Élaboration du plan local d'urbanisme Intercommunal (Plui) valant SCOT

Communauté de communes Conflent Canigo

Le marché concerné est un marché de prestation intellectuelle relatif à la mission suivante: élaboration du plan local d'urbanisme Intercommunal valant schéma de cohérence territorial pour le territoire de la Communauté de communes Conflent Canigou. Ce territoire couvre 47 communes.
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics. Il suit les dispositions de l'article 72 du code des marchés publics relatif aux marchés à tranches conditionnelles, et de l'article 77 du code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-02-26. L'appel d'offres a été publié le 2016-01-15.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Terres Neuves (mandataire)

Qui ?

• Communauté de communes Conflent Canigo

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-01-15	Avis de marché
2016-05-10	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-01-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'urbanisme et d'architecture paysagère
Quantité ou étendue:

Durée/délais:Soit:— le marché prend fin à la date à laquelle le PLUI valant SCOT de la communauté de communes Conflent Canigo aura été approuvé à la condition qu'aucun recours ne soit formé contre le Plui, si la tranche conditionnelle n'a pas été affermie.— s'il a été décidé d'affermir la tranche conditionnelle dans la première année d'exécution du marché à compter de sa notification, le marché prend fin à la date à laquelle le Plui de la communauté de communes Conflent Canigo a été approuvé à la condition qu'aucun recours ne soit formé contre le Plui— s'Il a été décidé d'affermir la tranche conditionnelle au-delà de la première année d'exécution du marché, le marché prend fin à la plus tardive de ces deux dates:*Date à laquelle le PLUI de la communauté de communes Conflent Canigo a été approuvé à la condition qu'aucun recours ne soit formé contre le Plui*Date à laquelle la création de l'avap sur la commune de Villefranche de Conflent a été approuvée.En cas de recours, le titulaire du marché devra assister la communauté de communes dans sa défense et le marché ne pourra prendre fin qu'à l'intervention d'une décision définitive sur ledit recours.Le débat relatif au Projet d'aménagement et de développement durables (phase 2) devra se terminer avant le 28.2.2017.Le Plan local d'urbanisme intercommunal devra être approuvé (phase 5) avant le 1.11.2018. Entre ces échéances, le titulaire se conformera au planning détaillé d'exécution qu'il aura joint à son offre.Le maître d'ouvrage peut décider au cours de la réalisation de la tranche ferme d'affermir la tranche conditionnelle. Cela n'entraînera pas de délai supplémentaire d'exécution pour la tranche ferme.De même, l'exécution des prestations commandées par l'émission de bons de commande n'entraînera pas de délai supplémentaire d'exécution.Le titulaire étant censé avoir prévu l'éventualité de l'exécution de ces prestations dans le planning d'exécution joint à son offre.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'urbanisme et d'architecture paysagère 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes Conflent Canigo
Adresse postale: Hôtel de Ville — route de Ria
Code postal: 66500
Commune postale: Prades
Contact
Adresse Internet: http://www.ccconflent.fr/ 🌏
Téléphone: +33 468050511 📞
Fax: +33 468050510 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-01-15 📅
Date limite de soumission: 2016-02-26 📅
Date de publication: 2016-01-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 013-018897
Numéro JO-S: 13
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.midilibre-legales.com Marché à tranches conditionnelles Critères d'attributions: Méthode de notation: 1: Valeur technique (note sur 70) la valeur technique est appréciée sur la base des sous-critères suivants: — méthodologie appréciée sur la base de la note méthodologique remise dans l'offre (15 points) — compréhension technique de la mission et ses enjeux appréciée sur la base de la note argumentaire remise dans l'offre (10 points) — cohérence du planning détaillé d'exécution (15 points) — cohérence du prix attribué à chaque phase par rapport à l'importance du travail estimé, appréciée sur la base de la décomposition des prix détaillée par phase et sous-détail de phase identifiant le nombre de jours d'étude pour chacune des phases, les prix unitaires, réunions, déplacements, frais de reprographie (10 points) — compétence et pluridisciplinarité de l'équipe et des moyens humains dédiés à l'exécution du marché, appréciées sur la base de la note présentant l'équipe et les moyens humains spécifiquement affectés au marché (20 points) 2: Prix (note sur 30) le prix sera jugé sur le montant global affecté à la mission (total tranche ferme + tranche conditionnelle), avec l'opération suivante: (Offre la