Maîtrise d'oeuvre pour les travaux de chaussées sur les autoroutes du Groupe APRR, comprenant les sociétés APRR et AREA

Société des autoroutes Paris Rhin Rhône

Maitrise d'oeuvre «conception et/ou réalisation» pour les travaux de chaussées sur autoroutes en service et sur autoroutes neuves (section courante, aires, diffuseurs...). Ces prestations seront réalisées sur le réseau du Groupe APRR (sociétés APRR et AREA) et feront l'objet d'un allotissement géographique sur 5 lots décrits par la suite.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-01-18. L'appel d'offres a été publié le 2015-12-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Société des autoroutes Paris Rhin Rhône

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-12-14	Avis de marché
2017-10-24	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2015-12-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'ingénierie
Quantité ou étendue:

La maîtrise d'oeuvre concerne les travaux de chaussées sur le réseau du Groupe APRR constitué d'environ 2 300 km d'autoroutes (autoroutes en service et sections nouvelles), 28 échangeurs autoroutiers, 196 diffuseurs, 10 tunnels, 175 aires de repos et 97 aires de services.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'ingénierie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Société des autoroutes Paris Rhin Rhône
Adresse postale: 36 rue du Docteur Schmitt
Code postal: 21850
Commune postale: Saint-Apollinaire
Contact
Adresse Internet: http://www.aprr.fr 🌏
Courrier électronique: absamad.elabd@aprr.fr 📧
Téléphone: +33 380776493 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-12-14 📅
Date limite de soumission: 2016-01-18 📅
Date de publication: 2015-12-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 245-445568
Numéro JO-S: 245
Informations complémentaires

Précisions: Les informations indiquées à la rubrique II.1.4 correspondent au nombre maximal de titulaires retenus pour chacun des 5 lots, à l'issue de l'appel d'offres. Les informations indiquées à la rubrique IV.1.2 correspondent aux nombres minimal et maximal de prestataires retenus à l'issue de l'appel à candidatures et invités à soumissionner pour chacun des 5 lots. Modalités de remises des dossiers: Les candidatures seront placées dans une première enveloppe intérieure cachetée contenant les documents administratifs définis au paragraphe III.2, qui portera seulement le nom du candidat. Cette première enveloppe sera contenue dans une seconde enveloppe extérieure qui devra porter de façon apparente la mention: Ne pas ouvrir avant la date fixée. Consultation n° 15 01 28. Objet: maitrise d'oeuvre pour les travaux de chaussées sur le réseau autoroutier du groupe APRR. Appel a candidatures du 18.1.2016. Les candidatures seront transmises par courrier postal lettre recommandée avec accuse de réception, ou déposées a l'adresse indiquée a l'annexe a.III contre récépissé. Les dossiers parvenus après la date et l'heure limites fixées au IV.2.2 ci-dessus, ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus, et renvoyés a leurs auteurs.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Lot 1: DR Paris — site de Nemours (APRR)
Brève description: Voir II.1.5.
Quantité ou étendue: — A105: PR 0 à 9 510 sens 1 et 2,— A19: PR 0 à 31 000 sens 1 et 2,— A5: PR 0 à 87 360 sens 1 et 2,— A5a: PR 0 à 9 400 sens 1 et 2,— A6: PR 44 440 à 219 000 sens 1 et 2,— A77: PR 0 à 100 550 sens 1 et 2.+ sections nouvelles.

— A105: PR 0 à 9 510 sens 1 et 2,

— A19: PR 0 à 31 000 sens 1 et 2,

— A5: PR 0 à 87 360 sens 1 et 2,

— A5a: PR 0 à 9 400 sens 1 et 2,

— A6: PR 44 440 à 219 000 sens 1 et 2,

— A77: PR 0 à 100 550 sens 1 et 2.

+ sections nouvelles.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Lot 2: DR Paris — site de Gannat (APRR)
Quantité ou étendue: — A71: PR 209 780 à 388 550 sens 1 et 2,— A710W: PR 10 970 à 12 490 sens 1 et 2,— A714: PR 0 à 10 410 sens 1 et 2,— A719: PR 1 à 22 000 sens 1 et 2.+ sections nouvelles.

