Marché de prestations portant sur l'évaluation de la mise en œuvre et du respect des engagements de service de pôle emploi en vue d'obtenir une labellisation

Quantité ou étendue

Le marché à conclure dans le cadre de la consultation prend la forme d'un marché fractionné à tranches conditionnelles comprenant à la fois des prestations à caractère forfaitaire et des prestations à bons de commande, conclu avec un seul titulaire et sans minimum ni maximum.Il est composé des tranches suivantes:— une tranche ferme: correspondant à la phase de l'audit physique initial de 2015 et la phase de l'audit documentaire de suivi nº 1 de 2016,— une tranche conditionnelle nº 1: correspondant à la phase de l'audit physique de suivi nº 2 de 2017,— une tranche conditionnelle nº 2: elle correspond à la phase de l'audit documentaire de suivi nº 3 de 2018.Les prestations attendues consistent en l'évaluation de la mise en œuvre et du respect des engagements de services dans chacune des DR de pôle emploi.La démarche de labellisation envisagée s'étend sur une durée de 4 ans.

Informations complémentaires

Accord-cadre: les marchés à bons de commande sont des accords-cadres au sens du droit de l'union européenne.

A) Obtention du dce: le dossier de la consultation peut être téléchargé via la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante: http://pole-emploi.emarchespublics.com. Il peut être adressé à tout candidat en faisant la demande aux coordonnées correspondantes figurant au point i.1. L'attention des candidats est attirée sur le fait que même dans le cas où le dce leur est adressé par courrier, ils devront communiquer une adresse mail valide.

B) Candidature: les candidats remettront un dossier de candidature comportant les renseignements demandés au point III.2 du présent avis, accompagné d'une lettre de candidature. Les candidats pourront utiliser le modèle de lettre de candidature de pôle emploi joint au dce. Le cas échéant, les pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté;

C) Renseignements complémentaires: aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone. Les demandes de renseignements complémentaires doivent être adressées par voie électronique, via le profil acheteur, accessible à l'adresse électronique suivante: http://pole-emploi.e-marchespublics.com.la date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 12.06.2015, la date de réception par pôle emploi faisant foi. Aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date;

D) Transmission des plis: les plis peuvent être transmis

1) par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité), à l'adresse postale suivante: pôle emploi, direction générale, DGA-AFG, direction des achats-marchés, immeuble le cinétic - 1-5 avenue du Docteurgley 75020 Paris - à l'attention de Jean-Rodolphe Henault.

2) Soit remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00, à l'adresse mentionnée ci-dessus - à l'attention de Jean-Rodolphe Henault.

3) Soit via la plate forme de dématérialisation (http://pole-emploi.e-marchespublics.com);

E) Critères de sélection des offres. La valeur technique des offres est appréciée selon les sous-critères suivants:

20 % pour les moyens et méthodes envisagés pour garantir la bonne exécution des prestations, dont:

— 2 % pour l'identification des données d'entrée dont souhaite bénéficier le candidat pour exécuter les prestations,

— 3 % pour la méthode envisagée pour la planification des audits,

— 5 % pour la méthode prévue pour la détection des écarts et la levée des non conformités,

— 5 % pour la procédure de contrôle et moyens envisagés pour garantir le respect des délais,

— 5 % pour la procédure de contrôle prévue pourgarantir la qualité d'exécution des prestations,

— 10 % pour la description de la gestion des interfaces avec pôle emploi,

— 10 % pour la qualité des profils proposés pour la gestion des interfaces avec pôle emploi (hors profil auditeurs), dont:

— 7 % pour la qualité du ou des profils métiers dédiés à la gestion des interfaces avec pôle emploi,

— 3 % pour la qualité du ou des profils administratifs et commerciaux dédiés à la gestion des interfaces avec pôle emploi.

5 % pour la qualité des profils auditeurs.

— 15 % pour la cohérence de la charge jours/homme, dont:

— 4 % pour la charge jours/homme du forfait 1,

— 4 % pour la charge jours/homme du forfait 2,

— 3 % pour la charge jours/homme du forfait 3,

— 4 % pour la charge jours/homme des u01 à 4.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que les offres qui ne respectent pas les exigences minimales fixées au CCFT du marché seront considérées comme non conformes et seront éliminées.

La déclaration de la rubrique III.2.1 est complétée par la mention suivante:

N'est pas en état de liquidation judiciaire (art l640-1 code de commerce) ou de faillite personnelle (artl653-1 à l653-8 du même code) ou procédure équivalente pour les candidats régis pas un droit autre que le droit français; ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'art l631-1 code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant toute la durée d'exécution du marché période de reconduction comprise.

En application de l'article 17-IV du décret nº 2005-1742 du 30.12.2005, il est précisé que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements exigés au stade de la candidature que pôle emploi peut directement obtenir par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, s'ils fournissent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou espace et que l'accès est gratuit ".

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.5.2015.

Brève description

Passée selon la procédure prévue à l'article 9 du décret nº 2005-1742 du 30.12. 2005 selon des modalités librement définie par le pouvoir adjudicateur, la présente consultation vise à la conclusion d'un marché de prestations portant sur l'évaluation de la mise en œuvre et du respect des engagements de service de pôle emploi en vue d'obtenir une labellisation.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Déclaration sur l'honneur relative à la capacité juridique du candidat à accéder à la commande publique, certifiant qu'il: a au 31.12.2014 souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale, sociale et acquitté les impôts, cotisations exigibles à cette date ou, avant le lancement de la consultation, s'est acquitté de ces impôts, cotisations ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme du recouvrement, dans les conditions de l'art. 8-4° ord. 6.6.2005, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'art. L2242-5 code du travail ou à défaut réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de sa soumission; n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années: d'une condamnation inscrite au bull n2 du casier judiciaire pour les infractions des art.l8221-1 l8221-3 l8221-5 l8231-1 l8241-1 l8251-1 l8251-2 code du travail; d'une condamnation définitive pour l'une des infractions des art.222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, 421-5 al 2, à 433-1, 433-2 al.2, 434-9 al.8, 434-9-1 al2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 code pénal, à l'art.1741 cgi, art.l. 2339-2 à l. 2339-4 et l. 2339-11-1 à l. 2339-11-3 code de la défense, art.l317-8 code de la sécurité intérieure; d'une condamnation inscrite au bull. N2 du casier judiciaire pour les infractions de l'artl1146-1 code du travail pour violation des dispositions des art l1142-1 et l1142-2 du même code - d'une condamnation définitive pour délit de discrimination au titre de l'art.225-1 du code pénal cette déclaration est complétée par les éléments mentionnés dans la rubrique VI.III.

Situation économique et financière

Une déclaration relative à la capacité financière du candidat à exécuter le marché auquel il est candidaté, indiquant le chiffre d'affaires annuel global réalisé par le candidat sur chacun des 3 derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les prestations, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent présenter leur candidature et offre sous la forme d'un groupement conjoint ou d'un groupement solidaire. En cas d'attribution d'un marché à un groupement ayant présenté sa candidature et son offre sous la forme d'un groupement conjoint, la transformation dudit groupement en un groupement solidaire est toutefois exigée.