, Norwich House, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-01-24 📅
Date limite de soumission: 2017-02-06 📅
Date de publication: 2017-01-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 019-032339
Se réfère à l'avis: 2016/S 250-461584
Numéro JO-S: 19
Source: OJS 2017/S 019-032339 (2017-01-24)
Avis d'attribution de marché (2017-07-27)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'ensemble des missions objet du présent marché se décompose de la façon suivante: Missions de base: Avp: Avant-Projet; Pro: Études de projet; Act: Assistance pour la passation du contrat de travaux; Visa: Conformité et visa d'exécution au projet; Det: Direction de l'exécution des travaux; Aor: Assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement Missions complémentaires: Opc: Ordonnancement, pilotage et coordination; Dp: Déclaration de Projet avec mise en compatibilité des documents d'urbanisme; Dle: Dossier de Déclaration «Loi sur l'eau». Les missions DP et DLE sont des tranches optionnelles qui seront affermies en fonction du projet validé pendant les études.
Afficher plus
Valeur totale du marché: 336 950 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Établissement public territorial, Service des marchés, Norwich House, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-07-27 📅
Date de publication: 2017-08-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 145-300344
Numéro JO-S: 145
Informations complémentaires
Références de l'avis initial paru au BOAMP: avis nº 16-183466 publié le 25.12.2016. Numéro de l'avis rectificatif au Jo série S: 2017/s 019-032339 du 27.1.2017. Référence de l'avis rectificatif paru au BOAMP: avis nº 17-10580 publié le 26.1.2017. Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 108 allée François Mitterrand, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél (+33) 02.32.76.44.22.
Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Avp: Avant-Projet;
Pro: Études de projet;
Act: Assistance pour la passation du contrat de travaux;
Visa: Conformité et visa d'exécution au projet;
Det: Direction de l'exécution des travaux;
Aor: Assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement
Opc: Ordonnancement, pilotage et coordination;
Dp: Déclaration de Projet avec mise en compatibilité des documents d'urbanisme;
Dle: Dossier de Déclaration «Loi sur l'eau».

Procédure
Critères d'attribution
Prix (pondération): 35

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-04-27 📅
Nom: Ingetec
Adresse postale: 53 quai du Havre
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Seine-Maritime 🏙️
Nom: Folius
Adresse postale: 970 rue du Meniltat
Commune postale: Sainte-Marie-des-Champs
Code postal: 76190
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7

Référence
Informations complémentaires
Références de l'avis initial paru au BOAMP: avis nº 16-183466 publié le 25.12.2016.
Numéro de l'avis rectificatif au Jo série S: 2017/s 019-032339 du 27.1.2017.
Référence de l'avis rectificatif paru au BOAMP: avis nº 17-10580 publié le 26.1.2017.
Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 108 allée François Mitterrand, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél (+33) 02.32.76.44.22.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.
Afficher plus
Un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation.
Un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait.
Un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
Afficher plus
À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 .7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. nº 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «Département Tarn-et-Garonne» req. nº 358994).
Afficher plus
Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution. Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1).
Source: OJS 2017/S 145-300344 (2017-07-27)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Fournisseurs:
Folius Ingetec
Produits/services:
Services d'architecture, services de... Services d'ingénierie Services d'urbanisme et... Services d'architecture paysagère