Missions de réalisation d'études environnementales réglementaires et d'assistance à maîtrise d'ouvrage

SNCF — direction des achats de l'infrastructure

Missions de réalisation des études environnementales réglementaires et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le bon déroulement des procédures réglementaires de la phase DUP liées au projet de contournement ferroviaire des sites industriels de Donges.
L'objectif est l'obtention de la DUP fin 2017. L'enquête publique portera conjointement sur plusieurs aspects réglementaires (autorisation loi sur l'eau, DUP...).
Ainsi, la consultation porte sur:
1. En tranche ferme:
* L'élaboration des dossiers suivants:
* Etude d'impact (Nota Bene: un inventaire faune / flore / habitats a été réalisé en 2012/13 sur une période de 12 mois. Par ailleurs, une étude acoustique a été menée en 2013: elle pourra servir de base pour traiter ce sujet dans l'étude d'impact (pièces à annexer au DCE).
* Document d'incidences Natura 2000 compris dans le dossier d'étude d'impact.
* Mise en compatibilité du PLU (Nota Bene: une zone NDa notamment, analysée dans le cadre de l'inventaire faune flore habitat précédemment cité)
* Dossier d'enquête publique visant à la prise en compte des préoccupations environnementales
* Dossier Loi sur l'Eau (Nota Bene: les études préliminaires approfondies ont notamment permis de réaliser une étude hydraulique et hydrogéologique qui pourra servir de base à ce dossier. Pièces annexées au DCE).
* Mise à jour à prévoir des différents dossiers en fonction des retours de l'AE-CGDD
* Le SDAP (schéma directeur d'aménagement paysager)
* Un éventuel dossier CNPN
* Une mission d'AMO:
* Préparation de la saisine de l' autorité environnementale * conseil général de l'environnement et du développement durable (AE-CGDD). Notamment, en fonction des retours de l'AE-CGDD, le prestataire proposera au MOA les réponses à apporter à l'AE-CGDD et les mises à jour à apporter éventuellement au dossier d'enquête publique.
* Participation aux comités de procédures / COTECH et éventuellement COPIL
o Il assistera le maître d'ouvrage dans le cadre des comités des procédures présidés par le Préfet permettant d'assurer la complétude du dossier d'enquête publique préalable à la DUP dans le respect des attentes de l'AE et des services de l'Etat d'une part, et des délais d'autre part. Il assurera les comptes rendus des réunions du comité des procédures, l'assemblage du dossier d'enquête publique.
o Il assurera également la rédaction, l'envoi et l'analyse de courriers de consultation des divers services de l'Etat.
* Préparation de l'enquête publique et présence du prestataire pendant les phases d'enquête publique (réunions publiques, permanences éventuelles...). Le prestataire accompagnera notamment le maître d'ouvrage dans la réponse aux questions posées pendant l'enquête publique (rédaction comprise).
* Conseil auprès du MOA sur l'adaptation éventuelle des études techniques de niveau AVP (réalisées par une maîtrise d'oeuvre différente de la MOA) pour prendre en compte de manière optimale les enjeux réglementaires et environnementaux
* Vérification de la cohérence entre les études environnementales, les études techniques de niveau AVP (réalisées par une maîtrise d'oeuvre différente de la MOA) et l'étude socio-économique (réalisée par un autre prestataire)
* Suivi de l'ensemble des prestations ci-dessus par le mandataire principal pour assurer un pilotage global de la prestation (interlocuteur privilégié du MOA) et veiller à la cohérence d'ensemble (le Directeur de projet devra être pilote et en charge de la prestation d'AMO notamment)
* Le prestataire assurera également un état initial (à partir de toutes les données collectées) pour le futur bilan environnemental post * mise en service.
2. En tranches optionnelles
Le marché est décomposé en 4 tranches optionnelles ayant pour objet:
* TO 1 = Dossier d'impact environnemental relatif à la suppression du PN 368
* TO 2 = Dossier d'impact environnemental relatif à la suppression du PN 369
> Pas de certitude à ce stade que le PN soit supprimé (à stabiliser en phase AVP. Pour autant, il peut être décidé dans ce marché d'étudier l'hypothèse
* TO 3 = réalisation du SDAP (à mettre en cohérence avec les études techniques AVP. Le SDAP permettra notamment d'alimenter le volet paysager de l'étude d'impact).
* TO 4 = Dossier CNPN (à mettre en cohérence avec les études techniques AVP)
> Pas de certitude à ce stade que ce soit une obligation réglementaire. Ce sera au bureau d'étude dans son analyse de l'état initial de confirmer ou non la nécessité de réaliser ce dossier.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-05-04. L'appel d'offres a été publié le 2015-04-10.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-04-10 Avis de marché
2015-11-26 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-04-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil et d'évaluation
Quantité ou étendue:
Voir description du marché. Le marché est passé pour une durée de 31 mois à compter de mi septembre 2015La quantité indiquée ci-dessus est donnée simplement à titre indicatif.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil et d'évaluation 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: SNCF — direction des achats de l'infrastructure
Adresse postale: 131 boulevard Ernest Dalby
Code postal: 44000
Commune postale: Nantes
Contact
Adresse Internet: http://www.sncf.com/fournisseurs/achats-sncf 🌏
Courrier électronique: olivier.proust@sncf.fr 📧
Téléphone: +33 247321334 📞
Fax: +33 247321359 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-04-10 📅
Date limite de soumission: 2015-05-04 📅
Date de publication: 2015-04-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 073-129889
Numéro JO-S: 73
Informations complémentaires
Les actes de candidatures doivent être transmis EXCLUSIVEMENT par voie électronique via le site dont l'adresse est indiquée au point I.1. Toute candidature doit être datée et envoyée dans le respect des procédures décrites dans les "Conditions générales de remise des candidatures en ligne sur le site fournisseurs SNCF" par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de la SNCF. Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée. Pour toute difficulté d'ordre technique (notamment au moment de la transmission de la candidature), le candidat doit contacter le support fournisseur à: supportfournisseursncf@sncf.fr ou +33 426211601. Pour toute autre question le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis. La SNCF développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature. Après examen des documents, la SNCF évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre. Le nombre de candidatures sélectionnées est limité à 8 selon les critères suivants: * Pertinence des références = 40 % : Références en matière de prestation d'AMO; Références en matière de réalisation des dossiers de procédures réglementaires en phase DUP; Connaissance du domaine des projets d'infrastructures ferroviaires; Connaissance du domaine des projets d'infrastructures routières; Connaissance des contraintes liées aux activités industrielles (type SEVESO) * Pertinence des moyens humains du candidat pour réaliser la prestation = 40 % : diversité des profils et dimensionnement suffisant pour répondre au besoin; pluridisciplinarité en adéquation aux différentes missions; * Capacité financière sur la base du chiffre d'affaires réalisé les 3 dernières années = 20 %. Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de prestations intellectuelles de la SNCF, disponible sur le site http://www.sncf.com - Entreprises et Collectivités - Fournisseurs - Documentation. La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigées en français.
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Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 27
Brève description:
Missions de réalisation des études environnementales réglementaires et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le bon déroulement des procédures réglementaires de la phase DUP liées au projet de contournement ferroviaire des sites industriels de Donges.
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L'objectif est l'obtention de la DUP fin 2017. L'enquête publique portera conjointement sur plusieurs aspects réglementaires (autorisation loi sur l'eau, DUP...).
Ainsi, la consultation porte sur:
1. En tranche ferme:
* L'élaboration des dossiers suivants:
* Etude d'impact (Nota Bene: un inventaire faune / flore / habitats a été réalisé en 2012/13 sur une période de 12 mois. Par ailleurs, une étude acoustique a été menée en 2013: elle pourra servir de base pour traiter ce sujet dans l'étude d'impact (pièces à annexer au DCE).
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* Document d'incidences Natura 2000 compris dans le dossier d'étude d'impact.
* Mise en compatibilité du PLU (Nota Bene: une zone NDa notamment, analysée dans le cadre de l'inventaire faune flore habitat précédemment cité)
* Dossier d'enquête publique visant à la prise en compte des préoccupations environnementales
* Dossier Loi sur l'Eau (Nota Bene: les études préliminaires approfondies ont notamment permis de réaliser une étude hydraulique et hydrogéologique qui pourra servir de base à ce dossier. Pièces annexées au DCE).