— A71: PR 209 780 à 388 550 sens 1 et 2,

— A710W: PR 10 970 à 12 490 sens 1 et 2,

— A714: PR 0 à 10 410 sens 1 et 2,

— A719: PR 1 à 22 000 sens 1 et 2.

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Lot 3: DR Rhin (APRR)
Quantité ou étendue: — A36: PR 0 à 212 000 sens 1 et 2,— A39: PR 0.000 à 121 210 sens 1 et 2,— A391: PR 0 à 4 600 sens 1 et 2,— A26: PR 373 350 à 395 150 sens 1 et 2,— A31: PR 9 000 à 228 410 sens 1 et 2,— A311: PR 27 900 à 32 200 sens 1 et 2,— A5: PR 87 360 à 228 100 sens 1 et 2,— tunnel Maurice Lemaire: PR 0 à 11.230 sens 1 et 2.+ sections nouvelles.

— A36: PR 0 à 212 000 sens 1 et 2,

— A39: PR 0.000 à 121 210 sens 1 et 2,

— A391: PR 0 à 4 600 sens 1 et 2,

— A26: PR 373 350 à 395 150 sens 1 et 2,

— A31: PR 9 000 à 228 410 sens 1 et 2,

— A311: PR 27 900 à 32 200 sens 1 et 2,

— A5: PR 87 360 à 228 100 sens 1 et 2,

— tunnel Maurice Lemaire: PR 0 à 11.230 sens 1 et 2.

Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Lot 4: DR Rhône (APRR)
Quantité ou étendue: — A31: PR 0 à 9 000 sens 1 et 2,— A36: PR 212 000 à 216 900 sens 1 et 2,— A39: PR 121 210 à 144 800 sens 1 et 2,— A406: PR 0.120 à 9 370 sens 1 et 2,— A40: PR 102 850 à 207 330 sens 1 et 2,— A404: PR 0 à 20 570 sens 1 et 2,— A42: PR 4 350 à 53 400 sens 1 et 2,— A432: PR 0 à 31 400 sens 1 et 2,— A46: PR 0 à 25 740 sens 1 et 2,— A466: PR 0 à 4 000 sens 1 et 2,— A6: PR 219 000 à 445 300 sens 1 et 2,— liaison A6 — A89: 5,5 km sens 1 et 2.+ sections nouvelles.

— A31: PR 0 à 9 000 sens 1 et 2,

— A36: PR 212 000 à 216 900 sens 1 et 2,

— A39: PR 121 210 à 144 800 sens 1 et 2,

— A406: PR 0.120 à 9 370 sens 1 et 2,

— A40: PR 102 850 à 207 330 sens 1 et 2,

— A404: PR 0 à 20 570 sens 1 et 2,

— A42: PR 4 350 à 53 400 sens 1 et 2,

— A432: PR 0 à 31 400 sens 1 et 2,

— A46: PR 0 à 25 740 sens 1 et 2,

— A466: PR 0 à 4 000 sens 1 et 2,

— A6: PR 219 000 à 445 300 sens 1 et 2,

— liaison A6 — A89: 5,5 km sens 1 et 2.

Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Lot 5: Area
Quantité ou étendue: — A43: PR 3.000 à 88 580 et PR 98.940 à 127 300 sens 1 et 2,— A430: PR 125 200 à 140 000 sens 1 et 2,— A432: PR 31 400 à 33 400 sens 1 et 2,— A41S: PR 1 940 à 40 500 sens 1 et 2,— A41N: PR 88 580 à 158 300 sens 1 et 2,— A410: PR 140 000 à 165 490 sens 1 et 2,— A48: PR 41 500 à 91 000 sens 1 et 2,— A49: PR 0.800 à 61 270 sens 1 et 2,— A51: PR 0 à 25 000 sens 1 et 2.+ sections nouvelles.

