Désignation d'un commissaire aux comptes co-titulaire et d'un co-suppléant pour la réalisation de services de contrôle légal et de certification légale des comptes individuels et des comptes consolidés de la CCR ainsi que la réalisation de prestations d'audit annuelles portant sur les catégories d'opérations faisant l'objet d'un compte distinct dans les comptes de la CCR en application de l'article R 431-16-3 du code des assurances
Le marché a pour objet la désignation d'un commissaire aux comptes co-titulaire et d'un co-suppléant pour la réalisation de services de contrôle légal et de certification légale des comptes individuels et comptes consolidés de la CCR, pour une durée de six exercices comptables.
La CCR est une société anonyme au capital de 60 millions d'euros, détenue par l'État français; elle emploie 260 personnes. En 2015, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 1 287 millions d'euros (dont 68 % en réassurance avec la garantie de l'État (catastrophes naturelles, terrorisme, risques exceptionnels) et 32 % en réassurance de marché) et un résultat net de 216 millions d'euros. La CCR doit réaliser un apport partiel d'actifs portant sur la branche complète et autonome de son activité de réassurance de marché à sa filiale CCR RE (ci-après « l'APA »). Si cet APA se réalise en 2016, il aurait un effet rétroactif comptable au 1er janvier 2016 et le chiffre d'affaires prévisionnel de la CCR en 2016 serait de 887 millions d'euros. En 2017, le chiffre d'affaires prévisionnel de la CCR serait de 905 millions d'euros après cet APA. A compter de cet APA, la CCR sera tenue d'établir des comptes consolidés.
Cette obligation de consolidation des comptes implique de nommer un second commissaire aux comptes titulaire et un second commissaire aux comptes suppléant (article L.832-2 du code de commerce). Étant précisé que la CCR a désigné la société Deloitte & Associés en qualité de commissaire aux comptes titulaire et la société BEAS en qualité de commissaire aux comptes suppléant pour les exercices comptables 2016 à 2021 inclus.
Le périmètre comptable des missions du commissaire aux comptes désigné au terme de la présente procédure correspond aux services de contrôle légal et de certification légale des comptes individuels et des comptes consolidés de la CCR, ainsi que la réalisation de prestations d'audit annuelles portant sur les catégories d'opérations faisant l'objet d'un compte distinct dans les comptes de la CCR en application de l'article R 431-16-3 du code des assurances. Ces services et prestations seront partagés par moitié avec la société Deloitte & Associés, dont le mandat sera ajusté en conséquence. Le périmètre de la mission du commissaire aux comptes désigné au terme de la présente procédure est strictement limité à la CCR (à l'exclusion de ses filiales, succursale et fonds publics gérés pour le compte de l'Etat). Cet APA est susceptible d'intervenir en 2016 ou en 2017 ou de ne pas intervenir. La désignation interviendra: en 2016 pour un mandat de six années portant sur les exercices comptables 2016 à 2021 si l'APA est effectivement réalisé au plus tard le 31.12.2016; en 2017 pour un mandat de six années portant sur les exercices comptables 2017 à 2022 si l'APA est effectivement réalisé en 2017. Si l'APA n'est pas réalisé en 2016 ou en 2017, la désignation ne serait pas effectuée et le marché ne serait pas attribué. Si celui-ci n'était finalement pas réalisé, le marché ne prendrait pas effet.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2016-09-09.
L'appel d'offres a été publié le 2016-07-25.
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Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2016-07-25
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Avis de marché
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