* Mise à jour à prévoir des différents dossiers en fonction des retours de l'AE-CGDD
* Le SDAP (schéma directeur d'aménagement paysager)
* Un éventuel dossier CNPN
* Une mission d'AMO:
* Préparation de la saisine de l' autorité environnementale * conseil général de l'environnement et du développement durable (AE-CGDD). Notamment, en fonction des retours de l'AE-CGDD, le prestataire proposera au MOA les réponses à apporter à l'AE-CGDD et les mises à jour à apporter éventuellement au dossier d'enquête publique.
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* Participation aux comités de procédures / COTECH et éventuellement COPIL
o Il assistera le maître d'ouvrage dans le cadre des comités des procédures présidés par le Préfet permettant d'assurer la complétude du dossier d'enquête publique préalable à la DUP dans le respect des attentes de l'AE et des services de l'Etat d'une part, et des délais d'autre part. Il assurera les comptes rendus des réunions du comité des procédures, l'assemblage du dossier d'enquête publique.
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o Il assurera également la rédaction, l'envoi et l'analyse de courriers de consultation des divers services de l'Etat.
* Préparation de l'enquête publique et présence du prestataire pendant les phases d'enquête publique (réunions publiques, permanences éventuelles...). Le prestataire accompagnera notamment le maître d'ouvrage dans la réponse aux questions posées pendant l'enquête publique (rédaction comprise).
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* Conseil auprès du MOA sur l'adaptation éventuelle des études techniques de niveau AVP (réalisées par une maîtrise d'oeuvre différente de la MOA) pour prendre en compte de manière optimale les enjeux réglementaires et environnementaux
* Vérification de la cohérence entre les études environnementales, les études techniques de niveau AVP (réalisées par une maîtrise d'oeuvre différente de la MOA) et l'étude socio-économique (réalisée par un autre prestataire)
* Suivi de l'ensemble des prestations ci-dessus par le mandataire principal pour assurer un pilotage global de la prestation (interlocuteur privilégié du MOA) et veiller à la cohérence d'ensemble (le Directeur de projet devra être pilote et en charge de la prestation d'AMO notamment)
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* Le prestataire assurera également un état initial (à partir de toutes les données collectées) pour le futur bilan environnemental post * mise en service.
2. En tranches optionnelles
Le marché est décomposé en 4 tranches optionnelles ayant pour objet:
* TO 1 = Dossier d'impact environnemental relatif à la suppression du PN 368
* TO 2 = Dossier d'impact environnemental relatif à la suppression du PN 369
> Pas de certitude à ce stade que le PN soit supprimé (à stabiliser en phase AVP. Pour autant, il peut être décidé dans ce marché d'étudier l'hypothèse
* TO 3 = réalisation du SDAP (à mettre en cohérence avec les études techniques AVP. Le SDAP permettra notamment d'alimenter le volet paysager de l'étude d'impact).
* TO 4 = Dossier CNPN (à mettre en cohérence avec les études techniques AVP)
> Pas de certitude à ce stade que ce soit une obligation réglementaire. Ce sera au bureau d'étude dans son analyse de l'état initial de confirmer ou non la nécessité de réaliser ce dossier.
Quantité ou étendue:
Voir description du marché. Le marché est passé pour une durée de 31 mois à compter de mi septembre 2015
La quantité indiquée ci-dessus est donnée simplement à titre indicatif.
Description des options: Voir description du marché.
Durée de l'accord: 31 mois
Numéro de référence: 12111 / DONGES
Nom du projet ou programme financé par l’UE: Projet de contournement ferroviaire des sites industriels de Donges.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: NANTES et DONGES (44 Loire Atlantique).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
- Les pièces justifiant de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (ou équivalent),
- L'imprimé DC1 intitulé "Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants" dûment complété et signé.
- L'imprimé DC2 intitulé "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" dûment complété.
Ces documents sont à se procurer:
- par courrier à: Imprimerie Nationale BP 514 F-59505 DOUAI CEDEX
- par télécopie au: 03 27 08 27 51.
- Le candidat fournit une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte la déclaration de l'OIT (Organisation Internationale du Travail) de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), notamment lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où la production s'effectue. Il doit être en mesure de justifier de ce respect en cours d'exécution du marché.
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Les huit conventions fondamentales de l'OIT sont les suivantes:
- la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (C87, 1948);
- la convention sur le droit d'organisation et de négociation collective (C98, 1949);
- la convention sur le travail forcé (C29, 1930);
- la convention sur l'abolition du travail forcé (C105, 1957);
- la convention sur l'égalité de rémunération (C 100, 1951);
- la convention concernant la discrimination (emploi et profession, C 111, 1958);
- la convention sur l'âge minimum (C 138, 1973);
- la convention sur les pires formes de travail des enfants (C 182, 1999).
