Réalisation de prestations de vérification de service fait en matière d'opérations cofinancées par le Programme opérationnel Feder/Fse 2014-2020 de la Région Aquitaine

Quantité ou étendue

Consultation passée selon la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des articles 33 3ºal. et 57 à 59 du code des marchés publics.Marché à bons de commande conclu sans minimum, ni maximum en application de l'article 77 du code des marchés publics.Ce marché est conclu pour une durée initiale de 24 mois éventuellement reconductible une fois pour une période de 12 mois.la durée maximale de ce marché est de 36 mois. Les estimations sont exprimées sur la période initiale du marché.1 300 000

Informations complémentaires

Suite du III.2.1)

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui:

La lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) incluant l'habilitation du mandataire par ses co-traitants en cas de groupement momentané d'entreprises; incluant la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier:

a) Condamnation définitive:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du codegénéral des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne;

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal.

b) Lutte contre le travail illégal:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne;

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail.

c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

d) Liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.

e) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre.

f) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.

g) Marchés de défense et de sécurité:

— ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute;

— avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'état.

h) Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail;

— avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission.

i) Que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts.

La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (Dc2 ou équivalent) incluant:

a. Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.

b. Le cas échéant, si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet.

Pour les candidats constitués en groupement, les justificatifs demandés devront être fournis par chacun des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature, fournie en un seul exemplaire, signée par tous les membres.

Les candidats non établis en France pourront produire des documents et attestations correspondants à des règles d'effet juridique équivalent.

Critères de sélection des candidatures:

Garanties et capacités techniques et financières.

Capacités professionnelles.

Précision sur le critère de jugement des offres «Valeur technique» (70 %), il se décompose comme suit:

— pertinence de la méthode employée pour réaliser la prestation (réalisation des contrôles, pilotage de la prestation, respect des délais, etc.), et organisation proposée pour assurer les échanges entre acteurs (20 %),

— qualité des outils et moyens mis en oeuvre retraçant les vérifications effectuées et présentant les arguments des conclusions proposées, en adéquation avec la méthodologie (20 %),

— qualité et adéquation des profils de l'équipe avec les tâches à conduire sur la durée de la mission (30 %)

Le dossier de consultation est téléchargeable à l'adresse suivante: www.marchespublics.aquitaine.fr (réf.2015ia000s1510).

Les modalités de remise des offres sont mentionnées dans le règlement de la consultation. Le pouvoir adjudicteur préconise la transmission des documents par voie électronique à l'adresse suivante: www.marchespublics.aquitaine.fr (réf.2015ia000s1510) mais autorise la transmission des documents sur support papier.

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir, au plus tard le 14.9.2015 (inclus), une demande par voie électronique à l'adresse suivante: https://marchespublics.aquitaine.fr (réf. 2015ia000s1510).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.8.2015.

Description des options

Les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article 35.II.6 du code des marchés publics et qui seront exécutées par l'attributaire de ce présent marché.

Nom du projet ou programme financé par l’UE

Le présent marché est cofinancé par le Programme opérationnel Feder/Fse 2014/2020 " axe 6 " Assistance technique feder " pour le lot 1 et axe 7 " Assistance technique fse " pour le lot 2. Ce cofinancement est susceptible d'intervenir à hauteur de 80 % du coût du marché.

Situation économique et financière

Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics: déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Budget régional; Délai global indiqué à l'article 98 du code des marchés publics à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Possibilité de versement d'une avance dans les conditions mentionnées au CCAP. Le présent marché pourra bénéficier d'un cofinancement européen dans le cadre du Programme opérationnel Feder/Fse 2014/2020 " axe 6 " Assistance technique feder " pour le lot 1 et axe 7 " Assistance technique fse " pour le lot 2.