Mission d'assistance technique, juridique et fiscale pour le recueil des données nécessaires à l'optimisation, au calcul et au recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure

Ville d'Antibes Juan-les-Pins

La présente consultation concerne la mission d'assistance technique, juridique, administrative et fiscale pour le recueil des données nécessaires à l'optimisation, au calcul et au recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure issue de l'article 171 de la loi nº 2008-776 du 4.8.2008 de modernisation de l'Économie.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-11-16. L'appel d'offres a été publié le 2015-10-06.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-10-06 Avis de marché
2016-05-10 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-10-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en gestion financière
Quantité ou étendue:
Les délais d'exécution de chaque phase de la prestation sont les suivants (hors périodes de validation intermédiaire du pouvoir adjudicateur):Phase 1: Mission de recensement des dispositifs assujettis à la TLPE pour en optimiser les recettes 6 semaines.Phase 2: Constitution d'une base de données numérique et graphique par la fourniture d'un logiciel de gestion et formation du personnel communal.(livraison paramétrage, mise en service et formation) 10 semaines à compter de l'admission de la mission no1.Phase 3: Assistance technique, administrative, juridique et d'optimisation fiscale et dans les relations de la commune avec les redevables Pendant toute la durée du marché avec l'édition des titres de recettes par enseigne concernée et traitement des litiges éventuels jusqu'au 31.3.2019.Le point de départ de ces délais est fixé comme suit:— phase 1: à compter de la date de notification du marché;— phase 2: à compter de date de l'accusé de réception par le titulaire de la validation de la phase 1. L'admission de la mission no1;— phase 3: à compter de la date de notification du marché jusqu'à l'émission des titres de recettes.Le marché est conclu de sa date de notification jusqu'au 31.3.2019 pour les phases 1, 2 (hors maintenance logicielle) et phase 3.La maintenance logicielle démarre à la fin de la période de garantie pour une durée de cinq (5) ans.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en gestion financière 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville d'Antibes Juan-les-Pins
Adresse postale: DGA ressources et prospective, 12 place Géneral de Gaulle, BP 2205
Code postal: 06606
Commune postale: Antibes Cedex
Contact
Courrier électronique: commandepub-gestadm@ville-antibes.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-10-06 📅
Date limite de soumission: 2015-11-16 📅
Date de publication: 2015-10-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 197-357520
Numéro JO-S: 197
Informations complémentaires
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3ºal. et 57 à 59 du code des marchés publics. Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Mais il est également disponible gratuitement sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse électronique suivante: https://www.e-marches06.fr/ ou https://www.marches-securises.fr/ Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée. Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique sur son profil d'acheteur, à l'adresse suivante: https://www.e-marches06.fr/ Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible: l'utilisation d'un mode de transmission différencié entre la candidature et l'offre n'est pas autorisée. Les conditions de présentation des plis électroniques sontsimilaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (un seul fichier regroupant les pièces concernant la candidature et les pièces concernant l'offre). Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Parallèlement à l'envoi électronique, les candidats ont la possibilité de faire parvenir au pouvoir adjudicateur, dans les délais de dépôts des offres, une copie de sauvegarde sur support physique électronique (Cd-Rom, Dvd-Rom, clé Usb...) ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention: « Copie de sauvegarde ». Les documents figurant sur ce support doivent être revêtus de la signature électronique (pour les documents dont la signature estobligatoire). Cette copie de sauvegarde sera ouverte en cas de défaillance du système informatique qui supporte la dématérialisation ou en cas de détection de programme informatique malveillant dans le document électronique transmis. Les copies de sauvegarde transmises sur support technique électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté sont réputées n'avoir jamais été reçues et les candidats concernés en seront informés. Les candidats qui souhaitent répondre sous forme dématérialisée et afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure devront tenir compte des indications suivantes: Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: — doc, — pdf, — xls. Pour les documents images: — bmp, — jpg, — jpeg, — tif. Les candidats sont invités à: — ne pas utiliser certains formats, notamment les «.Exe » ; — ne pas utiliser certains outils, notamment les « macros » ; Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit être signée individuellement et conforme au format Xades, Cades ou Pades. Par conséquent, la seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://www.references.modernisation.gouv.fr) ou dans une liste de confiance d'un autre Etat-Membre de l'union européenne. Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Le candidat s'assure alors que le certificat qu'il utilise est au moins conforme à ce niveau de sécurité et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité au RGS par le profil d'acheteur. Le candidat signataire transmet ainsi, avec le document signé,le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires, et ce, gratuitement. les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir, 10 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres (non incluse), une demande écrite à: Renseignement(S) administratif(s): Ville d'Antibes Juan-les-Pins DGA ressources et prospective Direction de la commande publique 12 place Général de Gaulle BP 2205 06606 Antibes Cedex Accueil Tel: +33 492905280 télécopie: +33 492905455 email: commandepub-passation@ville-antibes.fr renseignement(s) technique(s): Ville d'Antibes Juan-les-Pins DGA Proximité Direction sécurité domaine Service domaine Public 39 boulevard Wilson 06 600 Antibes Mme Nathalie Warter Télécopie: +33 492905400 email: nathalie.warter@ville-antibes.fr ou Mme Céline Doubrere Télécopie: +33 492905251 email: celine.doubrere@ville-antibes.fr les candidats pourront également transmettre leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante: https://www.e-marches06.fr/ Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres (non incluse). Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents peuvent être obtenus Ville d'Antibes Juan-les-Pins DGA ressources et prospective direction de la commande publique 12 place Général Gaulle BP 2205 06606 Antibes Cedex Url: https://www.e-marches06.fr/ Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées Ville d'Antibes Juan-les-Pins DGA ressources et prospective direction de la commande publique 12 place Général de Gaulle BP 2205 06606 Antibes Cedex Url: https://www.e-marches06.fr/. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.10.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation concerne la mission d'assistance technique, juridique, administrative et fiscale pour le recueil des données nécessaires à l'optimisation, au calcul et au recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure issue de l'article 171 de la loi nº 2008-776 du 4.8.2008 de modernisation de l'Économie.
