Optimisation du taux de cotisation AT/MP
Contexte dans lequel s'inscrit le marché: depuis les réformes réglementaires de 2010 le fondement des recours contre les décisions des caisses de sécurité sociale a évolué. Les évolutions législatives ont obligé les CPAM à optimiser la gestion des dossiers ce qui limite fortement les recours fondés sur le non-respect de la procédure par les caisses. Les recours se reportent pour le contentieux général sur le fond des dossiers et sur le contentieux médical qui nécessite l'intervention d'un médecin expert, accroissant ainsi leur technicité. De plus, ces réformes ont engendré de nombreuses jurisprudences qui font évoluer les motifs des recours et nécessitent une adaptation des process de gestion des AT/MP par les entreprises pour pouvoir effectuer des recours pertinents. Étendue et place du marché dans l'opération ou le programme et besoin fonctionnel: l'objectif de cette consultation est de faire appel à un prestataire externe qui sera à même de travailler en partenariat avec Aéroports de Paris afin d'optimiser le taux de cotisations AT/MP. Sur la base de l'analyse des comptes employeurs de l'entreprise, le prestataire pourra être sollicité pendant la phase préalable à la décision de la CPAM et mènera auprès des tribunaux compétents toutes les actions nécessaires pour remplir l'objectif fixé Nombre de candidats maximum: 5.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-07-20.
L'appel d'offres a été publié le 2015-06-30.
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Historique des marchés publics
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Document |
| 2015-06-30
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Avis de marché
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