Mission de commissariat aux comptes de l'assistance publique — hôpitaux de Paris portant sur les exercices 2016 à 2021 inclus

Quantity or scope

Cet appel d'offres ouvert prévoit la nomination de deux co-commissaires aux comptes pour opérer conjointement la certification des comptes annuels de l'assistance Publique — hôpitaux de Paris.Les prestations couvrent d'une part les travaux de certification légale des comptes annuels de l'assistance Publique — hôpitaux de Paris portant sur les exercices 2016 à 2021 inclus, et d'autre part les éventuelles prestations spécifiques dites « diligences directement liées » conditionnées à la demande expresse de l'assistance Publique — hôpitaux de Paris.— prestations relatives à la certification légale des comptes annuels:Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe du compte financier. La première année de certification, ces prestations comprennent également les travaux de validation du bilan d'ouverture. Les vérifications spécifiques portent sur la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport mentionné à l'article R.6145-44 du code de la santé publique.— Prestations spécifiques dites « Diligences Directement Liées » (ou Ddl):La mission du commissaire aux comptes pourra comporter, uniquement à la demande expresse de l'assistance Publique — hôpitaux de Paris, des interventions qui s'inscrivent dans les diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes, telles que prévues par les normes d'exercice professionnel (NEP 9010 à 9080): attestations, consultations, revue approfondie du contrôle interne, revue ciblée du système d'information suite à un changement d'application etc. Les DDL sont décrites dans les Normes d'exercice Professionnel (NEP 9010 à 9080) du commissaire aux comptes et couvrent notamment les prestations indiquées dans l'annexe 5 CCTP sous forme d'unités d'oeuvre.Pour la partie des marchés à prix unitaires (Ddl), les marchés sont conclus sans montant minimum et sans montant maximum.

Brève description

La présente consultation porte sur « la mission de commissariat aux comptes de l'assistance publique — hôpitaux de Paris portant sur les exercices 2016 à 2021 inclus tel que prévu par l'article L.6145-16 du code de la santé publique, dans les conditions mentionnées au titre II du livre 8 et à l'article L.823-16-1 du code du commerce », nécessaire aux besoins du siège de l'assistance publique-hôpitaux de Paris. Cet appel d'offres ouvert prévoit la nomination de 2 co-commissaires aux comptes pour opérer conjointement la certification des comptes annuels de l'assistance publique — hôpitaux de Paris. Le marché est conclu pour la période allant de la date de notification jusqu'à la date d'approbation des comptes annuels de l'exercice 2021 par le conseil de surveillance.