Multi actifs non cotés

Informations complémentaires

L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'état et des collectivités publiques (Ircantec) a été créée par le décret n° 70-1277 du 23.12.1970 est une institution de retraite complémentaire obligatoire.

Le régime a été créé par le décret n° 70-1277 du 23.12.1970, il est régi par l'arrêté du 30.12.1970 et le chapitre 1er du titre II du Livre IX du code de la sécurité sociale.

Il s'agit d'un régime obligatoire pour les agents non titulaires de droit public et les bénéficiaires de contrats aidés employés par des personnes morales de droit public.

Complémentaire par points, il fonctionne selon le principe de la répartition et concerne à la fois les cadres et les non cadres.

L'Ircantec s'applique à titre obligatoire aux salariés non titulaires de droit public et aux bénéficiaires de contrats aidés employés par des personnes morales de public.

Conformément à l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20.1.2014, des contractuels de droit privé peuvent cependant être affiliés à l'Ircantec dès lors que l'employeur est déjà adhérent du régime. Leur affiliation est maintenue, pendant une période transitoire jusqu'au 31.12.2016, tant que l'employeur ne connait pas de modification de sa situation juridique et après 2017 jusqu'à la rupture du contrat de travail de l'agent.

L'Ircantec concerne ainsi les salariés (cadres et non cadres) des employeurs du secteur public ne relevant pas d'un régime spécial de retraite au titre des mêmes services:

— des administrations, des services ou établissements publics de l'état, des régions, des départements ou des communes, des établissements hospitaliers, maisons de retraite...,

— de la Banque de France,

— des entreprises d'exploitation, de production, de transport et de distribution d'énergie et de gaz,

— des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC),

— dans certains cas, d'organismes d'intérêt général à but non lucratif dont le financement est principalement assuré par des fonds publics,

L'Ircantec concerne également:

— les agents titulaires à temps non complet des régions, départements, communes, établissements publics régionaux, départementaux ou communaux et qui ne relèvent pas de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL),

— les agents titulaires sans droit à pension (TSD), c'est-à-dire ceux quittant leur emploi sans remplir les conditions requises pour bénéficier d'une pension du régime spécial auprès duquel ils étaient affiliés,

— les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction,

— les maires et adjoints, les présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),

— les conseillers régionaux, les conseillers généraux, les conseillers municipaux,

— les délégués des communes dans les communautés urbaines et les communautés de ville,

— le président, les délégués régionaux et interdépartementaux du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), les présidents et vice-présidents des centres de gestion départementaux ou interdépartementaux de la fonction publique territoriale,

— les présidents et vice-présidents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS),

— les ministres qui ne relèvent pas d'un régime spécial.

L'institution est une personne morale de droit privé administrée par un conseil d'administration composé de représentants de l'état, de représentants des personnels affiliés au régime et de représentants des employeurs. Sa gestion a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations.

Le siège social est situé à Paris et les locaux administratifs à Angers.

Dans le cadre de la politique de placement 2014, le conseil d'administration de l'Ircantec a décidé le 20 mars 2014 (délibération n° 2014-03-04) de mandater le service gestionnaire pour initier un appel d'offres sur un fonds dédiés dont les sous-jacents seraient du capital investissement, de la dette privée et / ou des infrastructures.

Description de la consultation:

La présente consultation concerne la gestion de portefeuilles de l'institution de Retraite complémentaire des agents non titulaires de l'état et des collectivités publiques (Ircantec).

Elle prendra la forme d'un dialogue compétitif et sera soumise aux dispositions de l'ordonnance nº2005-649 du 6.6.2005 et des articles 38 à 40 du Décret n° 2005-1742 du 30.12.2005.

Il s'agit d'un marché à bons de commande sans minimum, ni maximum et un opérateur économique.

L'exécution du marché interviendra par voie de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur, représenté par son service gestionnaire, la direction des retraites et de la solidarité de la caisse des dépôts au fur et à mesure de l'apparition des besoins.

La procédure mise en œuvre a pour finalité la sélection de prestataires de services d'investissement qui exercent le service de gestion de portefeuilles pour compte de tiers, afin de gérer un portefeuille multi-actifs non cotés investi en capital investissement, dette privée et / ou en infrastructure.

Il s'agit notamment de sélectionner un prestataire pour gérer un fonds dédié. Cette gestion s'effectuera au travers d'un fonds de droit français.

L'allocation initiale indicative du marché est de l'ordre de 130 millions d'EUR (Meuro).

Le portefeuille constitué en représentation des réserves est actuellement proche de 8,7 milliards d'EUR (Mdeuro) d'actifs à fin décembre 2014.

Précisions complémentaires relatives à la prise en compte de critères ISR

L'Ircantec a défini sa politique d'investissement socialement responsable (Isr) avec trois préoccupations sans qu'aucune d'entre-elles n'ait de caractère prépondérant par rapport aux autres:

— agir au mieux des intérêts à long-terme de ses bénéficiaires,

— optimiser le rendement de ses placements sur le long-terme dans la limite des risques acceptés par l'institution, le rendement financier n'étant pas le seul objectif recherché,

— préserver la cohérence de cette politique d'investissement avec le respect d'un certain nombre de valeurs collectives qui lui sont propres.

L'Ircantec a souhaité que sa démarche en matière d'isr soit simple, pragmatique et progressive. Elle est basée sur des normes fondamentales (Oit) et sur des principes élaborés sous l'égide des nations unies (PRI: Principes d'investissement responsable).

Ainsi, les sociétés de gestion qui seront sélectionnées devront intégrer dans leur gestion les principes définis par la charte ISR de l'ircantec.

Les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article 33-ii.6 du Décret n° 2005-1742 du 30.12.2005 et qui seront exécutées par l'attributaire de ce présent marché. Les conditions d'exécution de ce nouveau marché seront précisées lors du dialogue compétitif

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11.3.2015.