Mandat de maîtrise d'ouvrage pour la restructuration du complexe sportif Henri Vidal

Ville de Montfermeil

Le présent marché a pour objet un mandat de maîtrise d'ouvrage pour l'opération de restructuration du complexe sportif Henri Vidal.
Dans le cadre de cette opération, la commune confie au mandataire en son nom et pour son compte exclusivement les missions ci-après et l'accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessous:
— définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et exécutés,
— consultation et gestion des contrats de maîtrise d'oeuvre,
— préparation du choix des maîtres d'oeuvre,
— signature des contrats de maîtrise d'oeuvre, après approbation expresse du choix des maîtres d'oeuvre par la commune, et gestion des contrats de maîtrise d'oeuvre,
— approbation des avant-projets et accord sur le projet,
— consultation et gestion des contrats de travaux et des contrats annexes à l'opération de travaux (la commune devra être consultée avant le lancement de chacun des marchés),
— préparation du choix des titulaires,
— signature des marchés de travaux et des marchés annexes, après approbation expresse du choix des titulaires par la commune, et gestion des marchés de travaux et des marchés annexes,
— vérification et validation des demandes de paiement présentées par chacun des maîtres d'oeuvre et titulaires de marchés,
— réception des ouvrages.
La durée du présent marché s'étend de la notification du marché jusqu'à la délivrance du quitus. La durée prévisionnelle de début des prestations est le dernier trimestre 2015. L'opération devra impérativement être achevée au plus tard le 31.12.2018 (hors GPA).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-09-16. L'appel d'offres a été publié le 2015-07-31.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Grand Paris Aménagement

Qui ?

• Ville de Montfermeil

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

Où ?

• Ile-de-France › Seine-Saint-Denis

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-07-31	Avis de marché
2015-11-30	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2015-07-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Quantité ou étendue:

La consistance de l'opération est la suivante:— la démolition et la reconstruction du gymnase (avec une salle d'escalade en option) dont le coût estimatif des travaux est de 5 000 000 EUR HT,— la démolition et la reconstruction des tribunes et du club house avec buvette dont le coût estimatif des travaux est de 980 000 EUR HT,— la rénovation du logement du gardien dont le coût estimatif des travaux est de 34 500 EUR HT,— les aménagements extérieurs dont le coût estimatif des travaux est de 930 000 EUR HT.Ces opérations donneront lieu à la conclusion de 2 marchés de maîtrise d'oeuvre (un marché de maitrise d'oeuvre pour la reconstruction du gymnase, des tribunes, la rénovation du logement du gardien et un marché de maitrise d'oeuvre pour les aménagements extérieurs).L'enveloppe financière globale est fixée à 8 470 000 EUR HT toutes dépenses confondues, hors honoraires du mandataire, dont 6 944 500 EUR HT de travaux.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Montfermeil
Adresse postale: 7/11 place Jean Mermoz
Code postal: 93370
Commune postale: Montfermeil
Contact
Téléphone: +33 141707070 📞
Fax: +33 141707072 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-31 📅
Date limite de soumission: 2015-09-16 📅
Date de publication: 2015-08-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 149-275945
Numéro JO-S: 149
Informations complémentaires

Les offres peuvent être transmises au choix du candidat soit: — par courrier recommandé en mairie (si envoyé par la poste uniquement) ou par dépôt (autres prestataire que la poste) auprès du service des marchés. Le service des marché est ouvert au public du Lundi au jeudi de 8:30 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 et le vendredi 8:30 à 12:00 et de 13:45 à 16:15. Fermé le mardi toute la journée; — par voie électronique (dépôt à effectuer obligatoirement sur la plateforme de dématérialisation). Toutefois, les candidats doivent choisir entre d'une part la transmission électronique de leur offre ou d'autre part leur envoi sur support papier. Il n'est pas permis de combiner les procédés de réponse sous peine d'exclusion de la présente consultation. Tous les renseignements relatifs au dépôt des offres par voie électronique sont détaillés au règlement de la consultation. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leurs seraient nécessaires, les candidats pourront s'adresser à: Service marchés — tél: +33 141707079 — télécopieur: +33 141707072 Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.7.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché a pour objet un mandat de maîtrise d'ouvrage pour l'opération de restructuration du complexe sportif Henri Vidal.

