Sûreté, Radioprotection et Gardiennage des Equipements Aéroportuaires de la SAS Aéroport de Caen Normandie

Informations complémentaires

Le pouvoir adjudicateur:

M. Michel Collin, Président de la SAS Aéroport Caen Normandie — représentant du pouvoir adjudicateur, par délibération en date du 26.4.2011.

l'attention des candidats est attirée sur la mise en oeuvre d'éléments à caractère social dans les conditions d'exécution de l'accord-cadre, en application de l'article 4 du Décret no 2005-1742 du 30.12.2005 et définis à l'article 3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières.

Procédure de passation

la consultation est passée par appel d'offres ouvert européen en application de l' (des) articles 28 et 29, 76 du Décret no 2005-1742 du 30.12.2005.

forme du marché

la consultation aboutira à un accord-cadre sans minimum ni maximum en application de l'article 42 du Décret no 2005-1742 du 30.12.2005.

lots

l'accord-cadre fait l'objet d'un lot unique.

tranches

il n'est pas prévu de décomposition en tranches.

phases

il n'est pas prévu de décomposition en phases.

durée du marché — délai d'exécution

la durée de l'accord-cadre est fixée à 12 mois, à compter du 1.1.2016.

la conclusion des marchés subséquents ne peut se faire que pendant la validité de l'accord-cadre.

l'accord-cadre est reconductible 3 fois, de manière expresse dans les conditions définies au CCAP, pour une période de 12 mois, soit une durée maximale de 48 mois.

contenu du dossier de consultation

le dossier de consultation comprend les documents suivants:

— le Règlement de la Consultation,

— l'Acte d'engagement,

— les CCAP,

— le CCTP,

— le Bordereau des Prix Unitaires,

— annexe 1 — le programme des vols,

— annexe 2 — l'Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicable sur l'aérodrome de Caen Carpiquet,

— annexe 3 — le total des heures de sûreté sur les trois dernières années.

les éléments salariaux relatifs au personnel transférable de l'entreprise sortante seront transmis aux candidats sur demande écrite par mail à l'adresse suivante:

marchespublics@caen.cci.fr

ou par fax au numéro indiqué ci-dessous:

+33 231356306.

mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique

conformément à l'article 14 du Décret no 2005-1742 du 30.12.2005, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante:

https://www.marches-publics.gouv.fr

Les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.

modification de détail au dossier de consultation

le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation.

les candidats devront alors répondresur la base du dossier de consultation modifié.

visite des lieux et consultation de documents sur site

la remise des offres est subordonnée à la visite des lieux d'exécution après prise de rendez-vous auprès de Maryline Haize Hagron (Directeur de l'aéroport).

les candidats doivent prendre rendez-vous, au moins 48h avant la date souhaitée, auprès du pouvoir adjudicateur aux coordonnées suivantes:

— par courriel: mhaize-hagron@caen.cci.fr ET marchespublics@caen.cci.fr

— par téléphone: +33 231712014

un rendez-vous ne sera définitivement fixé qu'en cas d'acceptation expresse du pouvoir adjudicateur.

les visites pourront s'effectuer de 8:30 à 12:00 et de 14:00 à 16:00.

une attestation de visite sera remise aux candidats.

cette visite est obligatoire et donnera lieu à la remise d'une attestation à produire lors de la remise des offres.

les offres formulées, sans qu'une visite de site n'ait été effectuée par le candidat seront écartées.

documents à produire

chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes.

Au titre de la candidature

— le formulaire Dc1 dûment renseigné, mentionnant clairement la composition du groupement le cas échéant, et comportant la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 17 du Décret du 30.12.2005, daté et signé par la ou les personne(s) habilitée(s) à engager le candidat.

— le formulaire Dc2 dûment renseigné, comportant les renseignements concernant la situation juridique du candidat et sa capacité économique et financière conformément à l'article 17 du Décret du 30.12.2005, par la ou les personne(s) habilitée(s) à engager le candidat. Ce formulaire est transmis pour chacune des sociétés membres du groupement le cas échéant.

— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise.

— la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

— la déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 et de l'article 29 de la loi no 2005-102 du 11.2.2005.

— le document prouvant que le candidat possède un numéro de déclaration à la Préfecture du département (loi 83-629 du 12.7.1983 modifiée par la loi du 18.3.2003).

— la Carte Professionnelle Individuelle délivrée par la Préfecture et dont la validité (sur 5 ans) est vérifiable sur Internet (double autorisation préalable et obligatoire " matérialisée depuis le 9.3.2009).

— une autorisation administrative préfectorale d'exercice de la profession de surveillance et de gardiennage.

les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 17 du Décret du 30.12.2005:

— la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

— La déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 17 du Décret du 30.12.2005:

— la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

— la présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

— l'Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.

— la déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur.

En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit signé par un représentant de l'opérateur économique considéré.

au titre de l'offre

l'offre comporte au minimum les éléments suivants:

— l'Acte d'engagement et ses annexes: à compléter, dater et signer, par le(s) représentant(s) qualifié(s) des opérateurs économiques ayant vocation à être titulaire de l'accord-cadre.

— le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) de l'accord-cadre et des marchés fondés sur l'accord-cadre: accepté sans aucune modification, daté et signé.

— le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés: accepté sans aucune modification daté et signé.

— un mémoire technique justificatif destiné à expliciter l'offre au regard des exigences décrites dans le CCTP.

Ce mémoire sera divisé en quatre parties, relatives à:

1- la décomposition de l'armement des différents postes d'inspection selon l'heure, le jour de la semaine et le programme des vols;

2- la politique, le programme, les moyens de formation et de contrôle des compétences de ses personnels et de son encadrement, sûreté et radioprotection;

3- les moyens de contrôle des compétences du personnel et son encadrement, sûreté et radioprotection;

4- les dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution des prestations (organisation).

ce mémoire représentera une pièce majeure dans le jugement de la valeur technique de l'offre. Le candidat devra donc apporter un effort tout particulier à la constitution de ce document.

— l'Attestation de visite des locaux remise par un représentant de la personne publique, datée du jour de la visite et signée.

— le Bordereau des Prix Unitaires: à compléter, dater et signer, par le(s) représentant(s) qualifié(s) des opérateurs économiques ayant vocation à être titulaire de l'accord-cadre.

attribution du marché:

Les offres sont classées par ordre décroissant. L'Offre la mieux classée est retenue à titre provisoire.

conformément à l'article 18 du Décret no2005-1742 du 30.12.2005, pour se voir attribuer le marché, le candidat dont l'offre a été retenue à titre provisoire, devra fournir les documents suivants dans un délai de 5 jours à compter de la demande:

1. L'Imprimé Noti2 (ancien Dc7) ou les attestations et certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31.12.2013;

2. Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales lui incombant et datant de moins de six mois;

3. Une attestation sur l'honneur d'avoir déposé à la date de l'attestation auprès de l'administration fiscale l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires;

4. Lorsque son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il relève d'une profession réglementée, l'un des documents suivants:

— un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis).

— une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers.

— une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente.

5. Lorsqu'Il emploie des salariés, une attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221- 10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du Code du travail.

en cas de groupement, ces documents sont à transmettre pour chaque membre du groupement.

le formulaire Noti2 vierge est téléchargeable à l'adresse Internet suivante:

http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/NOTI/daj_noti.htm

Le non-respect de ces formalités dans le délai imparti entraîne le rejet de l'offre. La même demande est alors faite au candidat suivant dans le classement des offres.

langue de rédaction des propositions

les propositions doivent être rédigées en langue française.

unité monétaire

le pouvoir adjudicateur conclura l'accord-cadre dans l'unité monétaire suivante: euro(s).

conditions d'envoi ou de remise des plis

remise des plis sur support papier:

Les candidats transmettent leur proposition sous pli portant la mention suivante:

"Accord-Cadre no025_aero04_2015 — sûreté, Radioprotection et Gardiennage des Equipements Aéroportuaires de la SAS Aéroport de Caen Normandie — ne pas Ouvrir".

