Attribution de mandats de commissaires aux comptes pour l'ERAFP pour 6 exercices

Informations complémentaires

Le dossier d'appel à candidature est accessible sur le site www.achatpublic.com

Chaque lot du marché sera attribué à un commissaire aux comptes titulaire et à un commissaire aux comptes suppléant en vue d'exercer la mission légale de commissariat aux comptes pour les exercices 2017 à 2022.

Chaque commissaire aux comptes titulaire devra donc désigner un suppléant comme le prévoit l'article L. 823-1 du code de commerce.

Le suppléant ne peut prétendre à aucune rémunération dans le cadre de sa mission de suppléant. En cas de remplacement du titulaire dans les conditions définies par l'article L. 823-1 précité, le suppléant devra accepter les clauses du marché sans réserve.

Il est précisé qu'un seul candidat ne pourra se voir attribuer les 2 lots. Les titulaires du présent marché devront être indépendants l'un par rapport à l'autre.

Le titulaire d'un lot sera responsable de l'intégralité de la prestation dudit lot.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices comme le prévoit l'article L. 823-3 du code de commerce.

Le délai d'exécution du marché débutera à compter de la notification du marché et il prendra fin après la délibération du conseil d'administration qui statue sur les comptes du sixième exercice (exercice 2022).

Sur la base du 4° du II de l'article 25 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, l'ERAFP a décidé de recourir pour la présente consultation, à la procédure concurrentielle avec négociation.

En effet, l'article R. 823-15 du code de commerce dispose que: «Le montant de la vacation horaire est fixé d'un commun accord entre le ou les commissaires aux comptes et la personne ou l'entité contrôlée, préalablement à l'exercice de la mission». Cette disposition règlementaire, propre à cette profession, pourrait amener l'ERAFP, après réception des offres, à conduire une négociation sur le prix du marché, principalement.

La procédure concurrentielle avec négociation est en l'espèce passée en application, en particulier, des articles 25 –II, 33, 47, 71, 72 et 73 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Les variantes et les options sont interdites.

Il est précisé que l'ERAFP se réserve le droit d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales et donc sans négociation ainsi qu'il est prévu à l'article 73 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Quel que soit le mode de transmission choisi par le candidat (voie dématérialisée ou non dématérialisée), les candidatures devront impérativement être réceptionnées par l'ERAFP au plus tard, le 9.1.2017 à 12:00 (heure de Paris). En conséquence, quel que soit le mode de transmission choisi par le candidat, toutes les candidatures reçues après le 9.1.2017 à 12:00 (heure de Paris) seront automatiquement rejetées sans avoir été ouvertes ni a fortiori examinées et retournées au candidat dès la fin de la sélection des candidatures.

Il sera répondu aux questions des candidats selon les modalités suivante:

I. Les questions doivent être posées uniquement par voie électronique sur le portail www.achatpublic.com;

II. Elles doivent être rédigées en français. Il ne sera répondu à aucune question posée dans une autre langue;

III. Les questions doivent impérativement parvenir au plus tard le 19.12.2016 à 12:00 (heure de Paris). Il ne sera pas répondu aux questions qui parviendraient à l'ERAFP au-delà de cette limite.

Les candidats:

— en situation d'interdiction de soumissionner aux procédures de marchés publics au sens de l'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015,

— qui ne satisfont pas aux conditions de participation (dépôt d'une candidature hors délais par exemple),

— qui n'auront pas produit les pièces mentionnées à l'article 4.2 du règlement de la consultation candidatures, le cas échéant, après demande de régularisation de leur dossier de candidature par l'ERAFP ou encore,

— qui ne satisfont pas aux niveaux minimaux de capacités ci-dessous, verront leur candidature déclarée comme étant irrecevable et seront éliminés,

Niveau minimal de capacités économiques et financières: les candidats devront avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel moyen minimum de 50 000 000 EUR au cours des 3 dernières années.

Niveaux minimaux de capacités professionnelles et techniques:

— inscription du candidat (personne morale ou physique) sur la liste des commissaires aux comptes,

— le candidat doit détenir ou avoir détenu au cours des 3 dernières années au moins un mandat auprès d'une caisse de retraite ou d'une compagnie d'assurances réalisant un chiffre d'affaires de plus d’un milliard d’euros,

— seront admis à présenter une offre les candidats présentant les meilleures garanties techniques, professionnelles économiques et financières sur la base des critères ci-dessus indiqués. Il est prévu de retenir 3 candidats par lot pour le second tour de la procédure,

— si le nombre de candidats satisfaisant aux critères énoncés était inférieur à 3, par lot, la procédure serait alors poursuivie avec les seuls candidats disposant des capacités requises,

— dans le cas où une situation d'ex æquo serait constatée pour le dernier candidat le mieux classé par lot, tous les candidats se trouvant à ce rang dans la situation d'ex æquo seraient admis,

— l'ERAFP informera chaque candidat non retenu du rejet de sa candidature et des motifs de ce rejet,

— les modalités de la seconde phase de la procédure seront portées à la connaissance des candidats sélectionnés.