Accord-cadre relatif à l'exécution de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage technique pour la réalisation d'opérations de travaux de bâtiment et de génie civil

Mindef/SGA/DCSID/ESID.Toulon

La présente consultation est relative à la passation d'un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents passé en application des articles 78 et 79 du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. L'accord-cadre a pour objet l'exécution de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage technique pour la réalisation d'opérations de travaux de bâtiment et de génie civil sur la base de défense de Toulon. Les corps d'état techniques concernés sont: structures, fluides, électricité (courants forts et faibles), thermique, acoustique, sécurité incendie et accessibilité handicapés. L'accord-cadre est passé sans montant minimum et avec un montant maximum de 4 000 000 EUR HT pour la durée globale d'exécution (4 ans). Le présent avis de marché concerne un dépôt de candidatures.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-09-13. L'appel d'offres a été publié le 2016-07-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-07-12 Avis de marché
2017-04-25 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2016-07-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction
Numéro de référence: 2016-ESID-TLN-0613
Brève description:
La présente consultation est relative à la passation d'un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents passé en application des articles 78 et 79 du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. L'accord-cadre a pour objet l'exécution de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage technique pour la réalisation d'opérations de travaux de bâtiment et de génie civil sur la base de défense de Toulon. Les corps d'état techniques concernés sont: structures, fluides, électricité (courants forts et faibles), thermique, acoustique, sécurité incendie et accessibilité handicapés. L'accord-cadre est passé sans montant minimum et avec un montant maximum de 4 000 000 EUR HT pour la durée globale d'exécution (4 ans). Le présent avis de marché concerne un dépôt de candidatures.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Var 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Mindef/SGA/DCSID/ESID.Toulon
Adresse postale: BCRM Toulon ESID Tln BP 71
Code postal: 83800
Commune postale: Toulon Cedex 9
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: esid-toulon-sai-secretaire.fct@intradef.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 422436362 📞
Fax: +33 422434409 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=297716&orgAcronyme=g7h 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-07-12 📅
Date limite de soumission: 2016-09-13 📅
Date de publication: 2016-07-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 136-244790
Numéro JO-S: 136
Informations complémentaires
Toute demande de précisions sera à formuler par écrit via la Plate-Forme des Achats de l'etat sur l'espace dédié à la consultation à l'adresse https://www.marches-publics.gouv.fr. Les candidatures seront jugées en tenant compte des critères suivants mentionnés par ordre décroissant d'importance: capacités professionnelles, techniques et financières. Les justificatifs de candidature sont à fournir le cas échéant par chacun des membres du groupement. Conditions de remise des plis: Les plis seront remis contre récépissé ou par porteur avant les date et heure limite indiquées ci-avant, à l'adresse géographique suivante (attention: une demande d'accès à la base navale devra être formulée au moins 5 jours ouvrables à l'avance au +33 422424220 ou +33 422434803 ou +33 422424358 ou +33 422425821 — email: esid-toulon-ssd-acc.secretaire.fct@intradef.gouv.fr): Établissement de Toulon du Service d'infrastructure de la Défense — service achats infrastructure base navale de Toulon — allée Amiral Baudin (jours ouvrables de 8:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00, sauf le vendredi de 8:00 à 11:30) ou envoyées en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante: Établissement de Toulon du Service d'infrastructure de la Défense — service achats infrastructure BCRM Toulon — BP 71 — 83800 Toulon Cedex 09 ou transmis par voie électronique sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) accessible depuis « www.marches-publics.gouv.fr ». Les candidats sont informés que le dossier de consultation peut être retiré sur le site «www.marches-publics.gouv.fr», organisme Sga/Dcsid/Esid-Toulon. Tout pli parvenant après la date et l'heure limites mentionnées ci-dessus sera irrecevable. Les candidats étrangers doivent indiquer si, dans le cadre de l'exécution du marché, ils ont l'intention de détacher des travailleurs en France. Aux termes de l'article 78 de l'igi 1300, dans le cadre de l'enquête de sécurité menée pour un candidat, un avis avec réserve du service enquêteur compétent pour le ministère de la défense peut conduire le pouvoir adjudicateur ou son délégataire à écarter la candidature concernée. Le marché sera passé avec un entrepreneur unique ou avec un groupement dont la forme est laissée librement au choix des candidats mais dont le mandataire sera obligatoirement solidaire de chacun des membres de ce groupement. Si les candidats se présentent en groupement conjoint, ils devront impérativement proposer une répartition des prestations entre cotraitants.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Accord-Cadre relatif à l'exécution de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage technique pour la réalisation d'opérations de travaux de bâtiment et de génie civil.