Le cas échéant, une certification en matière de responsabilité sociale (norme SA 8000 ou tous les autres justificatifs regardés comme équivalents), attestant du respect de ces dispositions, est fournie par le candidat. Ce dernier précise le périmètre se rapportant à cette certification (par exemple, le nombre et le pourcentage de sites certifiés).
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- Le Candidat précise la part du marché qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés, ce qui ne diminue en rien la responsabilité de l'Opérateur économique principal.
Situation économique et financière:
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
- une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché.
- une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
- une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l'importance du personnel d'encadrement.
- le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe.
- le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Capacité technique et professionnelle:
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
- la présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services de l'opérateur économique, au cours des 3 dernières années, dans le domaine du présent avis, correspondant à des volumes équivalents, en indiquant: le montant, la date et le destinataire public ou privé. L'exécution satisfaisante des livraisons et des prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. les différents types de références souhaitées pour ce marché devront correspondre à la notation des candidatures article "pertinence des références.
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- une photocopie des certificats de qualifications professionnelles possédés, ou toute preuve de la capacité de l'opérateur économique, apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
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- Une note sur les moyens humains mis en place pour réaliser les différentes missions
- le cas échéant, la mention des qualifications SNCF (processus de qualification des fournisseurs de la SNCF décrit sur le site internet http://www.sncf.com - Fournisseurs - rubrique Devenir Fournisseur.)
- l'indication des titres d'études et professionnels de l'encadrement technique de l'opérateur économique.
- Le candidat fournit une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à prévenir et à maîtriser les risques environnementaux inhérents à ses activités. Le cas échéant, une certification en matière de management de l'environnement (ISO14001 et/ou règlement CE EMAS, et/ ou toute autre norme équivalente), attestant du respect de ces dispositions, est fournie par le candidat. Ce dernier précisera le périmètre se rapportant à cette certification (par exemple, le nombre et le pourcentage de sites certifiés).
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Le candidat avise ses sous-traitants et autres opérateurs travaillant pour son compte de ce que les dispositions considérées leurs sont applicables. Il doit être en mesure de justifier de ce respect en cours d'exécution du marché.
- le candidat précise s'il a engagé des démarches d'évaluation ou de certification entreprises en matière d'environnement.
- Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique, dont le candidat dispose pour exécuter le marché.
- En matière de fournitures et service, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
- Le candidat fournit une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à prévenir et à maîtriser les risques professionnels inhérents à ses activités. Le cas échéant, une certification en matière de management de la santé et de la sécurité au travail (OHSAS18001 et/ou ILO-OSH 2001 ou toute autre norme équivalente), attestant du respect de ces dispositions, pourra être fournie par le candidat. Ce dernier précisera le périmètre se rapportant à cette certification (par exemple, le nombre et le pourcentage des sites certifiés).
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Le candidat doit aviser ses sous-traitants et autres opérateurs travaillant pour son compte de ce que les dispositions considérées leurs sont applicables. Il doit être en mesure de justifier de ce respect en cours d'exécution du marché.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les offres doivent être exprimées en Euros.
Paiement net par virement à échéance fixé à 45 jours à compter de la réception de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Financement partagé par les partenaires de l'opération dont l'Etat, TOTAL (co-financement au titre de la convention en vigueur) et l'Europe.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Date d'ouverture des offres: 2015-05-04 📅
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: DTAI ATL Nantes
Olivier Proust
Adresse du profil d'acheteur: http://www.sncf.com/fournisseurs/achats-sncf 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris Cedex 01
Code postal: 75055
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: http://www.tgi-paris.justice.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 073-129889 (2015-04-10)
Avis d'attribution de marché (2015-11-26)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: SNCF Réseau
Contact
Téléphone: +33 247322108 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-11-26 📅
Date de publication: 2015-12-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 232-422630
Se réfère à l'avis: 2015/S 73-129889
Numéro JO-S: 232

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Donges (44).
Source: OJS 2015/S 232-422630 (2015-11-26)
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Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Conseil en affaires et en gestion et... Services de conseil en affaires et en gestion Services de conseil et d'évaluation