L'Enveloppe contient les pièces relatives à la candidature et celles relatives à l'offre.

les plis devront être remis contre récépissé ou envoyés par la poste (par pli recommandé avec avis de réception postal) à l'adresse suivante:

Chambre de commerce et d'industrie de Caen Normandie

Direction des équipements portuaires

Cellule marchés publics

Bassin d'Hérouville

14200 Herouville-Saint-Clair

Le plan d'accès est disponible à l'adresse suivante:

http://www.caen.port.fr/web/fichiers/2010-Plan-d-acces-PCO.pdf

Horaires d'ouvertures:

Le service d'accueil est ouvert du Lundi au Vendredi (sauf jours fériés) sur les plages horaires suivantes:

Matin: de 8:30 à 12:00.

Après-Midi: de 13:30 à 17:00.

Informations complémentaires:

L'Envoi des offres doit permettre de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir leur confidentialité.

Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après les délais et heures fixés au présent Règlement de consultation, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront retournés à leurs auteurs.

Le retard dans la délivrance d'un pli, du fait de problème d'acheminement du courrier (par exemple en cas de grève postale ou de mauvaise destination), ne peut pas constituer une dérogation à cette règle sauf cas de force majeure.

Remise des plis par voie électronique:

Les candidats soumissionnent via la plateforme https://www.marches-publics.gouv.fr.

Négociation

Les négociations sont interdites.

jugement des propositions

le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article 24 du Décret no 2005-1742 du 30.12.2005.

Ouverture et sélection des candidatures

il est procédé à l'ouverture du dossier candidature de tous les dossiers reçus, avant la date et heure limite de réception des offres, dans l'ordre chronologique de dépôt.

en applicationde l'article 23 du décret no 2005-1742 du 30.12.2005, les candidats qui n'auront pas fourni l'ensemble des déclarations, certificats ou attestations demandés dûment complétés, datés et signés, dans le délai imparti, seront éliminés.

avant l'examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut décider de demander aux candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai imparti, identique pour tous et qui ne saurait excéder 7 jours à compter de la réception de la demande du pouvoir adjudicateur. Tous les autres candidats sont informés qu'ils peuvent compléter leur dossier de candidature dans ce même délai.

après analyse des dossiers de candidature, éventuellement complétés, ne seront pas admises:

— les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 8 et 38 de l'ordonnance du 6.6.2005 et de l'article 29 de la loi no2005-102 du 11.2.2005.

— les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à l'article 17 du décret no 2005-1742 du 30.12.2005 et fixées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le présent règlement de la consultation.

— les candidatures ne présentant pas les garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes.

ouveture et jugement des offres

il est procédé à l'ouverture du dossier offre de chacun des dossiers admis.

les offres inappropriées, irrégulières et/ou inacceptables sont éliminées.

Renseignements complémentaires

pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à:

1) Renseignements administratifs

correspondant: Anne-Charlotte Marie

Adresse:

Chambre de commerce et d'industrie de Caen Normandie

Direction des équipements portuaires

Bassin d'Hérouville

14200 Herouville-Saint-Clair

Téléphone: +33 231356300

fax: +33 231356306

Courriel: marchespublics@caen.cci.fr

adresse internet: http://www.caen.cci.fr

2) Renseignements techniques

correspondant: Maryline Haize Hagron

Adresse:

SAS Aéroport Caen Normandie

3 route de Caumont

14650 Carpiquet

Téléphone: +33 231712016

fax: +33 231260192

Courriel: mhaize-hagron@caen.cci.fr

adresse internet: http://www.caen.aeroport.fr/.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.9.2015.