Dans le cadre de cette opération, la commune confie au mandataire en son nom et pour son compte exclusivement les missions ci-après et l'accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessous:

— définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et exécutés,

— consultation et gestion des contrats de maîtrise d'oeuvre,

— préparation du choix des maîtres d'oeuvre,

— signature des contrats de maîtrise d'oeuvre, après approbation expresse du choix des maîtres d'oeuvre par la commune, et gestion des contrats de maîtrise d'oeuvre,

— approbation des avant-projets et accord sur le projet,

— consultation et gestion des contrats de travaux et des contrats annexes à l'opération de travaux (la commune devra être consultée avant le lancement de chacun des marchés),

— préparation du choix des titulaires,

— signature des marchés de travaux et des marchés annexes, après approbation expresse du choix des titulaires par la commune, et gestion des marchés de travaux et des marchés annexes,

— vérification et validation des demandes de paiement présentées par chacun des maîtres d'oeuvre et titulaires de marchés,

— réception des ouvrages.

La durée du présent marché s'étend de la notification du marché jusqu'à la délivrance du quitus. La durée prévisionnelle de début des prestations est le dernier trimestre 2015. L'opération devra impérativement être achevée au plus tard le 31.12.2018 (hors GPA).

Quantité ou étendue:

La consistance de l'opération est la suivante:

— la démolition et la reconstruction du gymnase (avec une salle d'escalade en option) dont le coût estimatif des travaux est de 5 000 000 EUR HT,

— la démolition et la reconstruction des tribunes et du club house avec buvette dont le coût estimatif des travaux est de 980 000 EUR HT,

— la rénovation du logement du gardien dont le coût estimatif des travaux est de 34 500 EUR HT,

— les aménagements extérieurs dont le coût estimatif des travaux est de 930 000 EUR HT.

Ces opérations donneront lieu à la conclusion de 2 marchés de maîtrise d'oeuvre (un marché de maitrise d'oeuvre pour la reconstruction du gymnase, des tribunes, la rénovation du logement du gardien et un marché de maitrise d'oeuvre pour les aménagements extérieurs).

L'enveloppe financière globale est fixée à 8 470 000 EUR HT toutes dépenses confondues, hors honoraires du mandataire, dont 6 944 500 EUR HT de travaux.

Description des options:

Des avenants pourront être conclus dans les conditions fixées à l'article 20 du code des marchés publics.

Le calendrier prévisionnel d'exécution de ces avenants n'est pas connu au moment de la consultation.

La notion d'option doit être entendue au sens du droit communautaire. Au sens du droit français (prestations supplémentaires éventuelles), le marché comporte une option obligatoire relative à la construction d'une salle d'escalade.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— la lettre de candidature mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et, dans ce dernier cas, faisant apparaître les membres du groupement (imprimé Dc1 dernière mise à jour: n.b: le formulaire à utiliser est celui de la DAJ en date du 25.8.2014 intégrant les nouvelles interdictions de soumissionner, issues de la loi du 4.8.2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes). Cette pièce est obligatoire;

— le formulaire Dc2 («Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement», imprimé Dc2 dernière mise à jour) et les documents demandés dans ce formulaire dont le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, lorsque les candidats sont en situation de redressement judiciaire,

— en cas de redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations;

Les imprimés DC 1-dc2 sont téléchargeables à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (formulaire Dc2),

— bilans ou extraits de bilans concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Le chiffre d'affaires annuel ne devra pas être inférieur à 400 000 EUR HT.
Capacité technique et professionnelle:

— les certifications et qualifications professionnelles relatives au présent marché, à savoir: Qualification OPQIBI no0101 (AMO en administratif et juridique), Qualification OPQIBI no0102 (AMO en finance et économie), Qualification OPQIBI no0103 (AMO en technique), Qualification OPQIBI no0109 (en conduite d'opération). La preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par d'autres moyens (voir article 3 du règlement de la consultation),

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle du marché;

— liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Les candidats devront démontrer qu'ils disposent des niveaux minimaux de capacités techniques et professionnelles liés à l'objet du marché:

— en administratif et juridique: 1 assistant(e) administrati(f-ve) avec expérience des marchés publics, 1 juriste spécialisé en marchés publics et contentieux,

— en finance et économie: 1 gestionnaire de marchés publics,

— en technique: 1 ingénieur avec 5 ans d'expérience minimum en maîtrise d'ouvrage sur des opérations de même nature et d'importance comparables à celles demandées,