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Quantité ou étendue:
Les délais d'exécution de chaque phase de la prestation sont les suivants (hors périodes de validation intermédiaire du pouvoir adjudicateur):
Phase 1: Mission de recensement des dispositifs assujettis à la TLPE pour en optimiser les recettes 6 semaines.
Phase 2: Constitution d'une base de données numérique et graphique par la fourniture d'un logiciel de gestion et formation du personnel communal.
(livraison paramétrage, mise en service et formation) 10 semaines à compter de l'admission de la mission no1.
Phase 3: Assistance technique, administrative, juridique et d'optimisation fiscale et dans les relations de la commune avec les redevables Pendant toute la durée du marché avec l'édition des titres de recettes par enseigne concernée et traitement des litiges éventuels jusqu'au 31.3.2019.
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Le point de départ de ces délais est fixé comme suit:
— phase 1: à compter de la date de notification du marché;
— phase 2: à compter de date de l'accusé de réception par le titulaire de la validation de la phase 1. L'admission de la mission no1;
— phase 3: à compter de la date de notification du marché jusqu'à l'émission des titres de recettes.
Le marché est conclu de sa date de notification jusqu'au 31.3.2019 pour les phases 1, 2 (hors maintenance logicielle) et phase 3.
La maintenance logicielle démarre à la fin de la période de garantie pour une durée de cinq (5) ans.
Numéro de référence: 15DSD068
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Antibes, 06600 Antibes.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous:
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Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics:
— la lettre de candidature (Dc1);
— le(S) document(s) indiquant le(s) nom(s) de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement;
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP.
— Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;
— présentation d'une liste des principales références contrôlables pour des prestations intellectuelles équivalentes à celles objet du présent marché au cours des 3 dernières années indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations intellectuelles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
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— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique conformément à l'article 45.III du code des marchés publics.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Articles 86 à 111 du code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: Prix global forfaitaire. Modalités de variation des prix: révision périodique. Annuelle. Une avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-PI. Le prix unitaire a l'établissement /
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a) de l'article 2 de l'a.e. Servira de base au paiement à intervenir dans la réalisation des différentes phases après justificatif du service fait par établissement et selon l'échéancier suivant (voir annexe également): « En ce qui concerne le Volet 1, du recensement à la constitution de la basee de données numérique et graphique: le paiment de la prestation est fixé comme suit: 55 % du prix a l'établissement X 3 000 établissements recenses » En ce qui concerne le Volet 2 qui débute par la fourniture du logiciel à la mise à jour de la base de données numérique et graphique 30 % du prix a L'établissement X 3 000 établissements recenses dans le Volet 1 qui sera fractionné par tiers chaque année au 31 décembre. « En ce qui concerne le Volet 3 qui démarre par l'édition des titres de recettes jusqu'à l'édition de la totalité de ces titres, le paiment de la prestation est fixé comme suit: » 15 % du prix a L'établissement X 3 000 établissements recenses recensés dans le Volet 1 qui sera fractionné par tiers chaque année au mois de décembre et la dernière année au 31 mars de l'année suivante (2019). La maintenance logicielle pour 5 ans /.
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b) de l'article 2 de l'a.e. Fera l'objet de factures établies annuellement à terme à échoir. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements: Financement sur les crédits ouverts au budget.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants dont elle demande l'acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement lors de son dépôt. Elle devra indiquer les prestations (et leur montant) sous-traitées, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire dans l'annexe relative à la sous-traitance de l'acte d'engagement (ou formulaire Dc4).
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Dès lors que le candidat justifie, au stade de la candidature, qu'il dispose des capacités d'un sous-traitant en produisant obligatoirement un engagement écrit de ce sous-traitant conformément à l'article 45.III du code des marchés publics, il aura impérativement à compléter l'annexe relative à la sous-traitance de l'acte d'engagement (ou formulaire Dc4).
