Attribution de mandats de commissaires aux comptes pour l'ERAFP pour 6 exercices

Brève description

Le présent marché a pour objet l'attribution de mandats de commissaires aux comptes de l'ERAFP pour 6 exercices.

Le présent marché comprend deux lots identiques lot 1 et lot 2 afin de tenir compte des règles particulières applicables à l'activité des commissaires aux comptes.

Informations complémentaires

Le dossier d'appel à candidatures est accessible sur le site achatpublic.com.

Chaque lot du marché sera attribué à un commissaire aux comptes titulaire et à un commissaire aux comptes suppléant en vue d'exercer la mission légale de commissariat aux comptes pour les exercices 2017 à 2022.

Chaque commissaire aux comptes titulaire devra donc désigner un suppléant comme le prévoit l'article L. 823-1 du code de commerce.

Le suppléant ne peut prétendre à aucune rémunération dans le cadre de sa mission de suppléant. En cas de remplacement du titulaire dans les conditions définies par l'article L. 823-1 précité, le suppléant devra accepter les clauses du marché sans réserve.

Il est précisé qu'un seul candidat ne pourra se voir attribuer les deux lots. Les titulaires du présent marché devront être indépendants l'un par rapport à l'autre.

Le titulaire d'un lot sera responsable de l'intégralité de la prestation dudit lot.

La mission légale dévolue aux commissaires aux comptes s'exercera conformément aux dispositions légales et règlementaires encadrant la profession ainsi que dans le respect des normes d'exercice professionnel de la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).

Le commissaire aux comptes interviendra également dans le respect du Code de déontologie de la profession.

les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices comme le prévoit l'article L. 823-3 du code de commerce.

Le délai d'exécution du marché débutera à compter de la notification du marché et il prendra fin après la délibération du conseil d'administration qui statue sur les comptes du sixième exercice (exercice 2022).

Il sera répondu aux questions des candidats selon les modalités suivantes:

(I) Les questions doivent être posées uniquement par voie électronique sur le portail www.achatpublic.com;

(ii) elles doivent être rédigées en français. Il ne sera répondu à aucune question posée dans une autre langue.

(iii) les questions doivent impérativement parvenir au plus tard le 19.12.2016 à 12:00 (heure de Paris). Il ne sera pas répondu aux questions qui parviendraient à l'ERAFP au-delà de cette limite.

les candidats:

— en situation d'interdiction de soumissionner aux procédures de marchés publics au sens de l'article 45 de l'ordonnance no2015-899 du 23.7.2015,

— qui ne satisfont pas aux conditions de participation (dépôt d'une candidature hors délais par exemple),

— qui n'auront pas produit les pièces mentionnées à l'article 4.2 du Règlement de la consultation candidatures, le cas échéant, après demande de régularisation de leur dossier de candidature par l'ERAFP ou encore,

— qui ne satisfont pas aux niveaux minimaux de capacités ci-dessous,

Verront leur candidature déclarée comme étant irrecevable et seront éliminés.

Niveau minimal de capacités économiques et financières:

Les candidats devront avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel moyen minimum de 50 millions d'euros au cours des 3 dernières années.

— niveaux minimaux de capacités professionnelles et techniques:

— inscription du candidat (personne morale ou physique) sur la liste des commissaires aux comptes;

— le candidat doit détenir ou avoir détenu au cours des 3 dernières années au moins un mandat auprès d'une caisse de retraite ou d'une compagnie d'assurances réalisant un chiffre d'affaires de plus d'un milliard d'euros.

Seront admis à présenter une offre les candidats présentant les meilleures garanties techniques, professionnelles économiques et financières sur la base des critères ci-dessus indiqués. Il est prévu de retenir 3 candidats par lot pour le second tour de la procédure.