Missions de controles techniques et de conformite des operations de travaux; verifications reglementaires et periodiques de diverses installations de la ville
S.le présent marché concerne les contrôles techniques à réaliser dans le cadre des suivis d'opérations de construction et de travaux, de leur conformité et les vérifications périodiques réglementaires en exploitation et périodiques de diverses installations de la Ville, conformément aux textes réglementaires relatifs aux Etablissements recevant du public et aux dispositions du Code du Travail. Tout candidat doit impérativement justifier être détenteur de l'agrément ministériel des contrôleurs techniques. L'Intervention du contrôleur technique s'exerce conformément aux dispositions de la norme nf p 03-100 et décret no 99-443 du 28.5.1999 relative aux critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction, ainsi qu'aux dispositions complémentaires ou aux aménagements apportés par les présentes conditions générales et, le cas échéant, par les autres pièces constitutives du contrat. Les prestations de controles periodiques et reglementaires feront l'objet d'une décomposition globale et forfaitaire. Les prestations de contrôles pour opérations de construction et de contrôles ponctuels sont réglés dans le cadre du marché à bons de commande, conclu en application à l'article 77 du code des marchés publics, exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation ni remise en concurrence et qui doit etre regardé comme un accord-cadre au sens du droit communautaire et le montant total des commandes du marché est compris entre un minimum et un maximum, définis comme suit: seuil minimum 50 000 EUR HT; seuil maximum: 450 000 EUR HT pour la période initiale. Ces montants seront identiques pour les périodes de reconduction. Le marché est conclu pour une période de 2 ans à compter de la notification du contrat. Le marché est reconductible pour une période de 2 ans.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-09-07.
L'appel d'offres a été publié le 2015-07-17.
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Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2015-07-17
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Avis de marché
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