16map11 — mission d'assistance pour la mise en place de la compétence Gemapi sur le territoire de TPM, mission d'étude des incidences juridiques, fiscales, financières, techniques

Brève description

Il s'agit de définir la faisabilité, les modalités et les conséquences financières, techniques, juridiques et organisationnelles de la mise en place de la compétence Gemapi sur le territoire de la CA-TPM, en cohérence avec les nombreux petits bassins hydrographiques et la présence de 3 syndicats intercommunaux à vocation unique.

Les prestations attendues se décomposent en 2 parties:

— Prix global et forfaitaire regroupant un ensemble de phases permettant d'aboutir à l'organisation du transfert de compétence;

— Bons de commande pour des prestations complémentaires pouvant intervenir à compter de la réception de la phase 3 et pendant une durée de 9 mois.

Lieu(x) d'exécution: territoire de la CA TPM.

Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.marches-publics.info

Pour la partie forfaitaire, les études sont réparties en 4 phases définies comme suit:

phase 1 Lancement et cadrage de la mission

phase 2 Diagnostic prospectif

phase 3 Scénario d'organisation et analyse économico-financières

phase 4 Proposition de mise en place de la compétence

les candidats se présentent sous la forme d'une équipe pluridisciplinaire dotée des compétences nécessaires à la réalisation des études:

Juridique notamment en matière de mise en oeuvre de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

financière, Fiscale notamment dans le domaine des collectivités territoriales

organisationnelle, règlementaire et technique en matière de gestion des milieux aquatiques et du risque inondation

patrimoniale et domaniale pour la gestion du domaine public

critères de sélection des candidatures: Garanties et capacités techniques, professionnelles et financières.

Critère 1: Valeur Technique

La valeur technique est appréciée au regard du contenu du mémoire justificatif et notée de la façon suivante:

Point 1, noté sur 10: Qualité de la note de synthèse;

Point 2, noté sur 25: Qualité de la note méthodologique;

Point 3, noté sur 5: Structure et composition de l'équipe proposée;

Point 4, noté sur 5: CV du Directeur de mission;

Point 5, noté sur 10: CV de tous les membres de l'équipe en regard des compétences attendues pour la mission (juridique notamment en matière de transfert de compétences, financière, fiscale et en matière de Ressources Humaines notamment dans le domaine des collectivités territoriales, organisationnelle, règlementaire et technique;

Point 6, noté sur 5: Cohérence entre le montant porté à l'acte d'engagement pour la partie à prix global et forfaitaire et les éléments portés dans la note méthodologique et le sous détail du prix forfaitaire seloncadre joint au Dce.

Dans le cas où la meilleure offre technique obtient une note inférieure à 60 points, elle se verra attribuer la note maximale et donc les autres offres techniques bénéficieront d'un ajustement de points proportionnel selon la méthode suivante:

60 X (note candidat évalué/note candidat ayant obtenu la meilleure note)

soit une note N1 de 60 points maximum.

Le pouvoir adjudicateur négociera avec tous les candidats ayant remis une offre.toutefois, conformément à l'article 27 du décret du 25.3.2016, l'acheteur se réserve la possibilité d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation.

Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement

l'adresse suivante: http://www.marches-publics.info.

Les plis remis après la date et l'heure limites précitées, ne seront pas retenus.

Réponses dématérialisées autorisées sur le site http://www.marches-publics.info.L'annexe 1 au RC présente les conditions générales du dépôt d'un pli dématérialisé.

Date d'ouverture des plis prévue à titre indicatif le lendemain de la date limite de remise des offres

adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus

communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée

Ollier Christophe

Hôtel de la Communauté d'agglomération

Direction commande publique

107 boulevard Henri Fabre — CS 30536

83041 Toulon Cedex 9

tél.: 04 94 93 82 33 — fax: 04 94 46 72 30

marchespublics@tpmed.org

Dépôt par porteur: horaires d'ouverture du lundi au vendredi: de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.

Situation économique et financière

— Déclaration (ou Dc2) concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles; Les entreprises nouvellement créées peuvent justifier de leur capacité financière par tout autre moyen dont au minimum la fourniture d'une déclaration appropriée de banque.

Brève description

Il s'agit de définir la faisabilité, les modalités et les conséquences financières, techniques, juridiques et organisationnelles de la mise en place de la compétence Gemapi sur le territoire de la CA-TPM, en cohérence avec les nombreux petits bassins hydrographiques et la présence de 3 syndicats intercommunaux à vocation unique.

Les prestations attendues se décomposent en 2 parties:

— prix global et forfaitaire regroupant un ensemble de phases permettant d'aboutir à l'organisation du transfert de compétence,

— bons de commande pour des prestations complémentaires pouvant intervenir à compter de la réception de la phase 3 et pendant une durée de 9 mois.

Lieu(x) d'exécution: Territoire de la CA TPM.

Informations complémentaires

Durée du contrat: 10 semaines.

Date de signature du contrat: 10.10.2016.

Date de notification:10.10.2016.

Les contrats sont consultables conformément à l'arrêt Tarn-et-Garonne, après rendez-vous pris par écrit (courrier/fax/mail) auprès du service de la commande publique (cf. adresse supra).

Organe chargé des procédures de médiation:

CCIRAL bd Paul Peytral, 13282 Marseille, tél.: 04-91-15-63-74, télécopieur: 04-91-15-61-90.

Montant:96 600 EUR HT soit 115 920 EUR (TTC).