moins disante/offre considérée)*30. Il sera corrigé d'éventuelles erreurs de calcul. Le montant pris en compte pour la tranche ferme s'entend de la manière suivante: partie prix global et forfaitaire de la tranche + partie bons de commande, appréciés sur la base du détail quantitatif estimatif. Il est rappelé que le DQE n'a pas de valeur contractuelle. Il représente une commande virtuelle et a uniquement pour but de permettre l'analyse des offres. L'attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable sera immédiatement écartée. Par ailleurs, conformément à l'article 55 du code des marchés publics, si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur pourra la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies. Les offres écartées au motif de leur caractère inapproprié, irrégulier, inacceptable ou anormalement bas ne seront pas classées et n'entreront pas en ligne de compte pour la détermination du montant de l'offre la moins disante utilisé dans la notation du critère prix. L'offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-i et 46-ii du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. A défaut de production desdites pièces, le candidat suivant dans le classement sera sollicité pour l'attribution du marché sous la même réserve et ainsi de suite. Valeur technique: Il est précisé que les services d'un professionnel du droit répondant aux conditions des articles 54 et suivants de la loi du 71-1130 du 31 décembre 1971 sont requis pour le volet juridique des prestations à exécuter. Comme pour les autres membres de l'équipe, le candidat indiquera le nom, le niveau de compétence juridique et le curriculum vitae du professionnel du droit en question. Renseignements administratifs: Communauté de communes Conflent Canigo, Marie Anne Ollion, Hôtel de Ville — route de Ria 66500 Prades Tél: 0468057392 Fax: 0468050510 Mail: ollion.marie-anne@ccconflent.fr Unité monétaire utilisée, l'euro. *Retrait du DCE: le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement sur le profil acheteur de la collectivité, à l'adresse électronique suivante: http://www.marches-publics.info/accueil.htm Nous invitons le candidat à saisir dans les mots clés de recherche « conflent ». Pour plus de renseignements sur l'utilisation de la plateforme: http://www.marches-publics.info/entreprises-support.htm ou contactez AWS au 04 80 04 12 60. *auditions: Des auditions avec les candidats ayant déposé une offre sont prévus au siège de la Communauté de Communes. Ces entretiens, d'une durée de 45 minutes, ont un caractère obligatoire. Ils ont pour objectifs de présenter l'équipe dédiée au projet et d'expliciter la teneur des offres. Au cours de cette audition, les candidats pourront préciser certains points de leur offre suivant les questions posées par le pouvoir adjudicateur. Cette audition ne sert qu'à éclairer le pouvoir adjudicateur sur certains aspects de l'offre des candidats. Aucune modification de leur offre au cours ou à l'issue de l'audition ne saurait être admise. Les candidats devront prévoir une présentation type diaporama d'une durée maximale de 20 minutes. Les candidats seront convoqués sur le mail de la personne contact indiquée page 10 de l'acte d'engagement, suite à l'ouverture des plis, dans un délai minimal de 15 jours avant l'entretien. Les jours et heures seront imposés par le pouvoir adjudicateur. La non présentation à l'entretien ou l'absence du représentant de l'entreprise mandataire entrainera l'irrégularité de l'offre. À l'issue de l'audition des candidats et de l'examen des offres, les candidats seront classés suivant application des critères et pondération susmentionnés. *informations complémentaires sur la remise des offres: — -Le dossier sera transmis au moyen d'un pli contenant les pièces de la candidature (liasse 1) et de l'offre (liasse 2). Il est demandé expressément que les reliures des documents, si il y en a soient facilement démontables, en vue de faciliter le travail de reprographie. — -afin de permettre au pouvoir adjudicateur d'assurer le bon déroulement de la procédure dans le respect des principes susmentionnés, il est rappelé aux candidats la nécessité de compléter le cadre de renseignements page 10 de l'acte d'engagement. — -afin de faciliter l'analyse des offres, le candidat répondant en format papier devra fournir également dans son enveloppe les éléments suivants sur format informatique (cd ou clé usb): — les éléments relatifs au références, capacité, compétences et qualifications (candidature), ainsi que les extraits de documents. — la note argumentaire et note méthodologique. — décomposition du prix détaillée. — la note présentant l'équipe et les moyens humains. — DPGF et bordereau de prix unitaires. Ces éléments devront être strictement identiques à ceux fournis sur support papier. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.1.2016.