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Accord cadre reconductible 3 fois sans que la durée totale d'exécution ne puisse excéder 4 ans.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Base navale de Toulon.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
la lettre de candidature ou formulaire Dc1 (nouveau formulaire du 31.3.2016 téléchargeable à partir du lien http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat) ou équivalent, dûment rempli, daté et signé
pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat;
copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire;
Dans le cas d'un groupement d'entreprises, le formulaire Dc1 sera signé par chaque membre du groupement.
Situation économique et financière:
Justificatifs et moyens de preuve attestant que le soumissionnaire n'entre pas dans une situation d'interdiction de soumissionner:
Certificats de régularité fiscale et sociale délivrés par les administrations compétentes ou, pour un candidat étranger, certificats équivalents délivrés par les administrations de son pays d'origine
extrait du registre professionnel d'appartenance du candidat (extrait k, k bis ou D1) ou, pour un candidat étranger, document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine
le cas échéant, pièces exigées aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
Le projet d'accord-cadre objet du présent AAPC est sensible au sens de l'article 78 de l'igi 1300 sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30.11.2011.
Ainsi, la recevabilité des candidatures est également subordonnée pour les candidats à la fourniture:
Capacité technique et professionnelle:
D'Un extrait du registre du commerce et des sociétés ou équivalent datant de moins de 3 mois
de 2 exemplaires renseignés de contrôle élémentaire imprimé F14 pour chaque dirigeant ayant le pouvoir d'engager la société:
1 exemplaire sous format papier dûment rempli et signatures manuscrites
1 exemplaire sous forme dématérialisé (natif et non scanné) dûment rempli électroniquement (cd rom ou clé Usb)
Pour les personnels détenant une habilitation aux ISC, il convient de fournir en plus des pièces ci-dessus l'attestation d'habilitation correspondante. Ces documents seront mis sous enveloppe cachetée indépendante portant l'inscription suivante: Esid/Baa/Ssd
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La déclaration du candidat ou formulaire Dc2 (nouveau formulaire du 31.3.2016 téléchargeable à partir du lien http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat), ou équivalent, dûment rempli, daté et signé, en y joignant les éléments suivants:
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 dernières années
effectif moyen annuel détaillé,
liste des moyens en matériels,
liste des prestations exécutées au cours des 5 dernières années (joindre un dossier de références et/ou des certificats de capacités),
certificats de qualification détenus.
En cas de sous-traitance le candidat fournira les mêmes documents ainsi qu'un engagement écrit pour chaque sous-traitant.
Les candidats étrangers doivent indiquer si, dans le cadre de l'exécution du marché, ils ont l'intention de détacher des travailleurs en France et fournir le cas échéant la liste des salariés détachés qui seront en charge de l'exécution des prestations.
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Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres du ministère de la Défense. Paiement sur factures pour les marchés subséquents Prix révisables. Le délai global de paiement est de 30 jours maximum. Le mode de règlement sera le virement par mandat administratif. L'Avance prévue pour les marchés subséquents est de 5 %. Il n'est pas prévu de retenue de garantie.
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Procédure
Nombre minimum de candidats: 5
Nombre maximum de candidats: 10
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
Accord-Cadre dit « Sensible » au sens de l'instruction générale interministérielle 1300 no 1300/SGDN/PSE/SSD relative à la protection du secret de la défense nationale, impliquant un contrôle élémentaire sur les personnes morales et physiques.
Nombre de participants à envisager: 3
Heure limite de réception des offres: 15:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité
Critère de qualité (pondération): 50
Pondération du prix: 50

