Mission de commissariat aux comptes pour la certification des comptes du Centre hospitalier d'Auxerre pour la période de 2015 à 2020 inclus
Le présent marché consiste en l'exécution des prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes tel que prévu par l'article L 6145-16 du Code de la Santé Publique dans les conditions mentionnées au titre II du livre 8 et à l'article L 823-16-1 du Code du Commerce.
L'objet du marché consiste en la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer, en application de l'article L 823-1 du Code de Commerce, le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès.
La mission générale comporte 2 volets indissociables, d'une part la certification des comptes annuels, et, d'autre part les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. La première année de certification, cette mission comprend les travaux de validation du bilan d'ouverture.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe du compte financier. Les vérifications spécifiques portent sur la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport mentionné à l'article R 6145-44 du Code de la Santé Publique.
Par ailleurs, la mission du commissaire aux comptes peut comporter, à la demande du Centre hospitalier d'Auxerre, des interventions qui s'inscrivent dans les diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes, telles que prévues par les normes d'exercice professionnel (NEP 9010 à 9080). Ces prestations complémentaires font alors l'objet de bon(s) de commande.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-07-10.
L'appel d'offres a été publié le 2015-05-29.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2015-05-29
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Avis de marché
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| 2015-12-02
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Avis d'attribution de marché
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