Contrôle technique des concessions de réseaux de communications électroniques du SIPPEREC

Informations complémentaires

1-l'accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum et sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de

commande, conformément aux articles 78 et 80 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

2- forme d'attributaire:

Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur avant attribution, conformément à l'article 45 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. Il est interdit de présenter pour le présent accord-cadre, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

3- pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. Le candidat doit prouver par tout moyen approprié qu'il dispose bien des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution de l'accord-cadre. Le candidat peut, par exemple, produire un écrit signé par cet opérateur économique.

En cas de candidature en groupement, les documents relatifs à la capacité professionnelle, technique et financière donneront lieu dans ce cas à une appréciation globale de la capacité du groupement.

Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

4- pièces de candidature: Conformément à l'article 53 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les documents et

renseignements de candidature mentionnés ci-dessous ne seront pas à transmettre par le candidat: — s'ils sont accessibles gratuitement par le SIPPEREC, par le biais d'un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Dans ce cas, le candidat devra mentionner obligatoirement dans sa candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace, — si ces documents ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation, sous réserve que les documents et renseignements fournis demeurent valables.

5- horaires d'ouverture du Sipperec: du lundi au jeudi de 9:00 à 12:45 et de 14:00 à 18:00 et le vendredi de 9:00

à12:45 et de 14:00 à 17:15. Le Sipperec sera fermé le 15 juillet 2016.

6- dce: Le Dce est dématérialisé (retrait via le site internet http://www.maximilien.fr). En cas de difficulté de téléchargement du Dce, le candidat est invité à se rapprocher du support technique au 01 76 64 74 08. Les modalités de retrait figurent à l'artle 4.2 du règlement de la consultation. Une consultation de dossiers comportant des informations utiles à l'élaboration de l'offre mais qui ne peuvent être matériellement joints au dossier de consultation est organisée sur rendez-vous (se reporter à l'article 4.3 du règlement de la consultation).

7- modalités de transmission des candidatures et des offres:

— les candidats peuvent répondere en utilisant le dispositif mps disponible sur la plateforme Maximilien. Les modalités figurent aux articles 5 et 8 du règlement de la consultation.

— Remise des plis hors dispositif Mps: Les candidats choisissent librement entre la transmission électronique de leur offre et leur envoi sur un support papier ou sur support physique électronique. Le retrait des documents électroniques n'oblige pas le candidat à déposer électroniquement son offre et inversement. Les modalités de dépôt des offres hors dispositif Mps et notamment les conditions de la signature électronique sont indiquées aux annexes 1 à 3 du règlement de la consultation.