Informations complémentaires

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Marché à tranches conditionnelles

Critères d'attributions: Méthode de notation:

1: Valeur technique (note sur 70)

la valeur technique est appréciée sur la base des sous-critères suivants:

— méthodologie appréciée sur la base de la note méthodologique remise dans l'offre (15 points)

— compréhension technique de la mission et ses enjeux appréciée sur la base de la note argumentaire remise dans l'offre (10 points)

— cohérence du planning détaillé d'exécution (15 points)

— cohérence du prix attribué à chaque phase par rapport à l'importance du travail estimé, appréciée sur la base de la décomposition des prix détaillée par phase et sous-détail de phase identifiant le nombre de jours d'étude pour chacune des phases, les prix unitaires, réunions, déplacements, frais de reprographie (10 points)

— compétence et pluridisciplinarité de l'équipe et des moyens humains dédiés à l'exécution du marché, appréciées sur la base de la note présentant l'équipe et les moyens humains spécifiquement affectés au marché (20 points)

2: Prix (note sur 30)

le prix sera jugé sur le montant global affecté à la mission (total tranche ferme + tranche conditionnelle), avec l'opération suivante: (Offre la moins disante/offre considérée)*30.

Il sera corrigé d'éventuelles erreurs de calcul.

Le montant pris en compte pour la tranche ferme s'entend de la manière suivante: partie prix global et forfaitaire de la tranche + partie bons de commande, appréciés sur la base du détail quantitatif estimatif. Il est rappelé que le DQE n'a pas de valeur contractuelle. Il représente une commande virtuelle et a uniquement pour but de permettre l'analyse des offres.

L'attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable sera immédiatement écartée.

Par ailleurs, conformément à l'article 55 du code des marchés publics, si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur pourra la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies.

Les offres écartées au motif de leur caractère inapproprié, irrégulier, inacceptable ou anormalement bas ne seront pas classées et n'entreront pas en ligne de compte pour la détermination du montant de l'offre la moins disante utilisé dans la notation du critère prix.

L'offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-i et 46-ii du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. A défaut de production desdites pièces, le candidat suivant dans le classement sera sollicité pour l'attribution du marché sous la même réserve et ainsi de suite.

Valeur technique: Il est précisé que les services d'un professionnel du droit répondant aux conditions des articles 54 et suivants de la loi du 71-1130 du 31 décembre 1971 sont requis pour le volet juridique des prestations à exécuter. Comme pour les autres membres de l'équipe, le candidat indiquera le nom, le niveau de compétence juridique et le curriculum vitae du professionnel du droit en question.

Renseignements administratifs:

Communauté de communes Conflent Canigo, Marie Anne Ollion, Hôtel de Ville — route de Ria

66500 Prades

Tél: 0468057392 Fax: 0468050510

Mail: ollion.marie-anne@ccconflent.fr

Unité monétaire utilisée, l'euro. *Retrait du DCE: le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement sur le profil acheteur de la collectivité, à l'adresse électronique suivante: http://www.marches-publics.info/accueil.htm

Nous invitons le candidat à saisir dans les mots clés de recherche « conflent ». Pour plus de renseignements sur l'utilisation de la plateforme: http://www.marches-publics.info/entreprises-support.htm ou contactez AWS au 04 80 04 12 60.

