Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs relatives aux opérations de 2ème et 3ème catégories dans le domaine du batiment
Conseil général du Rhône
Conformément aux dispositions de la loi no93-1418 du 31.12.1993 et des textes pris pour son application, la présente consultation porte sur la réalisation d'une mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs (Sps), pour les phases de conception et de réalisation, relative à des opérations de 2ème et 3ème catégorie dans tous les batiments dont le Département du Rhône assure la maîtrise d'ouvrage, au sens de l'article R.238-8 du code du travail. Le titulaire est réputé connaître toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité du chantier et à la santé des travailleurs pouvant s'appliquer à l'opération susvisée.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2015-10-16. L'appel d'offres a été publié le 2015-09-04.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction › Services de conseil en protection et contrôle des risques
- • Rhône
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2015-09-04 | Avis de marché |
| 2015-09-23 | Informations complémentaires |
| 2016-02-19 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2015-09-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en protection et contrôle des risques
Quantité ou étendue:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en protection et contrôle des risques 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général du Rhône
Adresse postale: 29 cours de la Liberté
Code postal: 69483
Commune postale: Lyon Cedex 03
Contact
Adresse Internet: http://rhone.marcoweb.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-09-04 📅
Date limite de soumission: 2015-10-16 📅
Date de publication: 2015-09-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 175-318287
Numéro JO-S: 175
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Numéro du lot: 01
Intitulé du lot: Secteur I
Brève description:
Numéro du lot: 02
Intitulé du lot: Secteur II
Brève description:
Intitulé du lot: Secteur III
Brève description:
Numéro de référence: B15030
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Rhône.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation économique et financière:
Capacité technique et professionnelle:
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Le prix des prestations (70)
2. La valeur technique des prestations (30)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Nom: Département du Rhône
Adresse postale: Direction aménagement, développement et patrimoine — service maintenance du patrimoine et construction 149 rue Pierre Corneille Cedex 03
Commune postale: Lyon
Courrier électronique: dadp@rhone.fr 📧
Adresse postale: Direction des affaires juridiques et de la commande publique Cedex 03
Courrier électronique: marches.publics@rhone.fr 📧
URL des documents: http://rhone.marcoweb.fr 🌏
Adresse postale: Direction des affaires juridiques et de la commande publique, Hôtel du Département, 29 cours de la Liberté (9:00-12:30 et 13:30-16:00) Cedex 03
URL pour la participation: http://rhone.marcoweb.fr 🌏
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: B15030
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Téléphone: +33 478141010 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2015/S 175-318287 (2015-09-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en protection et contrôle des risques
Quantité ou étendue:
Marché séparé à bons de commande avec minimum et un opérateur économique.le marché prend effet à sa date de notification.les prestations débuteront au plus tôt le 1.1.2016, ou au plus tard à compter de la date de notification du marché, pour s'achever le 31.12.2017.les marchés sont reconductibles pour 1 période de 2 ans.a titre indicatif,ces marchés ont représenté, pour les années 2011 à 2015, une consommation de 5000 EUR HT par an et par lot en moyenne, sur le périmètre actuel de la collectivité.
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en protection et contrôle des risques 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général du Rhône
Adresse postale: 29 cours de la Liberté
Code postal: 69483
Commune postale: Lyon Cedex 03
Contact
Adresse Internet: http://rhone.marcoweb.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-09-04 📅
Date limite de soumission: 2015-10-16 📅
Date de publication: 2015-09-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 175-318287
Numéro JO-S: 175
Informations complémentaires
Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: L'Organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.9.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Conformément aux dispositions de la loi no93-1418 du 31.12.1993 et des textes pris pour son application, la présente consultation porte sur la réalisation d'une mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs (Sps), pour les phases de conception et de réalisation, relative à des opérations de 2ème et 3ème catégorie dans tous les batiments dont le Département du Rhône assure la maîtrise d'ouvrage, au sens de l'article R.238-8 du code du travail. Le titulaire est réputé connaître toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité du chantier et à la santé des travailleurs pouvant s'appliquer à l'opération susvisée.
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Intitulé du lot: Secteur I
Brève description:
Territoires Amplepuis/Lamure/Thizy-les-Bourgs; Beaujeu/Belleville/Monsols; Anse/Gleizé/Villefranche-sur-Saône.
Quantité ou étendue: Minimum 5 000 EUR pour la période initiale. Ces montants seront identiques pour la période de reconduction.
Numéro du lot: 02
Intitulé du lot: Secteur II
Brève description:
Territoires de Bois d'Oingt/Tarare; Saint-Laurent-de-Chamousset/Saint-Symphorien-sur-Coise; L'Arbresle/Vaugneray.
