Passation d'une autorisation d'occupation temporaire (Aot) du domaine public constitutive de droits réels assortie d'une convention de location au profit du CROUS de l'académie de Versailles pour une durée de 35 ans, au titre des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, en vue de la réhabilitation de la résidence " Les Rives de l'Yvette " (bâtiments 231/232/233) comportant actuellement 602 logements étudiants et 5 logements de fonction
Marché de travaux au sens de la directive 2004/18/ce emportant financement, conception et exécution, par quelque moyen que ce soit, de travaux répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur, réalisés sous maîtrise d'ouvrage extérieure au pouvoir adjudicateur.
Le code des marchés publics français n'est pas applicable à ce contrat, lequel est passé en la forme d'un ensemble contractuel indivisible comprenant, d'une part, une autorisation d'occupation temporaire (Aot) du domaine public constitutive de droits réels en application des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, d'une durée de 35 ans, et d'autre part, une convention de location en contrepartie du versement de loyers par le CROUS au titulaire de l'aot.
Le contrat a pour objet de confier à un opérateur économique, sous sa propre maîtrise d'ouvrage, la conception, le financement et la réalisation des travaux nécessaires à la réhabilitation de la résidence " Les rives de l'Yvette " comprenant aujourd'hui 602 logements étudiants, ainsi que les prestations de gros entretien et renouvellement de la résidence qui sera ensuite mise à la disposition du Crous.
Les travaux visent à restructurer l'ensemble des bâtiments afin de créer 518 studios équipés et meublés.
La date prévisionnelle de signature du contrat est prévue courant 2ème semestre 2015.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-03-30.
L'appel d'offres a été publié le 2015-02-25.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2015-02-25
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Avis de marché
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