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En cas de groupement, la forme imposée après attribution par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
Les candidats retenus pour cette consultation se présentent sous la forme d'une équipe pluridisciplinaire dotée des compétences nécessaires à la réalisation des études.
Autres conditions particulières: Le marché débutera à compter de la notification du contrat.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (70)
2. Prix (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le maire

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 15DSD068
Informations complémentaires
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3ºal. et 57 à 59 du code des marchés publics.
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat.
Mais il est également disponible gratuitement sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse électronique suivante: https://www.e-marches06.fr/ ou https://www.marches-securises.fr/
Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique sur son profil d'acheteur, à l'adresse suivante: https://www.e-marches06.fr/
Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible: l'utilisation d'un mode de transmission différencié entre la candidature et l'offre n'est pas autorisée.
Les conditions de présentation des plis électroniques sontsimilaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (un seul fichier regroupant les pièces concernant la candidature et les pièces concernant l'offre). Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
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Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Parallèlement à l'envoi électronique, les candidats ont la possibilité de faire parvenir au pouvoir adjudicateur, dans les délais de dépôts des offres, une copie de sauvegarde sur support physique électronique (Cd-Rom, Dvd-Rom, clé Usb...) ou sur support papier.
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Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention: « Copie de sauvegarde ». Les documents figurant sur ce support doivent être revêtus de la signature électronique (pour les documents dont la signature estobligatoire).
Cette copie de sauvegarde sera ouverte en cas de défaillance du système informatique qui supporte la dématérialisation ou en cas de détection de programme informatique malveillant dans le document électronique transmis.
Les copies de sauvegarde transmises sur support technique électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté sont réputées n'avoir jamais été reçues et les candidats concernés en seront informés.
Les candidats qui souhaitent répondre sous forme dématérialisée et afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure devront tenir compte des indications suivantes:
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants:
— doc,
— pdf,
— xls.
Pour les documents images:
— bmp,
— jpg,
— jpeg,
— tif.
Les candidats sont invités à:
— ne pas utiliser certains formats, notamment les «.Exe » ;
— ne pas utiliser certains outils, notamment les « macros » ;
Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit être signée individuellement et conforme au format Xades, Cades ou Pades. Par conséquent, la seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat.
Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://www.references.modernisation.gouv.fr) ou dans une liste de confiance d'un autre Etat-Membre de l'union européenne.
Afficher plus
Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Le candidat s'assure alors que le certificat qu'il utilise est au moins conforme à ce niveau de sécurité et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité au RGS par le profil d'acheteur. Le candidat signataire transmet ainsi, avec le document signé,le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires, et ce, gratuitement.
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les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
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pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir, 10 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres (non incluse), une demande écrite à:
Renseignement(S) administratif(s):
Ville d'Antibes Juan-les-Pins
DGA ressources et prospective
Direction de la commande publique
12 place Général de Gaulle
BP 2205
06606 Antibes Cedex
Accueil
Tel: +33 492905280
télécopie: +33 492905455
renseignement(s) technique(s):
DGA Proximité
Direction sécurité domaine
Service domaine Public
39 boulevard Wilson
06 600 Antibes
Mme Nathalie Warter
Télécopie: +33 492905400
ou
Mme Céline Doubrere
Télécopie: +33 492905251
les candidats pourront également transmettre leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante: https://www.e-marches06.fr/
Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres (non incluse).
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents peuvent être obtenus
DGA ressources et prospective direction de la commande publique 12 place Général Gaulle BP 2205
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées
DGA ressources et prospective direction de la commande publique 12 place Général de Gaulle BP 2205
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.10.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pilatte, BP 4179
Commune postale: Nice
Code postal: 06359
Téléphone: +33 492041313 📞
Fax: +33 493557831 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 197-357520 (2015-10-06)
Avis d'attribution de marché (2016-05-10)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 15F163
Brève description:
La présente consultation concerne la mission d'assistance technique, juridique, administrative et fiscale pour le recueil des données nécessaires à l'optimisation, au calcul et au recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure issue de l'article 171 de la loi nº 2008-776 du 4.8.2008 de modernisation de l'économie.
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Valeur totale du marché: 63 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services de conseil en gestion financière 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Alpes-Maritimes 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse Internet: http://www.antibes-juanlespins.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-05-10 📅
Date de publication: 2016-05-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 092-164461
Se réfère à l'avis: 2015/S 197-357520
Numéro JO-S: 92
Informations complémentaires
Une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17.7.1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Mission d'assistance technique, juridique, administrative et fiscale pour le recueil des données nécessaires à l'optimisation, au calcul et au recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Antibes.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Critère de coût: Prix
Pondération du coût: 30

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-05-02 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2016/S 092-164461 (2016-05-10)
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Produits/services:
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