Numéro du lot: 03
Intitulé du lot: Secteur III
Brève description:
Territoires de Brignais/Condrieu/Mornant; Saint-Symphorien-d'Ozon/Genas et les batiments centraux suivants: Hôtel du Département, 29 cours de la Liberté à Lyon 3ème, l'immeuble «Le Sévigné» rue de Sévigné à Lyon 3ème, les bureaux situés 142 avenue de Saxe à Lyon 3ème et la Médiathèque de Bron.
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Rhône.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Une lettre de candidature ou Dc1, datée et signée par une personne habilitée à engager sa société; la copie du ou des jugements prononcés si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire(rubrique D2 de la Dc2); l'ensemble des déclarations sur l'honneur en application des articles 43 et 44 du CMP ou Dc1 rubrique F1.
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Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles (ou Dc2 Rubrique D1); le cas échéant, tout document complémentaire justificatif.
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Attestation de compétence délivrée par un organisme de formation accrédité; des références datant de moins de 3 ans, portant sur des opérations dans des établissements recevant du public de meme type et/ou de meme importance; tous les éléments permettant d'apprécier les moyens en personnel et en matériel du candidat.
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Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: Prix unitaires. Modalités de variation des prix: Révision Périodique. Annuelle. Une avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du C.C.A.G.-P.I. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements: Le financement sera prélevé sur le budget départemental. Le mode de règlement est le virement.
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Groupement solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois: — en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; — en qualité de membres de plusieurs groupements.
Autres conditions particulières: La durée du contrat précitée est une durée maximum.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Les coordinateurs (référent et suppléant) doivent etre titulaires de l'attestation requise par l'article R4532-31 du code du travail.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅
Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Le prix des prestations (70)
2. La valeur technique des prestations (30)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Nom: Département du Rhône
Adresse postale: Direction aménagement, développement et patrimoine — service maintenance du patrimoine et construction 149 rue Pierre Corneille Cedex 03
Commune postale: Lyon
Courrier électronique: dadp@rhone.fr 📧
Adresse postale: Direction des affaires juridiques et de la commande publique Cedex 03
Courrier électronique: marches.publics@rhone.fr 📧
URL des documents: http://rhone.marcoweb.fr 🌏
Adresse postale: Direction des affaires juridiques et de la commande publique, Hôtel du Département, 29 cours de la Liberté (9:00-12:30 et 13:30-16:00) Cedex 03
URL pour la participation: http://rhone.marcoweb.fr 🌏
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: B15030
Informations complémentaires
Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: L'Organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.9.2015.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Téléphone: +33 478141010 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Voies et délais des recours dont dispose le candidat: — référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant etre exercé avant la signature du contrat. — Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant etre exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. — Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant etre exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. — Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant etre exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
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Informations complémentaires (2015-09-23)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-09-23 📅
Date limite de soumission: 2015-11-06 📅
Date de publication: 2015-09-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 187-338940
Se réfère à l'avis: 2015/S 175-318287
Numéro JO-S: 187
Source: OJS 2015/S 187-338940 (2015-09-23)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-09-23 📅
Date limite de soumission: 2015-11-06 📅
Date de publication: 2015-09-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 187-338940
Se réfère à l'avis: 2015/S 175-318287
Numéro JO-S: 187
Source: OJS 2015/S 187-338940 (2015-09-23)
Avis d'attribution de marché (2016-02-19)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 29 cours de la Liberté Cedex 03
Commune postale: Lyon
Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-02-19 📅
Date de publication: 2016-02-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 038-062548
Numéro JO-S: 38
Informations complémentaires
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2016-02-12 📅
Nom: Elyfec SPS
Adresse postale: 38 rue Condorcet
Commune postale: Vaulx-Milieu
Code postal: 38090
2️⃣
Nom: Société Presents
Adresse postale: 31 rue Mazenod — Cedex 03
Commune postale: Lyon
Code postal: 69426
3️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
12
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2016/S 038-062548 (2016-02-19)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 29 cours de la Liberté Cedex 03
Commune postale: Lyon
Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-02-19 📅
Date de publication: 2016-02-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 038-062548
Numéro JO-S: 38
Informations complémentaires
La consultation du (ou des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis.
Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP.
Annonce n° 15-136085, mise en ligne le 4.9.2015.
Références de publication rectificative.
Annonce n° 15-145277, mise en ligne le 23.9.2015.
Références de publication rectificative.
Annonce n° 15-145544, mise en ligne le 23.9.2015.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.2.2016.
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Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2016-02-12 📅
Nom: Elyfec SPS
Adresse postale: 38 rue Condorcet
Commune postale: Vaulx-Milieu
Code postal: 38090
2️⃣
Nom: Société Presents
Adresse postale: 31 rue Mazenod — Cedex 03
Commune postale: Lyon
Code postal: 69426
3️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
12
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Voies et délais des recours dont dispose le candidat:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,
— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
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