Marché de service pour l'exercice de la mission de commissaire aux comptes

SAEML Montpellier events

Mission de commissariat aux comptes pour les exercices 2015 à 2020.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-03-09. L'appel d'offres a été publié le 2015-01-22.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-01-22 Avis de marché
Avis de marché (2015-01-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Quantité ou étendue:
Le présent marché a pour objet de confier à un commissaire aux comptes dit titulaire l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 R 823-21 du code de commerce. Le commissaire aux comptes pourra également se voir confier des missions connexes, particulières ou complémentaires à sa mission résultant des obligations légales et des normes professionnelles applicables aux commissaires aux comptes.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: SAEML Montpellier Events
Adresse postale: Le Corum — esplanade Charles de Gaulle — BP 2200
Code postal: 34027
Commune postale: Montpellier
Contact
Adresse Internet: http://www.montpellier-events.com 🌏
Courrier électronique: vdelorme@montpellier-events.com 📧
Téléphone: +33 467616790 📞
Fax: +33 467616759 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-01-22 📅
Date limite de soumission: 2015-03-09 📅
Date de publication: 2015-01-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 018-029107
Numéro JO-S: 18
Informations complémentaires
Le dossier de consultation est disponible sur support papier ou sur support physique électronique Le dossier est remis gratuitement sur demande et peut être envoyé par courriel ou voie postale. Le candidat devra préciser le mode d'envoi ainsi que le support (papier ou Cd-Rom) souhaité lors de la demande. Par courrier, l'envoi sera fait dans les six jours suivant la demande. Il devra être réservé par mail, fax ou courrier à l'adresse ci-dessous. Montpellier events - Le Corum – esplanade Charles de Gaulle – BP 2200 – 34027 Montpellier Cedex 1 A l'attention de Madame Véronique Delorme Téléphone: +33 467616790 – Télécopie: +33 467616759 – Courriel: vdelorme@montpellier-events.com Si l'entreprise désire des exemplaires supplémentaires du dossier de consultation, ceux-ci pourront être mis à sa disposition, sur demande préalable (6 jours à l'avance) et au prix unitaire de: 30 euros, auquel s'ajouteront les frais de port. Remise des offres sous forme papier Les candidats transmettront leur offre sous pli cacheté portant les mentions: Offre pour: Marché de service pour l'exercice de la mission de commissaire aux comptes Entreprise Ne pas ouvrir Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le règlement de la consultation et devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal. Il devra parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres à l'adresse suivante: Montpellier Events Le Corum esplanade Charles de Gaulle – BP 2200 34027 Montpellier Cedex 1 A l'attention de Madame Véronique Delorme.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Mission de commissariat aux comptes pour les exercices 2015 à 2020.
Durée de l'accord: 72 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Montpellier.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate devra produire:
1. Une lettre de candidature (DC1 ou équivalent) comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement. La lettre de candidature est signée par le représentant du candidat, et en cas de groupement, soit par chacun des membres du groupement, soit par le seul mandataire du groupement si celui-ci produit les habilitations signées de chacun des autres cotraitants.
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2. Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. Par exemple K-BIS, et le cas échéant délégation de pouvoirs précisant les montants délégués (si la personne signataire est différente de celle(s) désignée(s) au K-BIS).
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3. Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il:
— a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation,
— n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues:
— aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au 2ème al. de l'article 421-5, à l'article 433-1, au 2ème al. de l'article 433-2, au 8ème al. de l'article 434-9, au 2ème al. de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal,
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— à l'article 1741 du code général des impôts
— aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense;
— à l'article L.317-8 du code de la sécurité intérieure
— ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne.
— n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;
— n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 1146-1, L 8221-1, L 8221-3 et -5, L 8251-1 et -2, L 8231-1 et L 8241-1 du Code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France.
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— a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de la laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation relative à l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, prévue à l'article L 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission.
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— ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du code du travail.
— n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.640-1 du Code du commerce ou de faillite personnelle au sens des articles L. 653-1 à L. 653-8 ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.
— n'est pas en état de redressement judiciaire au sens de l'article L.631-1 du code de commerce ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
4 Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
5 Les certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats en particulier:
O Attestation d'inscription auprès de la Commission Régionale de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile ou le siège social de l'établissement du candidat (art L822-1 et R.822-1 du Code de Commerce) ou preuve d'agrément dans un autre Etat membre de la Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes.
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Situation économique et financière:
Une présentation générale du cabinet: dimensionnement, champ géographique d'intervention, date de création moyens humains et matériels.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les activités de commissariat aux comptes au cours des 3 dernières années.
Bilans ou extraits de bilans des 3 derniers exercices disponibles.
L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, en cours de validité, (c'est-à-dire justifiant le paiement des primes pour la période en cours).
Capacité technique et professionnelle:
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
Présentation d'une liste des prestations de certification aux comptes effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire.
Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les prestations objet du marché sont financées sur les fonds propres de la société.
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture validée par les services du MO. Le règlement est effectué par virement bancaire.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement solidaire.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière: Article L822-1 et suivants du code de commerce.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other

Référence
Informations complémentaires
Le dossier de consultation est disponible sur support papier ou sur support physique électronique
Le dossier est remis gratuitement sur demande et peut être envoyé par courriel ou voie postale. Le candidat devra préciser le mode d'envoi ainsi que le support (papier ou Cd-Rom) souhaité lors de la demande. Par courrier, l'envoi sera fait dans les six jours suivant la demande.
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Il devra être réservé par mail, fax ou courrier à l'adresse ci-dessous.
Montpellier events - Le Corum – esplanade Charles de Gaulle – BP 2200 – 34027 Montpellier Cedex 1
A l'attention de Madame Véronique Delorme
Téléphone: +33 467616790 – Télécopie: +33 467616759 – Courriel: vdelorme@montpellier-events.com
Si l'entreprise désire des exemplaires supplémentaires du dossier de consultation, ceux-ci pourront être mis à sa disposition, sur demande préalable (6 jours à l'avance) et au prix unitaire de: 30 euros, auquel s'ajouteront les frais de port.
Remise des offres sous forme papier
Les candidats transmettront leur offre sous pli cacheté portant les mentions:
Offre pour: Marché de service pour l'exercice de la mission de commissaire aux comptes
Entreprise
Ne pas ouvrir
Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le règlement de la consultation et devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal. Il devra parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres à l'adresse suivante:
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Montpellier Events
Le Corum
esplanade Charles de Gaulle – BP 2200
34027 Montpellier Cedex 1
A l'attention de Madame Véronique Delorme.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: 6 rue Joseph Autran
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491155050 📞
Fax: +33 491544290 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 018-029107 (2015-01-22)
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Produits/services:
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