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Douche Stéphanie, téléphone: +33 422425648, télécopie: +33 422434409
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Toute demande de précisions sera à formuler par écrit via la Plate-Forme des Achats de l'etat sur l'espace dédié à la consultation à l'adresse https://www.marches-publics.gouv.fr.
Les candidatures seront jugées en tenant compte des critères suivants mentionnés par ordre décroissant d'importance: capacités professionnelles, techniques et financières. Les justificatifs de candidature sont à fournir le cas échéant par chacun des membres du groupement.
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Conditions de remise des plis:
Les plis seront remis contre récépissé ou par porteur avant les date et heure limite indiquées ci-avant, à l'adresse géographique suivante (attention: une demande d'accès à la base navale devra être formulée au moins 5 jours ouvrables à l'avance au +33 422424220 ou +33 422434803 ou +33 422424358 ou +33 422425821 — email: esid-toulon-ssd-acc.secretaire.fct@intradef.gouv.fr):
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Établissement de Toulon du Service d'infrastructure de la Défense — service achats infrastructure
base navale de Toulon — allée Amiral Baudin (jours ouvrables de 8:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00, sauf le vendredi de 8:00 à 11:30)
ou envoyées en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante:
BCRM Toulon — BP 71 — 83800 Toulon Cedex 09
ou transmis par voie électronique sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) accessible depuis « www.marches-publics.gouv.fr ».
Les candidats sont informés que le dossier de consultation peut être retiré sur le site «www.marches-publics.gouv.fr», organisme Sga/Dcsid/Esid-Toulon.
Tout pli parvenant après la date et l'heure limites mentionnées ci-dessus sera irrecevable.
Les candidats étrangers doivent indiquer si, dans le cadre de l'exécution du marché, ils ont l'intention de détacher des travailleurs en France.
Aux termes de l'article 78 de l'igi 1300, dans le cadre de l'enquête de sécurité menée pour un candidat, un avis avec réserve du service enquêteur compétent pour le ministère de la défense peut conduire le pouvoir adjudicateur ou son délégataire à écarter la candidature concernée.
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Le marché sera passé avec un entrepreneur unique ou avec un groupement dont la forme est laissée librement au choix des candidats mais dont le mandataire sera obligatoirement solidaire de chacun des membres de ce groupement. Si les candidats se présentent en groupement conjoint, ils devront impérativement proposer une répartition des prestations entre cotraitants.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine BP 40510
Commune postale: Toulon Cedex 9
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 494427930 📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Fax: +33 494427989 📠
Adresse Internet: http://www.ta-toulon.juradm.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé précontractuel (article L 551-1 et suivants du CJA), la requête devant être introduite avant la signature du contrat;
— référé contractuel (article L 551-13 et suivants du CJA) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat);
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— recours en contestation de validité du contrat (issu de la jurisprudence « Tarn et Garonne » no 358994 du 4.4.2014) qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de qualité, dans les 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
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Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs en matière de marchés publics de Marseille
Adresse postale: préfecture de région PACA, place Félix Baret — CS 80001
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13282
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 136-244790 (2016-07-12)
Avis d'attribution de marché (2017-04-25)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Accord-cadre relatif à l'exécution de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage technique pour la réalisation d'opérations de travaux de bâtiment et de génie civil — montant maxi sur 4 ans: 4 000 000 EUR HT.
Valeur totale du marché: 4 000 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Mindef / SGA / DCSID / ESID Toulon
Adresse postale: BCRM Toulon ESID TLN, BP 71

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-04-25 📅
Date de publication: 2017-04-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 082-158790
Se réfère à l'avis: 2016/S 136-244790
Numéro JO-S: 82
Informations complémentaires
Sur rendez-vous, le marché est consultable à l'adresse suivante: ESID — SAI — allée Amiral Baudin — base navale de Toulon — 83000 Toulon du lundi au jeudi de 8:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Accord-cadre relatif à l'exécution de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage technique pour la réalisation d'opérations de travaux de bâtiment et de génie civil.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-04-13 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Douche Stéphanie, téléphone: 04 22 42 56 48 télécopie: 04 22 43 44 09

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 5 rue Racine — BP 40510
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— Référé précontractuel (article L. 551-1 et suivants du CJA), la requête devant être introduite avant la signature du contrat,
— référé contractuel (article L. 551-13 et suivants du CJA) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat),
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— recours en contestation de validité du contrat (issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne» nº 358994 du 4.4.2014) qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de qualité, dans les 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
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Source: OJS 2017/S 082-158790 (2017-04-25)
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Fournisseurs:
ID & M NOX Sintec
Produits/services:
Services d'architecture, services de... Services d'ingénierie Services de conseil en matière...