*auditions: Des auditions avec les candidats ayant déposé une offre sont prévus au siège de la Communauté de Communes. Ces entretiens, d'une durée de 45 minutes, ont un caractère obligatoire.

Ils ont pour objectifs de présenter l'équipe dédiée au projet et d'expliciter la teneur des offres. Au cours de cette audition, les candidats pourront préciser certains points de leur offre suivant les questions posées par le pouvoir adjudicateur. Cette audition ne sert qu'à éclairer le pouvoir adjudicateur sur certains aspects de l'offre des candidats. Aucune modification de leur offre au cours ou à l'issue de l'audition ne saurait être admise.

Les candidats devront prévoir une présentation type diaporama d'une durée maximale de 20 minutes.

Les candidats seront convoqués sur le mail de la personne contact indiquée page 10 de l'acte d'engagement, suite à l'ouverture des plis, dans un délai minimal de 15 jours avant l'entretien. Les jours et heures seront imposés par le pouvoir adjudicateur. La non présentation à l'entretien ou l'absence du représentant de l'entreprise mandataire entrainera l'irrégularité de l'offre.

À l'issue de l'audition des candidats et de l'examen des offres, les candidats seront classés suivant application des critères et pondération susmentionnés.

*informations complémentaires sur la remise des offres:

— -Le dossier sera transmis au moyen d'un pli contenant les pièces de la candidature (liasse 1) et de l'offre (liasse 2). Il est demandé expressément que les reliures des documents, si il y en a soient facilement démontables, en vue de faciliter le travail de reprographie.

— -afin de permettre au pouvoir adjudicateur d'assurer le bon déroulement de la procédure dans le respect des principes susmentionnés, il est rappelé aux candidats la nécessité de compléter le cadre de renseignements page 10 de l'acte d'engagement.

— -afin de faciliter l'analyse des offres, le candidat répondant en format papier devra fournir également dans son enveloppe les éléments suivants sur format informatique (cd ou clé usb):

— les éléments relatifs au références, capacité, compétences et qualifications (candidature), ainsi que les extraits de documents.

— la note argumentaire et note méthodologique.

— décomposition du prix détaillée.

— la note présentant l'équipe et les moyens humains.

— DPGF et bordereau de prix unitaires.

Ces éléments devront être strictement identiques à ceux fournis sur support papier.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.1.2016.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics. Il suit les dispositions de l'article 72 du code des marchés publics relatif aux marchés à tranches conditionnelles, et de l'article 77 du code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande.

Quantité ou étendue:

Durée/délais:

Soit:

— le marché prend fin à la date à laquelle le PLUI valant SCOT de la communauté de communes Conflent Canigo aura été approuvé à la condition qu'aucun recours ne soit formé contre le Plui, si la tranche conditionnelle n'a pas été affermie.

— s'il a été décidé d'affermir la tranche conditionnelle dans la première année d'exécution du marché à compter de sa notification, le marché prend fin à la date à laquelle le Plui de la communauté de communes Conflent Canigo a été approuvé à la condition qu'aucun recours ne soit formé contre le Plui

— s'Il a été décidé d'affermir la tranche conditionnelle au-delà de la première année d'exécution du marché, le marché prend fin à la plus tardive de ces deux dates:

*Date à laquelle le PLUI de la communauté de communes Conflent Canigo a été approuvé à la condition qu'aucun recours ne soit formé contre le Plui

*Date à laquelle la création de l'avap sur la commune de Villefranche de Conflent a été approuvée.

