Reconnaissances et etudes geotechniques sur des ouvrages portuaires de sete et de port-la nouvelle

Informations complémentaires

Type de procédure: Appel d'offres Ouvert en application des articles 33, 40, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Les variantes par rapport à l'objet du marché ne sont pas autorisées. En cas de transmission d'une ou plusieurs offres variantes, le pouvoir adjudicateur les rejettera sans les analyser. L'Offre de base sera néanmoins analysée, si et seulement, si elle est clairement identifiable et présentée de manière distincte de la ou les variantes.

critères de sélection des candidatures:

- capacités financières

- capacités professionnelles

- moyens techniques et humains

pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats feront parvenir au plus tard 9 jours avant la date limite de réception des offres une demande écrite à l'adresse suivante:

Région Languedoc-Roussillon

Direction de la Commande Publique

Service des Achats Publics Formalisés

201 avenue de la pompignane

34064 Montpellier

Téléphone: +33 467228000

télécopie: +33 467229052

courriel: cao@cr-languedocroussillon.fr

ou de préférence via la plate-forme de dématérialisation de la Région accessible à l'adresse:

https://marchespublics.cr-languedocroussillon.fr/

Une réponse sera alors adressée, par écrit (mail, fax ou courrier), à tous les opérateurs économiques ayant retiré le dossier 6 jours avant la date limite de réception des offres

justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat:

- pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat et/ou groupement;

- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;

- condamnation définitive: attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles du code pénal, du code général des impôts, du code de la défense et du code de la sécurité intérieure rappelés dans le Réglement de consultation, ou qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne;

- lutte contre le travail illégal: attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, pour les contrats administratifs d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du code du travail;

- liquidation judiciaire: attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

- redressement judiciaire: attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché;

- attestation sur l'honneur que le candidat a, au 31/12 de l'année précédant le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

- obligation d'emploi des Travailleurs Handicapés: attestation sur l'honneur que le candidat est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

-Le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles ou tout autre document considéré comme équivalent;

- egalité professionnelle Homme/Femme: Attestation sur le l'honneur que le candidat ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail;

- lutte contre le travail illégal: attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne;

- egalité entre Homme/Femme 2: Attestation sur le l'honneur que le candidat est au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission;

- les moyens techniques (notamment nautiques) et humains (nombre, qualification, expérience du personnel) dont dispose le candidat;

- si le candidat est en mesure de la fournir, une liste des prestations effectuées depuis moins de 3 ans, celle-ci fera apparaître la nature des prestations avec mention des délais, des coûts et des maîtres d'ouvrages concernés. Ces prestations seront prouvées par des attestations des maîtres d'ouvrage ou, à défaut, par une déclaration du candidat;

- bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités d'autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10 avril 2015.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement du marché est assuré sur les fonds propres publics de la collectivité. Les prestations seront rémunérées par virement administratif dans le délai global de paiement qui démarre à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. En cas de dépassement du délai global de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires calculés sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 8 points accompagné d'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement.