Marché négocié de maitrise d'oeuvre pour les travaux de réorganisation de l'aérogare passagers

Quantité ou étendue

La mission de maîtrise d'oeuvre sera une mission de base: ESQ - diagnostic / Avant Projet comprenant aps + apd + pc / dce comprenant le pro / act / det / visa / aor, dans le cadre de la loi MOP (loi no85-704 du 12.7.1985 modifiée) et du décret du 29.11.1993.

Informations complémentaires

Complément aux conditions de participation:

Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur:

A) condamnation définitive:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal,

B) lutte contre le travail illégal:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne,

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail,

C) obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

D) liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E) redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre;

F) situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

G) marchés de défense et de sécurité:

— ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute,

— avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat,

H) égalité professionnelle entre les femmes et les hommes:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail,

— avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission,

— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements,

— le candidat retenu devra, s'il ne l'a pas fait dans le cadre de son dossier de candidature, fournir préalablement à la notification du marché et ceci dans un délai fixé par l'entité adjudicatrice les éléments suivants:

— une copie de l'état annuel des certificats reçus (noti2) ou des certificats fiscaux et sociaux (certifié conforme à l'original) à jour du dernier exercice comptable clos,

— une déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé accompagnée des documents qui y sont demandés,

— le titulaire devra justifier dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire des contrats d'assurance, au moyen d'attestation en cours de validité établissant l'étendue de la responsabilité garantie.

Complément aux conditions de remise des candidatures:

Les dossiers pourront être remis soit:

— sous format papier: sous pli cacheté portant l'indication de la consultation à laquelle il se rapporte:

«Candidature pour: le système d'information de gestion comptable et financière» et la mention: «Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis».

Ce pli sera adressé à la SA Arrg-Service achats.

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe ou colis non cachetés, ne seront pas retenus et seront retournés.

— sous forme dématérialisée à l'adresse suivante:

Https://marchespublics.reunion.aeroport.fr. La totalité des documents électronique constituant le dossier de candidature du candidat est à remettre avant la date et l'heure limite de réception des candidatures.

5° Principes de modalités de remises des offres:

S'agissant d'une procédure négociée avec mise en concurrence selon les articles 34, 35 et 41.2 du décret 2005-1308 du 20.10.2005, la SA ARRG établira la liste des candidats invités à négocier et transmettra simultanément aux candidats sélectionnés la lettre de consultation conformément aux dispositions de l'article 35 du décret no 2005-1308 du 20.10.2005. La lettre de consultation indiquera notamment les critères de jugement des offres, elle comportera l'intégralité du dossier de consultation des entreprise (Dce) et précisera les modalités précises de présentation de l'offre ainsi que la date et l'heure limite de réception des offres. Il est précisé que la négociation pourra se dérouler en plusieurs phases successives à l'issue desquelles certains candidats pourront être éliminés, par application des critères de sélection des offres qui seront indiqués dans la lettre de consultation.

Complément à la date limite de remise des candidatures: 27.5.2015 à 12:00 (Gmt+4)

Complément à la durée du marché:

30 mois y compris année de parfait achèvement.

Complément au type de procédure:

Procédure négociée conformément aux articles 34, 35 et 41.2 du décret no2005-1308 du 20.10.2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.5.2015.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.5.2015.

Autres conditions particulières

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: oui- la consultation est ouverte aux candidats ou équipes candidates ayant l'ensemble des compétences de maîtrise d'oeuvre suivante: architecture, Ingénierie en structure, réseaux et fluides, environnement et maîtrise de l'énergie.