En cas de recours, le titulaire du marché devra assister la communauté de communes dans sa défense et le marché ne pourra prendre fin qu'à l'intervention d'une décision définitive sur ledit recours.

Le débat relatif au Projet d'aménagement et de développement durables (phase 2) devra se terminer avant le 28.2.2017.

Le Plan local d'urbanisme intercommunal devra être approuvé (phase 5) avant le 1.11.2018. Entre ces échéances, le titulaire se conformera au planning détaillé d'exécution qu'il aura joint à son offre.

Le maître d'ouvrage peut décider au cours de la réalisation de la tranche ferme d'affermir la tranche conditionnelle. Cela n'entraînera pas de délai supplémentaire d'exécution pour la tranche ferme.

De même, l'exécution des prestations commandées par l'émission de bons de commande n'entraînera pas de délai supplémentaire d'exécution.

Le titulaire étant censé avoir prévu l'éventualité de l'exécution de ces prestations dans le planning d'exécution joint à son offre.

Description des options:

Tranche conditionnelle 1: création d'une AVAP sur la commune de Villefranche de Conflent (délai limite de notification: 24 mois).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr

Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics:

— Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;

— Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP;

— Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail;

Situation économique et financière:

Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics:

— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles;

— preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité.

Capacité technique et professionnelle:

Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics:

— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;

— Liste des principaux services de la même nature effectués au cours des 3 dernières années ou en cours, indiquant le montant, la date, la durée et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

— Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat;

— Déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature;

— Des extraits de document d'urbanisme, si possible intercommunaux (maximum 3) que le candidat aura réalisés personnellement et fait approuver par les autorités compétentes durant ces trois dernières années: PADD, OAP, règlement, plan de secteur, extrait de plan, UTN (en cas de groupement ou sous traitance: chaque membre fourni la série de document dans la mesure de ses compétences).

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les prestations seront financées selon les modalités suivantes: subvention des partenaires institutionnels et fonds propres.

Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.

À noter que, pour les prestations à caractère juridique, en l'état de la jurisprudence actuelle, la sous-traitance par un professionnel du droit est interdite, ce dernier ne pouvant qu'intervenir en lien direct avec le maitre d'ouvrage, par exemple en cotraitance dans le cadre du présent marché.

En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si un groupement d'une forme différente se voit attribuer le marché, il sera contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.

Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent pas cumuler les deux qualités.

La personne nommément désignée pour conduire les prestations (article 3.4.3 du CCAG PI) devra faire partie de l'entreprise mandataire du groupement.

Dans le cadre des marchés à tranches, les prix seront établis sans rabais ni dédit.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique détaillé d'exécution et de la décomposition des prix détaillée % (70)
2. Prix % (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 24660043100018
Contact
Point de contact: Castex Jean, président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.midilibre-legales.com 🌏
Nom: Communauté de communes Conflent Canigo (voir heures d'ouverture au RC): Marie Anne Ollion

Référence
Informations complémentaires

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Marché à tranches conditionnelles

Critères d'attributions: Méthode de notation:

1: Valeur technique (note sur 70)

la valeur technique est appréciée sur la base des sous-critères suivants:

— méthodologie appréciée sur la base de la note méthodologique remise dans l'offre (15 points)

— compréhension technique de la mission et ses enjeux appréciée sur la base de la note argumentaire remise dans l'offre (10 points)

— cohérence du planning détaillé d'exécution (15 points)

— cohérence du prix attribué à chaque phase par rapport à l'importance du travail estimé, appréciée sur la base de la décomposition des prix détaillée par phase et sous-détail de phase identifiant le nombre de jours d'étude pour chacune des phases, les prix unitaires, réunions, déplacements, frais de reprographie (10 points)

— compétence et pluridisciplinarité de l'équipe et des moyens humains dédiés à l'exécution du marché, appréciées sur la base de la note présentant l'équipe et les moyens humains spécifiquement affectés au marché (20 points)

2: Prix (note sur 30)

le prix sera jugé sur le montant global affecté à la mission (total tranche ferme + tranche conditionnelle), avec l'opération suivante: (Offre la moins disante/offre considérée)*30.

