Mission de programmation relative à l'opération de restructuration du lycée R. Schuman au Havre

Quantité ou étendue

La présente procédure d'appel d'offre est soumise aux dispositions des articles 33 3ºal., 57 à 59 et 72 du Code des marchés publics et concerne une Mission de programmation relative à l'opération de restructuration du lycée R. Schuman au Havre.Les études sont divisées en 2 tranches, subdivisées en phases:* Tranche ferme: réalisation du programme.— phase 1: diagnostic de la situation — recensement des besoins et des données concernant le site,— phase 2: vérification de la faisabilité — établissement de scénarii — chiffrage et élaboration du préprogramme,— phase 3: analyse et établissement du programme.* Tranche conditionnelle: assistance au concours de maîtrise d'oeuvre et mise au point du projet— phase 1: assistance à l'élaboration du dossier de consultation des concepteurs (DCC),— phase 2: visite du site,— phase 3: préparation et participation à la réunion «questions-réponses»,— phase 4: analyse des projets,— phase 5: participation au jury de concours de maîtrise d'oeuvre,— phase 6: assistance à la mise au point du projet au stade APS et Apd.La durée du présent marché est la suivante:— tranche ferme: à compter de la notification du marché jusqu'à la validation définitive de la dernière phase,— tranche conditionnelle: à compter de l'ordre de Service prescrivant l'affermissement de la tranche conditionnelle jusqu'à la validation définitive de la dernière phase.120 000

Informations complémentaires

Pour information, l'attribution du ou (des) marché(s) fera l'objet d'un avis consultable sur le site www.mpe76.fr.

Le Décret n° 2014-1097 du 26.9.2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics pose le principe du «dites-le nous une seule fois» ou de la mutualisation des dossiers de présentation qui permet aux candidats de ne présenter qu'une seule fois les informations nécessaires à la validation de leur candidature à plusieurs marchés publics passés par le même service acheteur, sous réserve, le cas échéant, de leur mise à jour.

Au 2.1.2015, la Région Haute Normandie met en place un outil collaboratif dédié au stockage des pièces de la candidature des entreprises répondant à nos consultations.

Dès lors les candidats sont informés que la Région Haute Normandie pourra disposer des documents déjà en sa possession, en cours de validité, pour la validation ou la complétude de son dossier de candidature.

Détail des sous-critères du critère no2-Valeur technique de l'offre au regard du mémoire technique (60 %):

— mt i - conditions de réalisation de la mission: 30 %

Pour mieux faire apprécier la qualité de son offre, le candidat produira une note méthodologique de travail au regard des objectifs du maitre d'ouvrage, (collaboration avec le maître d'ouvrage, organisation interne, procédure de suivi et de communication ...); mt ii - présentation des rapports ou extraits (minimum 5 pages) listés ci-dessous datés de moins de 3 ans à la date de remise des offres en format A4 ou A5: 10 %,

— exemple d'un diagnostic (tranche ferme — phase 1),

— exemple d'un programme (tranche ferme — phase 3),

— exemple d'analyse de projet (tranche conditionnelle — phase 4),

— mt iii - les moyens humains affectés pour l'exécution des prestations (Ex. : économiste, urbaniste (ou référence aménagement urbain), qualité environnementale, maîtrise de l'énergie, spécialiste dans les domaines concernés par la mission: enseignement général, technologique, et professionnel notamment la programmation d'espace pédagogique à vocation industriel et technologique, restauration/internat ...): 20 %,

— organigramme des moyens humains affectés au projet: indication des titres d'études et professionnels des personnes affectées au projet sous forme notamment d'un curriculum vitae.

Conditions de remise des offres:

Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé.

Ou transmission par voie électronique www.mpe76.fr sous la référence publique 14124sct.

La Région Haute-Normandie privilégie le mode de transmission par voie papier.

Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un avis de réception électronique.

Chaque pièce de la candidature/et ou offre doit faire l'objet d'une signature électronique propre.

Dès lors, en application des dispositions des articles 11 du code des marchés publics et 5 de l'arrêté du 28.8.2006, il convient que les candidatures (DC 1 modifié) et les pièces de l'offre notamment l'acte d'engagement, transmis par voie électronique soient signés par un représentant de l'opérateur économique, habilité à engager sa société, au moyen d'un certificat de signature électronique "Fichier isolé par fichier isolé".

Une signature manuscrite scannée ou griffée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.

Par application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, les candidats doivent respecter les conditions relatives aux certificats de signature et à l'outil de signature décrites à l'article 6.2 du présent règlement de consultation. Il est conseillé aux candidats d'utiliser un certificat de signature reconnu ainsi que l'outil de signature de la plate-forme Dans le cas contraire, les justificatifs précisés à l'article 6.2 du règlement de consultation seront à fournir.

Conditions d'obtention du cahier des charges:

Le dossier de consultation sera retiré gratuitement par chaque candidat auprès de Hélio Service.

Le dossier de consultation est également téléchargeable sur le site www.mpe76.fr.

La visite n'est pas obligatoire.

Toutefois, une visite du site sera possible sous réserve de formuler une demande écrite à:

Direction du patrimoine régional

Service construction et travaux

Swanhild Brisset

Fax +33 235522121

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.2.2015.

Brève description

L'opération, dont la Maîtrise d'ouvrage est assurée par la Région Haute-Normandie, a pour objectif de créer un seul site scolaire regroupant les lycées R. Schuman et A. Perret au Havre.

Quantité ou étendue

La présente procédure d'appel d'offre est soumise aux dispositions des articles 33 3ºal., 57 à 59 et 72 du Code des marchés publics et concerne une Mission de programmation relative à l'opération de restructuration du lycée R. Schuman au Havre.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Les candidats doivent utiliser le formulaire Dc1 (lettre de candidature à signer) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous:

Situation économique et financière

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles,

Capacité technique et professionnelle

Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics:

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Articles 86 à 111 du code des marchés publics à l'exception des articles 90, 92, 101, 102 et 103. Le marché sera réglé sur le budget de la Région de Haute-Normandie constitutive d'une collectivité régionale.

Autres conditions particulières

L'équipe devra rassembler l'ensemble des compétences nécessaires à la bonne réalisation de sa mission de manière à mener la réflexion transversale indispensable à la réussite du projet.et à assurer la prise en compte de tous les critères:

Autres conditions particulières

— connaissance de la programmation, de la conception et de l'usage des bâtiments publics dans l'enseignement secondaire et post-bac notamment la programmation d'espace pédagogique à vocation industriel et technologique et les espaces de vie des internes,

Informations complémentaires

Le Décret n° 2014-1097 du 26.9.2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics pose le principe du «dites-le nous une seule fois» ou de la mutualisation des dossiers de présentation qui permet aux candidats de ne présenter qu'une seule fois les informations nécessaires à la validation de leur candidature à plusieurs marchés publics passés par le même service acheteur, sous réserve, le cas échéant, de leur mise à jour.

Informations sur les délais d'introduction des recours

L'ensemble des référés prévus aux articles L 551-1, L551-2, L521-1, L521-2, L521-3, L 551-13 à 23, R531-1, R532-1, R541-1 du code de justice administrative, sans condition de délai sauf le référé pré-contractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat

Informations sur les délais d'introduction des recours

— déféré préfectoral sur saisine: article L4142-1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de deux mois suivant la date de réception de l'acte contesté (demande de suspension possible par le préfet);