Mission de commissariat aux comptes pour les exercices comptables 2015 à 2020 inclus
Nombre de lot(s) de la présente consultation: 1
détails: Lot unique ayant pour objet le contrôle et la certification des comptes annuels de l'établissement, incluant la validation du bilan d'ouverture sur exercices comptables 2015 à 2020 inclus.
La mission consiste en l'exécution des prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes tel que prévu par l'article L 6145-16 du code de la santé publique et le décret d'application no2013-1238 du 23.12.2013 dans les conditions mentionnées au titre II du livre 8 et à l'article L823-16-1 du Code du commerce. L'Objet du marché consiste en la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer, en application de l'article L.823-1 du Code de commerce, le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès. La mission générale comporte deux volets indissociables, d'une part la certification des comptes annuels, et, d'autre part les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. La première année de certification, cette mission comprend les travaux de validation du bilan d'ouverture. L'Établissement public de santé a la possibilité de procéder à la nomination de deux commissaires aux comptes qui exercent leur mission en application de la norme d'exercice professionnel 100. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe du compte financier. Les vérifications spécifiques portent sur la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport mentionné à l'article R.6145-44 du Code de la santé publique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-06-02.
L'appel d'offres a été publié le 2015-04-20.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2015-04-20
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Avis de marché
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| 2015-10-01
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Avis d'attribution de marché
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