Il sera corrigé d'éventuelles erreurs de calcul.

Le montant pris en compte pour la tranche ferme s'entend de la manière suivante: partie prix global et forfaitaire de la tranche + partie bons de commande, appréciés sur la base du détail quantitatif estimatif. Il est rappelé que le DQE n'a pas de valeur contractuelle. Il représente une commande virtuelle et a uniquement pour but de permettre l'analyse des offres.

L'attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable sera immédiatement écartée.

Par ailleurs, conformément à l'article 55 du code des marchés publics, si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur pourra la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies.

Les offres écartées au motif de leur caractère inapproprié, irrégulier, inacceptable ou anormalement bas ne seront pas classées et n'entreront pas en ligne de compte pour la détermination du montant de l'offre la moins disante utilisé dans la notation du critère prix.

L'offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-i et 46-ii du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. A défaut de production desdites pièces, le candidat suivant dans le classement sera sollicité pour l'attribution du marché sous la même réserve et ainsi de suite.

Valeur technique: Il est précisé que les services d'un professionnel du droit répondant aux conditions des articles 54 et suivants de la loi du 71-1130 du 31 décembre 1971 sont requis pour le volet juridique des prestations à exécuter. Comme pour les autres membres de l'équipe, le candidat indiquera le nom, le niveau de compétence juridique et le curriculum vitae du professionnel du droit en question.

Renseignements administratifs:

Communauté de communes Conflent Canigo, Marie Anne Ollion, Hôtel de Ville — route de Ria

66500 Prades

Tél: 0468057392 Fax: 0468050510

Mail: ollion.marie-anne@ccconflent.fr

Unité monétaire utilisée, l'euro. *Retrait du DCE: le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement sur le profil acheteur de la collectivité, à l'adresse électronique suivante: http://www.marches-publics.info/accueil.htm

Nous invitons le candidat à saisir dans les mots clés de recherche « conflent ». Pour plus de renseignements sur l'utilisation de la plateforme: http://www.marches-publics.info/entreprises-support.htm ou contactez AWS au 04 80 04 12 60.

*auditions: Des auditions avec les candidats ayant déposé une offre sont prévus au siège de la Communauté de Communes. Ces entretiens, d'une durée de 45 minutes, ont un caractère obligatoire.

Ils ont pour objectifs de présenter l'équipe dédiée au projet et d'expliciter la teneur des offres. Au cours de cette audition, les candidats pourront préciser certains points de leur offre suivant les questions posées par le pouvoir adjudicateur. Cette audition ne sert qu'à éclairer le pouvoir adjudicateur sur certains aspects de l'offre des candidats. Aucune modification de leur offre au cours ou à l'issue de l'audition ne saurait être admise.

Les candidats devront prévoir une présentation type diaporama d'une durée maximale de 20 minutes.

Les candidats seront convoqués sur le mail de la personne contact indiquée page 10 de l'acte d'engagement, suite à l'ouverture des plis, dans un délai minimal de 15 jours avant l'entretien. Les jours et heures seront imposés par le pouvoir adjudicateur. La non présentation à l'entretien ou l'absence du représentant de l'entreprise mandataire entrainera l'irrégularité de l'offre.

À l'issue de l'audition des candidats et de l'examen des offres, les candidats seront classés suivant application des critères et pondération susmentionnés.

*informations complémentaires sur la remise des offres:

— -Le dossier sera transmis au moyen d'un pli contenant les pièces de la candidature (liasse 1) et de l'offre (liasse 2). Il est demandé expressément que les reliures des documents, si il y en a soient facilement démontables, en vue de faciliter le travail de reprographie.