— en conduite d'opération: 1 ingénieur avec 5 ans d'expérience minimum en maîtrise d'ouvrage.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Une garantie à première demande est exigée pour le remboursement de toute l'avance, si le titulaire accepte l'avance proposée. Aucune avance qui ne soit couverte par une telle garantie ne sera mandatée.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le financement est assurée le budget communal et par des subventions de l'ANRU (50,47 %) et de l'État (5,42 %). Le paiement s'effectuera par mandat administratif dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par la Collectivite&Amp;#769; de la demande de paiement. Si des dispositions législatives ou réglementaires plus favorables interviennent, dans cette hypothèse, le délai de paiement fixé par ces dispositions s'applique automatiquement. Le défaut de paiement dans le délai ci-dessus fixé fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire du marché. Le retard de paiement donne lieu de plein droit et sans autre formalité au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros. Le taux des intérêts moratoires applicable au marché est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

A l'issue de la consultation, le groupement devra revêtir la forme solidaire. Un même candidat ne peut être mandataire de plus d'un groupement.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Mode de paiement des documents:

Le dossier de consultation est disponible:

— gratuitement sur le site internet klekoon.com (adresse internet du profil d'acheteur). Il est recommandé de s'inscrire préalablement sur le site internet avant le téléchargement des pièces afin d'être informé des éventuels changements en cours de procédure (pour toute information, appeler l'assistance téléphonique au 0 892 222 401);

— contre paiement des frais de reprographie auprès du service des marchés. Le paiement devra être effectué par chèque à l'ordre du trésor public et déposé auprès du service des marchés le jour du retrait du dossier de la consultation ( tél: +33 141707079, télécopieur: +33 141707072). Toute demande auprès du service Marchés devra faire l'objet d'une demande écrite (courrier ou télécopie) en indiquant obligatoirement les éléments suivants: le nom de l'entreprise, les coordonnées complètes de l'entreprise, le nom de la personne chargée du dossier administratif et le titre du marché. En l'absence de demande écrite, aucune remise de dossier de consultation ne sera effectuée.

Période de validité de l'offre: 160 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre (en %) (55)
2. Prix (en%) (40)
3. Prise en compte des objectifs de développement durable (en %) (5)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le maire de Montfermeil
Adresse du profil d'acheteur: http://www.klekoon.com/dematernet/formulaire_3_Detail_Consultation.asp?consultation_ID=55944 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les offres peuvent être transmises au choix du candidat soit:

— par courrier recommandé en mairie (si envoyé par la poste uniquement) ou par dépôt (autres prestataire que la poste) auprès du service des marchés. Le service des marché est ouvert au public du Lundi au jeudi de 8:30 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 et le vendredi 8:30 à 12:00 et de 13:45 à 16:15. Fermé le mardi toute la journée;

— par voie électronique (dépôt à effectuer obligatoirement sur la plateforme de dématérialisation).

Toutefois, les candidats doivent choisir entre d'une part la transmission électronique de leur offre ou d'autre part leur envoi sur support papier. Il n'est pas permis de combiner les procédés de réponse sous peine d'exclusion de la présente consultation. Tous les renseignements relatifs au dépôt des offres par voie électronique sont détaillés au règlement de la consultation.

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leurs seraient nécessaires, les candidats pourront s'adresser à:

Service marchés — tél: +33 141707079 — télécopieur: +33 141707072

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.7.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Téléphone: +33 149202000 📞
Fax: +33 149202099 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel prévu aux articles L 551-1 à L 551-12 et R 551-1 du code de justice administrative (CJA), pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat;

— référé contractuel prévu aux articles L 551-13 à L 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R 551-7 du CJA;

— recours de pleine juridiction (dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique);

— recours contre une décision administrative prévu aux articles R 421-1 à R 421-7 du CJA, (dans le délai de 2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de l'organisme).

Source: OJS 2015/S 149-275945 (2015-07-31)

Avis d'attribution de marché (2015-11-30)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 174 500 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-11-30 📅
Date de publication: 2015-12-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 235-426904
Se réfère à l'avis: 2015/S 149-275945
Numéro JO-S: 235
Informations complémentaires

Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP: Annonce n° 15-112620, mise en ligne le 3.8.2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.11.2015.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-11-26 📅
Nom: Grand Paris Aménagement
Adresse postale: 195 rue de Bercy
Commune postale: Paris Cedex 12
Code postal: 75582
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé contractuel prévu aux articles L 551-13 à L 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R 551-7 du CJA,

— recours de pleine juridiction (dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique),

Source: OJS 2015/S 235-426904 (2015-11-30)

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