CNPE de CRUAS — Prestation d'assistance technique de réalisation de dossiers de modification

EDF SA direction des achats

La prestation consiste en l'assistance technique à la réalisation des dossiers de modification dans les domaines électrique et mécanique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-04-04. L'appel d'offres a été publié le 2016-03-18.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-03-18 Avis de marché
Avis de marché (2016-03-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: EDF SA Direction des achats
Adresse postale: 106 boulevard Vivier Merle, CS 93411
Code postal: 69507
Commune postale: Lyon
Contact
Adresse Internet: http://www.edf.com 🌏
Courrier électronique: emilie.combe@edf.fr 📧
Téléphone: +33 469654833 📞
Fax: +33 69654848 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-03-18 📅
Date limite de soumission: 2016-04-04 📅
Date de publication: 2016-03-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 058-098685
Numéro JO-S: 58

Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 12
Brève description:
La prestation consiste en l'assistance technique à la réalisation des dossiers de modification dans les domaines électrique et mécanique.
Durée de l'accord: 30 mois
Numéro de référence: Rfx 021841
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: EDF CNPE de CRUAS.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
« Ne peuvent soumissionner:
1) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3,314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12,421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L.317-8 du code de la sécurité intérieure,
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2) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L.8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail,
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3) Les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L.653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché,
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4) Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le
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lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché,
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5) Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail et
qui, à la date à laquelle ils soumissionnent, n'ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation.
Pour justifier qu'il n'est pas dans l'une des situations citées aux point 1) à 5) ci-avant, le candidat doit produire une déclaration sur l'honneur datée et signée.
Ces conditions sont applicables aux candidats et à chacun des membres d'un groupement candidat. ».
Situation économique et financière:
Les candidats devront:
* Fournir une attestation sur l'honneur datée et signée confirmant l'absence de condamnation, l'absence de liquidation judiciaire et l'acquittement des impôts et taxes
* Fournir un extrait K-Bis (ou équivalent) ou, le cas échéant, une attestation officielle de situation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative du pays
concerné justifiant de l'absence de procédure de redressement judiciaire.
* Fournir une copie des bilans financiers et compte de résultats des 3 derniers exercices clos avec indication du chiffre d'affaires (CA) et du résultat net.
Le CA minimum requis est: 200 000 EUR
NB: en cas de groupement, fournir les documents pour chaque membre du groupement.
— Fournir le chiffre d'affaires avec EDF,
— Fournir le chiffre d'affaires sur les prestations objet du marché,
— Fournir le taux du chiffre d'affaires avec EDF,
— Indiquer le groupe d'appartenance de l'entreprise intéressée, la liste des actionnaires et la liste des filiales.
Capacité technique et professionnelle:
Les candidats devront:
* Communiquer: l'effectif global (cadres / non cadres) et le type de contrat de travail des salariés de l'entreprise (CDI / CDD / Intérim / sous-traitant …) sur les 3 dernières années,
* Justifier d'une expérience en assistance technique mécanique et électrique dans les domaines: surveillance/vérification d'activités de réalisation et études/conception/développement de procédés et surveillance d'études; sous-domaines: mécanique et surveillance technique dans le domaine nucléaire ou industriel.
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Les références devront:
— dater de moins de 3 ans,
— préciser le nom de l'industriel concerné (si possible),
— indiquer l'objet précis et la durée du marché réalisé,
— préciser les résultats obtenus,
— préciser les volumes traités et organisation associée.
— préciser les logiciels utilisés,
— préciser la situation juridique du candidat pour le ou les marchés concernés (titulaire, sous-traitant, cotraitant).
* Possédez-vous un système d'Assurance Qualité conforme à l'ISO9001 ou équivalent? (O/N):
Si oui, joindre une copie de certificat en cours de validité.
Veuillez indiquer quelle norme régit votre système d'assurance qualité et faire la démonstration d'une organisation répondant aux exigences de la norme ISO9001 ou équivalent et d'un système qualité interne pour rédiger un PDQ
* Le soumissionnaire devra fournir une attestation de qualification UTO ou un engagement à lancer une démarche de qualification dans les domaines / sous-domaine suivant:
— Surveillance/vérification d'activités de réalisation et études/conception/développement de procédés — sous domaine mécanique
— Surveillance d'études — sous domaine surveillance technique
Le domaine pour lesquels vous êtes qualifiés ou en cours de qualification doivent être précisés.
* Le soumissionnaire devra préciser s'il applique une politique de responsabilité sociétale d'entreprise (RSE)?
— Si oui, joindre un document décrivant votre politique.
— Si non, l'indiquer.
* Le soumissionnaire devra préciser s'il applique un système de management de la santé et de la sécurité:
— Si oui, joindre un document décrivant votre système.
* Le soumissionnaire devra posséder au moins un établissement sur le sol français.
* Le soumissionnaire devra démontrer via des justificatifs que les intervenants sont capables de parler, lire, écrire et comprendre le français.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Une garantie à première demande peut être exigée. Ce point sera précisé dans le dossier de consultation.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement sur ressources propres.
Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versements d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de groupement d'entreprises attributaire du marché, l'un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement et représente ceux-ci auprès d'EDF. Chacun des membres du groupement est engagé pour la totalité du marché (groupement solidaire).
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Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement. La sous traitance totale est interdite.
Toute sous traitance donner lieu à la remise d'un rapport étayé, permettant de démontrer que le sous-traitant dispose des mêmes capacités que celles du titulaire (notamment, techniques, financières,organisationnelles) pour la réalisation des prestations qui lui sont confiées et à défaut d'une telle preuve, le sous-traitant ne sera pas accepté.
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Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 30
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Portail achats
Emilie Combe
Adresse Internet: www.edf.com 🌏
URL pour la participation: pha.edf.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris
Code postal: 75055
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2016/S 058-098685 (2016-03-18)
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