— -afin de permettre au pouvoir adjudicateur d'assurer le bon déroulement de la procédure dans le respect des principes susmentionnés, il est rappelé aux candidats la nécessité de compléter le cadre de renseignements page 10 de l'acte d'engagement.

— -afin de faciliter l'analyse des offres, le candidat répondant en format papier devra fournir également dans son enveloppe les éléments suivants sur format informatique (cd ou clé usb):

— les éléments relatifs au références, capacité, compétences et qualifications (candidature), ainsi que les extraits de documents.

— la note argumentaire et note méthodologique.

— décomposition du prix détaillée.

— la note présentant l'équipe et les moyens humains.

— DPGF et bordereau de prix unitaires.

Ces éléments devront être strictement identiques à ceux fournis sur support papier.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.1.2016.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 467548100 📞
Fax: +33 467547410 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement des litiges en matière de marchés publics
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Référé précontractuel (article L.551-1 du code de justice administrative), recours contre la passation des marchés en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, peut être introduit avant la signature du marché, laquelle n'interviendra qu'après la notification de rejet de leur offre aux candidats évincés, dans le délai indiqué dans le courrier de rejet.

— référé contractuel dans le délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution ou, à défaut, dans le délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat, dans les autres cas;

— recours en annulation ou résiliation du contrat dans le délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Préfecture de région, secrétariat général pour les affaires régionales, boulevard Paul Peytra Cedex 20
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Source: OJS 2016/S 013-018897 (2016-01-15)

Avis d'attribution de marché (2016-05-10)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché concerné est un marché de prestation intellectuelle relatif à la mission suivante: élaboration du plan local d'urbanisme Intercommunal valant schéma de cohérence territorial pour le territoire de la communauté de communes Conflent Canigó. Ce territoire couvre 47 communes. Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics. Il suit les dispositions de l'article 72 du code des marchés publics relatif aux marchés à tranches conditionnelles, et de l'article 77 du code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande.

Valeur totale du marché: 844 355 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Pyrénées-Orientales 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse Internet: http://www.midilibre-legales.com 🌏
Courrier électronique: ollion.marie-anne@ccconflent.fr 📧
Téléphone: +33 468057392 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-05-10 📅
Date de publication: 2016-05-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 092-164487
Se réfère à l'avis: 2016/S 013-018897
Numéro JO-S: 92
Informations complémentaires

Montant indiqué = tranche ferme + partie à bons de commande (DQE) = tranche conditionnelle (AVAP). Le marché est consultable au siège de la communauté de communes Conflent Canigó, sur demande préalable à adresser au service marchés publics et dans le respect des secrets protégés par la loi.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché concerné est un marché de prestation intellectuelle relatif à la mission suivante: élaboration du plan local d'urbanisme…

… Intercommunal valant schéma de cohérence territorial pour le territoire de la communauté de communes Conflent Canigó. Ce territoire couvre 47 communes.

… intercommunal valant schéma de cohérence territorial pour le territoire de la communauté de communes Conflent Canigó. ce territoire couvre 47 communes.

Description des options:

Tranche Conditionnelle 1: création d'une AVAP sur la commune de Villefranche-de-Conflent (délai limite de notification: 24 mois).

Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Pondération du coût: 1

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-04-27 📅

Référence
Informations complémentaires

Montant indiqué = tranche ferme + partie à bons de commande (DQE) = tranche conditionnelle (AVAP).

Le marché est consultable au siège de la communauté de communes Conflent Canigó, sur demande préalable à adresser au service marchés publics et dans le respect des secrets protégés par la loi.

Informations complémentaires
Organe de révision
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative), recours contre la passation des marchés en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, peut être introduit avant la signature du marché, laquelle n'interviendra qu'après la notification de rejet de leur offre aux candidats évincés, dans le délai indiqué dans le courrier de rejet,

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Préfecture de région — secrétariat général pour les affaires régionales — boulevard Paul Peytra
Source: OJS 2016/S 092-164487 (2016-05-10)

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