Mission d'assistance technique, juridique et fiscale pour le recueil des données nécessaires à l'optimisation, au calcul et au recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure
La présente consultation concerne la mission d'assistance technique, juridique, administrative et fiscale pour le recueil des données nécessaires à l'optimisation, au calcul et au recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure issue de l'article 171 de la loi nº 2008-776 du 4.8.2008 de modernisation de l'Économie.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-11-16.
L'appel d'offres a été publié le 2015-10-06.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2015-10-06) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en gestion financière
Quantité ou étendue:
“Les délais d'exécution de chaque phase de la prestation sont les suivants (hors périodes de validation intermédiaire du pouvoir adjudicateur):Phase 1:...”
Quantité ou étendue
Les délais d'exécution de chaque phase de la prestation sont les suivants (hors périodes de validation intermédiaire du pouvoir adjudicateur):Phase 1: Mission de recensement des dispositifs assujettis à la TLPE pour en optimiser les recettes 6 semaines.Phase 2: Constitution d'une base de données numérique et graphique par la fourniture d'un logiciel de gestion et formation du personnel communal.(livraison paramétrage, mise en service et formation) 10 semaines à compter de l'admission de la mission no1.Phase 3: Assistance technique, administrative, juridique et d'optimisation fiscale et dans les relations de la commune avec les redevables Pendant toute la durée du marché avec l'édition des titres de recettes par enseigne concernée et traitement des litiges éventuels jusqu'au 31.3.2019.Le point de départ de ces délais est fixé comme suit:— phase 1: à compter de la date de notification du marché;— phase 2: à compter de date de l'accusé de réception par le titulaire de la validation de la phase 1. L'admission de la mission no1;— phase 3: à compter de la date de notification du marché jusqu'à l'émission des titres de recettes.Le marché est conclu de sa date de notification jusqu'au 31.3.2019 pour les phases 1, 2 (hors maintenance logicielle) et phase 3.La maintenance logicielle démarre à la fin de la période de garantie pour une durée de cinq (5) ans.
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en gestion financière📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville d'Antibes Juan-les-Pins
Adresse postale: DGA ressources et prospective, 12 place Géneral de Gaulle, BP 2205
Code postal: 06606
Commune postale: Antibes Cedex
Contact
Courrier électronique: commandepub-gestadm@ville-antibes.fr📧
Référence Dates
Date d'envoi: 2015-10-06 📅
Date limite de soumission: 2015-11-16 📅
Date de publication: 2015-10-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 197-357520
Numéro JO-S: 197
Informations complémentaires
“Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3ºal. et 57 à 59 du code des marchés publics.”
Source: OJS 2015/S 197-357520 (2015-10-06)
Avis d'attribution de marché (2016-05-10) Objet Champ d'application du marché
Numéro de référence: 15F163
Brève description:
“La présente consultation concerne la mission d'assistance technique, juridique, administrative et fiscale pour le recueil des données nécessaires à...”
Brève description
La présente consultation concerne la mission d'assistance technique, juridique, administrative et fiscale pour le recueil des données nécessaires à l'optimisation, au calcul et au recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure issue de l'article 171 de la loi nº 2008-776 du 4.8.2008 de modernisation de l'économie.
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Valeur totale du marché: 63 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services de conseil en gestion financière📦 Lieu d'exécution
Région NUTS: fr823 🏙️
Référence Dates
Date d'envoi: 2016-05-10 📅
Date de publication: 2016-05-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 092-164461
Se réfère à l'avis: 2015/S 197-357520
Numéro JO-S: 92
Informations complémentaires
“Une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué...”
Une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17.7.1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi.
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Source: OJS 2016/S 092-164461 (2016-05-10)