Prestations de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé — niveaux 2-3 et 3 à risques particuliers — 4 lots géographiques

Informations complémentaires

Le contrat est un accord-cadre au sens de ladirective et un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du Code des Marchés Publics

Chaque marché à bons de commande sera conclu pour une durée de 4 (quatre) ans à compter de leur date de notification.

les soumissionnaires peuvent concourir pour un ou plusieurs lots, mais ne pourront se voir attribuer plus de 2 lots.

Dans le cas où une société serait attributaire de deux lots, elle devra proposer 4 Coordinateurs SPS distincts (2 titulaires et 2 suppléants).

chaque marché sera conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. Il pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, quatre (4) mois avant la fin de chaque année d'exécution. Cette résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité pour les deux parties.

les variantes ne sont pas autorisées sur l'ensemble du cahier des charges.

la valeur technique, sur 60 % est decomposée de la facon suivante:

— 30 % Méthodologie pour l'exécution des missions et outils utilisés

— 15 % Analyse des risques spécifiques aux chantiers d'assainissement.

— 15 % Forme des documents (PGC, Registre Journal, Diuo...)

Le nombre maximal de lots attribuables par entreprise est de 2. Cette limitation vise à assurer la sécurité liée à l'activité travaux de la direction Eau et Assainissement.

Au cas où le candidat est en mesure de se voir attribuer plus de 2 lots, il sera fait application des préférences qu'il aura indiquées à l'annexe du présent document.

Les lots sont attribués en priorité aux candidats arrivant en première position lors du classement des notes globales par lot. Si un candidat arrive davantage de fois en première position qu'il ne peut avoir de lots, la Commission attribuera alors le lot dont le montant minimum est le plus élevé. Pour les lots du même montant minimum, l'attribution se fera selon l'ordre de priorité remis par le candidat, objet de l'annexe du présent règlement.

Si un candidat ne remet pas l'annexe au règlement de consultation dans son offre, la Commission d'appel d'offres se réserve le choix d'attribution des lots.

Ensuite, pour les lots pour lesquels le candidat arrivant en première position n'a pas pu au regard du nombre maximum de lots attribuables, être choisi comme titulaire, la même démarche est mise en place au regard des offres classées seconde, troisième...

Par dérogation à l'article 3.6 du ccag pi, le titulaire s'engage à exécuter par ses propres moyens l'intégralité de la prestation due au titre du présent marché.

en candidature:

— les références professionnelles des 3 dernières années, des 2 personnes physiques proposées, en matière de SPS, dans les domaines de la voirie, de l'assainissement, du génie civil et du bâtiment. Seront précisés les chantiers concernés (date, lieu géographique, maître d'ouvrage, maîtres d'oeuvre...), la nature des travaux des chantiers ainsi que les montants et le niveau de C.S.P.S le cas échéant;

— le Curriculum Vitae de la personne physique proposée comme titulaire de la mission et celui de la personne physique proposée comme suppléant pour chaque lot souhaité;

— les attestations de compétence des deux Coordonnateurs S.P.S. (personnes physiques) proposés comme titulaire et suppléant, de niveau 1, Conception et Réalisation, en cours de validité conformément à la réglementation en vigueur à la date de remise des offres;

Iii.1.3) les candidats peuvent utiliser les formulaires actualisés Dc1 et Dc2 dûment complétés et signés pour réunir ces renseignements en les complétant éventuellement des éléments demandés ci dessous et non renseignés dans ces imprimés. Ces formulaires sont disponibles sur le site http://www.minefe.gouv.fr

Présentation des candidats:

— Une déclaration datée et signée du candidat, reprenant l'objet du marché et faisant acte de candidature à la présente procédure.

— Nom, dénomination et adresse du candidat; le cas échéant: nom, prénom et qualité du signataire qui doit avoir pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente.

Un organigramme précisant l'organisation générale du candidat.

Déclarations

Asoit une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 ducode des marchés publics.

B.Soit le candidat produira toutes les attestations se rapportant aux interdictions mentionnées à l'article 43 du code des marchés publics, à savoir:

A)Condamnation définitive:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitièmealinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne;

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;

B)Lutte contre le travail illégal:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne;

— pour lescontrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;

C)Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours delaquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

D)Liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidationjudiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E)Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre;

F)Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

G)Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes:

— Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 ducasier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail;

— Avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission;

H)Que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts.

Les référents pour ce projet sont:

M.COLLET pour les questions d'ordre technique — téléphone: +33 320213203

mme GADAUT pour les questions d'ordre administratif — téléphone: +33 320216063

Mail: marcheseau@lillemetropole.fr.

Le dossier de consultation peut être téléchargé sur le site internet de la metropole européenne de lille: http://marchepublic.lillemetropole.fr. Le dossier est remis gratuitement. .

Sur place: Gestion financière, administrative et juridique de l'eau — secrétariat de l'unité Commande publique — 55 rue du Luxembourg 59000 Lille — 4ème étage — porte 406 — ouverture des bureaux de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30. Par fax au +33 320212948

adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:

Metropole européenne de Lille, l'enveloppe intérieure contiendra l'ensemble des justificatifs de l'offre. Les plis sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de la réception (ex: lettre recommandée avec accusé de réception) et de garantir la confidentialité.1) Les offres peuvent être envoyées à l'adresse suivante: M. le président de la Metropole Europeenne de Lille-Direction de l'eau et Assainissement- service gestion financière administrative et juridique- 1 rue du Ballon, BP 749, 59034 Lille. 2) Les plis pourront être remis contre récépissé de 8:00 à 18:00 au service courrier de la metropole Européenne de Lille, 1 rue du Ballon à Lille, bâtiment R+8, Accueil principal, F-59000 Lille. Tél. (+33) 3 20 21 22 23. E-Mail: marcheseau@lillemetropole.fr. Fax (+33) 3 20 21 29 48. Adresse internet: http://www.lillemetropole-marchepublic.fr, 5903 4lille, F-59034 Lille, Contact: les offres doivent être transmises sous pli cacheté avec l'indication de l'objet du marché et son numérosapam2015eau0017p ainsi que la mention «Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis».

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.10.2015.

Capacité technique et professionnelle

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, le candidat produit les mêmes documents concernant ces opérateurs économiques que ceux exigés de lui par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ces opérateurs.