Marché de services pour l'exercice de la mission de commissaire aux comptes

SERM (société d'équipement de la région montpelliéraine)

Exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 à R 823-21 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-03-18. L'appel d'offres a été publié le 2015-02-02.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• SARL Camoin-Perez associes

Qui ?

• SERM (société d'équipement de la région montpelliéraine)

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'audit › Services de contrôle légal des comptes

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-02-02	Avis de marché
2015-07-27	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2015-02-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Quantité ou étendue:

Le marché aura pour objet de confier à un commissaire aux comptes l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles L. 225-218 et suivants, L. 225-40, L. 820-1 à L. 823-20 et R. 225-161 et suivants et R. 821-1 à R. 823-21 du code de commerce, ainsi que l'exécution des missions connexes, particulières ou complémentaires à sa mission, telles que résultant des obligations légales et des normes professionnelles applicables aux commissaires aux comptes. Le marché identifiera également le commissaire aux comptes suppléant chargé de remplacer le commissaire aux comptes titulaire en cas d'empêchement temporaire ou définitif de celui-ci.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: SERM (société d'équipement de la région montpelliéraine)
Adresse postale: 45 place Ernest Granier — CS 29502
Code postal: 34960
Commune postale: Montpellier Cedex 02
Contact
Courrier électronique: ao-cacserm@serm-montpellier.fr 📧
Téléphone: +33 467136311 📞
Fax: +33 467636610 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-02-02 📅
Date limite de soumission: 2015-03-18 📅
Date de publication: 2015-02-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 026-043451
Numéro JO-S: 26

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Durée de l'accord: 72 mois
Numéro de référence: 9999-15

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Capacité juridique:

— une lettre de candidature (ou DC1) en cas de groupement,

— une déclaration sur l'honneur (cf. modèle ci-joint au RC) attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies à l'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005 n°2005-649,

— le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

En cas de groupement, les pièces susvisées sont à produire par chaque membre du groupement outre une lettre de candidature signée par l'ensemble des membres du groupement.

Le candidat qui demande la prise en compte de l'expérience et des capacités professionnelle, technique et financière d'un ou plusieurs autres intervenants, quels qu'ils soient, doit produire, pour chaque intervenant, l'ensemble de ces pièces prévues ci-dessus, ainsi que des pièces demandées au titre des capacités techniques, professionnelles et financières, et justifier qu'il disposera de l'expérience et des capacités dudit intervenant pour l'exécution du marché.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

Présentation d'une liste de références pour des prestations de certification des comptes (sociaux et consolidés) de sociétés comparables au pouvoir adjudicateur et exerçant les mêmes natures d'activités que celle du pouvoir adjudicateur datant de moins de 3 ans (sociétés d'économie mixte d'aménagement et d'exploitation et de concession de service public). Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du contrat.

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les paiements seront effectués en euros et par virement dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la demande d'acompte par le maître d'oeuvre. Forme du prix: prix forfaitaires et fermes. Marché financé par les ressources propres.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Inscription sur la liste des commissaires aux comptes, conformément à l'article L. 822-1 du code de commerce.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 46280016000071
Contact
Point de contact: Service marchés et assurances
Douzon Christophe
Adresse postale: Étoile Richter — 45 place Ernest Granier — CS 29502
Commune postale: Montpellier cedex 02
Point de contact: Service marchés et assurance
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_Zg6dOeAqtz 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 9999-15

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: TGI de Marseille
Adresse postale: 6 rue Joseph Autran
Commune postale: Marseille Cedex 6
Code postal: 13281
Téléphone: +33 491155050 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du TGI de Marseille
Source: OJS 2015/S 026-043451 (2015-02-02)

Avis d'attribution de marché (2015-07-27)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 607 875 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: SERM (société d'équipement de la Région Montpelliéraine)

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-27 📅
Date de publication: 2015-07-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 145-268038
Se réfère à l'avis: 2015/S 26-043451
Numéro JO-S: 145

Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: Marché de services pour l'exercice de la mission de commissaire aux comptes

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Qualité de la note méthodologique (70)
2. Prix des prestations (30)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-07-20 📅
Nom: SARL Camoin-Perez associes
Adresse postale: 26 rue Montels l'Église, ZA du Puech Radier
Commune postale: Lattes
Code postal: 34970
Courrier électronique: ac-cp@ac-cp.net 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Source: OJS 2015/S 145-268038 (2015-07-27)

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