Accord-cadre ayant pour objet la réalisation de missions de coordination SPS pour toutes prestations de 1, 2 et 3 catégorie pour des opérations de travaux du ressort de l'ESID de Brest

Informations complémentaires

La prestation est réservée à une profession particulière.

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

Le niveau minimal de compétence du coordonnateur SPS conformément aux dispositions de l'article R. 4532 23 du code du travail introduit par le décret n° 94-1159 du 26.12.1994 est le suivant:

Niveau 1: aptitude à coordonner toutes opérations.

Niveau 2: aptitude à coordonner les opérations des deuxième et troisième catégories.

Niveau 3: aptitude à coordonner les opérations de troisième catégorie.

Suite de référence professionnelle et capacité technique (suite):

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marches de même nature,

— certificats de qualifications professionnelles (le candidat devra attester que ses coordonnateurs titulaires et suppléants disposent:

— d'une qualification professionnelle suffisante,

— de l'attestation de compétence mentionnée à l'article L. 235-4 du code du travail (ou répondre aux conditions prévues par les dispositions provisoires dans ce domaine) et correspondant à la 1

— de l'attestation de révision de la formation prouvant la mise à jour de l'attestation de compétence dans chaque catégorie par personne physique).

Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Le marché objet du présent AAPC est sensible.

Un contrôle élémentaire des personnes physiques sera sollicite par l'autorité contractante.

Mode de dévolution des marchés subséquents:

L'attribution des marchés subséquents des catégories n° 1, 2 et 3 se fera selon la méthode dite «En cascade».

Pour le présent accord-cadre, cette méthode consistera à attribuer le Marché Subséquent en priorité au titulaire le mieux-disant à moins que celui-ci se soit vu déjà attribuer plus du tiers des marchés subséquents déjà attribués de la catégorie concernée pour la période retenue*. Dans ce cas, l'acheteur s'adressera au titulaire dont l'offre a été classée deuxième et ainsi de suite.

* Période retenue: 4 périodes de douze (12) mois avec pour point de départ, la date de notification de l'accord-cadre; l'attribution des deux premiers marchés subséquents de la période ne sont pas concernés par cette méthode, mais sont comptabilisés à partir de la troisième mise en concurrence.

Les candidatures ou les offres devront être:

— soit déposées sur le portail www.marches-publics.gouv.fr — un certificat numérique (RGS** ou conditions de sécurité équivalentes) délivré par un organisme agréé est nécessaire pour ce mode de transmission,

— soit transmises par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal à l'adresse suivante de l'organisme indiquée dans cet AAPC,

— soit remises contre récépissé à la section soutien aux achats de l'ESID de Brest — 15 bis avenue de l'École Navale — Brest.

Les dossiers qui seraient reçus par la section soutien des achats après les dates et heures limites respectives fixées ci-avant ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Cette consultation peut faire l'objet d'un référé avant la conclusion du contrat dans les conditions définies à l'article L. 551-1 du code de justice administrative. De plus, à l'issue de la notification du marché, un recours en plein contentieux pourra être exercé contre ce dernier dans les 2 mois suivant la publication de l'avis d'attribution. Cette requête peut le cas échéant être accompagnée d'un référé suspension sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.