Missions de réalisation d'études environnementales réglementaires et d'assistance à maîtrise d'ouvrage
Missions de réalisation des études environnementales réglementaires et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le bon déroulement des procédures réglementaires de la phase DUP liées au projet de contournement ferroviaire des sites industriels de Donges.
L'objectif est l'obtention de la DUP fin 2017. L'enquête publique portera conjointement sur plusieurs aspects réglementaires (autorisation loi sur l'eau, DUP...).
Ainsi, la consultation porte sur:
1. En tranche ferme:
* L'élaboration des dossiers suivants:
* Etude d'impact (Nota Bene: un inventaire faune / flore / habitats a été réalisé en 2012/13 sur une période de 12 mois. Par ailleurs, une étude acoustique a été menée en 2013: elle pourra servir de base pour traiter ce sujet dans l'étude d'impact (pièces à annexer au DCE).
* Document d'incidences Natura 2000 compris dans le dossier d'étude d'impact.
* Mise en compatibilité du PLU (Nota Bene: une zone NDa notamment, analysée dans le cadre de l'inventaire faune flore habitat précédemment cité)
* Dossier d'enquête publique visant à la prise en compte des préoccupations environnementales
* Dossier Loi sur l'Eau (Nota Bene: les études préliminaires approfondies ont notamment permis de réaliser une étude hydraulique et hydrogéologique qui pourra servir de base à ce dossier. Pièces annexées au DCE).
* Mise à jour à prévoir des différents dossiers en fonction des retours de l'AE-CGDD
* Le SDAP (schéma directeur d'aménagement paysager)
* Un éventuel dossier CNPN
* Une mission d'AMO:
* Préparation de la saisine de l' autorité environnementale * conseil général de l'environnement et du développement durable (AE-CGDD). Notamment, en fonction des retours de l'AE-CGDD, le prestataire proposera au MOA les réponses à apporter à l'AE-CGDD et les mises à jour à apporter éventuellement au dossier d'enquête publique.
* Participation aux comités de procédures / COTECH et éventuellement COPIL
o Il assistera le maître d'ouvrage dans le cadre des comités des procédures présidés par le Préfet permettant d'assurer la complétude du dossier d'enquête publique préalable à la DUP dans le respect des attentes de l'AE et des services de l'Etat d'une part, et des délais d'autre part. Il assurera les comptes rendus des réunions du comité des procédures, l'assemblage du dossier d'enquête publique.
o Il assurera également la rédaction, l'envoi et l'analyse de courriers de consultation des divers services de l'Etat.
* Préparation de l'enquête publique et présence du prestataire pendant les phases d'enquête publique (réunions publiques, permanences éventuelles...). Le prestataire accompagnera notamment le maître d'ouvrage dans la réponse aux questions posées pendant l'enquête publique (rédaction comprise).
* Conseil auprès du MOA sur l'adaptation éventuelle des études techniques de niveau AVP (réalisées par une maîtrise d'oeuvre différente de la MOA) pour prendre en compte de manière optimale les enjeux réglementaires et environnementaux
* Vérification de la cohérence entre les études environnementales, les études techniques de niveau AVP (réalisées par une maîtrise d'oeuvre différente de la MOA) et l'étude socio-économique (réalisée par un autre prestataire)
* Suivi de l'ensemble des prestations ci-dessus par le mandataire principal pour assurer un pilotage global de la prestation (interlocuteur privilégié du MOA) et veiller à la cohérence d'ensemble (le Directeur de projet devra être pilote et en charge de la prestation d'AMO notamment)
* Le prestataire assurera également un état initial (à partir de toutes les données collectées) pour le futur bilan environnemental post * mise en service.
2. En tranches optionnelles
Le marché est décomposé en 4 tranches optionnelles ayant pour objet:
* TO 1 = Dossier d'impact environnemental relatif à la suppression du PN 368
* TO 2 = Dossier d'impact environnemental relatif à la suppression du PN 369
> Pas de certitude à ce stade que le PN soit supprimé (à stabiliser en phase AVP. Pour autant, il peut être décidé dans ce marché d'étudier l'hypothèse
* TO 3 = réalisation du SDAP (à mettre en cohérence avec les études techniques AVP. Le SDAP permettra notamment d'alimenter le volet paysager de l'étude d'impact).
* TO 4 = Dossier CNPN (à mettre en cohérence avec les études techniques AVP)
> Pas de certitude à ce stade que ce soit une obligation réglementaire. Ce sera au bureau d'étude dans son analyse de l'état initial de confirmer ou non la nécessité de réaliser ce dossier.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-05-04.
L'appel d'offres a été publié le 2015-04-10.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2015-04-10
|
Avis de marché
|
| 2015-11-26
|
Avis d'attribution de marché
|