— A43: PR 3.000 à 88 580 et PR 98.940 à 127 300 sens 1 et 2,

— A430: PR 125 200 à 140 000 sens 1 et 2,

— A432: PR 31 400 à 33 400 sens 1 et 2,

— A41S: PR 1 940 à 40 500 sens 1 et 2,

— A41N: PR 88 580 à 158 300 sens 1 et 2,

— A410: PR 140 000 à 165 490 sens 1 et 2,

— A48: PR 41 500 à 91 000 sens 1 et 2,

— A49: PR 0.800 à 61 270 sens 1 et 2,

— A51: PR 0 à 25 000 sens 1 et 2.

Numéro de référence: 150128

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1) Déclaration d'intention de soumissionner désignant le mandataire dans le cas d'entreprise groupées et indiquant s'il y a lieu les cotraitants (DC1).

2) Déclaration du candidat et de chaque membre du groupement (DC2) à compléter notamment à la rubrique D1 (chiffre d'affaires HT global et relatif aux prestations objet de la procédure, pour les 3 dernières années) ou documents équivalents.

Situation économique et financière:

3) Les attestations d'assurances de responsabilités civiles et professionnelles en cours de validité, avec le détail des risques couverts.

Capacité technique et professionnelle:

4) Une liste de prestations similaires exécutées au cours des 3 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les opérations les plus importantes. Ces attestations préciseront les prestations réalisées sur autoroutes en service et celles réalisées sur routes. Elles indiqueront également le nom du client, le montant, la date et le lieu d'exécution des prestations. Le candidat précisera également la nature des missions de maîtrise d'oeuvre réalisées (maîtrise d'oeuvre études, maîtrise d'oeuvre travaux, conception et réalisation...).

5) Pour chaque lot, déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat avec les CV et qualifications de chaque personne. Le candidat précisera l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

6) Pour chaque lot, déclaration indiquant la liste des implantations retenues pour réaliser les prestations objet de la consultation (adresse, moyens matériels...).

7) Certificats de qualification professionnelle.

La capacité du candidat pourra être apportée:

— soit par des certificats de qualifications professionnels, établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des prestations de maîtrise d'oeuvre,

— soit par tout autre moyen attestant de la compétence à réaliser les prestations pour lesquels il se porte candidat.

L'analyse détaillée des moyens figurant au dossier de chaque candidat permettra de vérifier si ces moyens sont en adéquation ou non avec le nombre de lots pour lesquels ce dernier a proposé sa candidature.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Seront définis au dossier de consultation.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement: ressources propres.

Les règlements seront effectués par virement à 45 jours à compter de la fin du mois d'émission des factures.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Chaque accord-cadre sera attribué à une entreprise unique ou un groupement d'entreprises solidaires avec désignation d'un mandataire commun.

En cas de groupement, le mandataire devra impérativement présenter tous ses cotraitants et le mandataire du groupement sera obligatoirement désigné dès la candidature.

Les candidatures multiples ne sont pas autorisées. Une entreprise ne pourra déposer qu'un seul dossier de candidature, soit en tant que candidate unique, soit comme mandataire d'un groupement, soit comme cotraitante d'un groupement.

Cependant, la présence d'une même entreprise en qualité de sous-traitante de plusieurs candidats (candidats uniques ou groupements) est admise. Il est précisé qu'une entreprise ayant déposé un dossier de candidature en tant que candidate unique ou mandataire d'un groupement ne pourra être sous-traitante d'un groupement.

Les candidats pourront procéder aux modifications suivantes, après accord préalable du maître d'ouvrage en respectant l'interdiction des candidatures multiples définie ci-avant:

a) Jusqu'à la date limite de remise des offres: les groupements pourront modifier la répartition des rôles entre leurs membres (ex: changement de mandataire) ou entre ces derniers et/ou leurs sous-traitants (un sous-traitant pouvant devenir cotraitant, et réciproquement);

b) Jusqu'à la signature de l'accord-cadre:

— le candidat (candidat unique ou groupement) pourra remplacer les sous-traitants qu'il a présentés lors du dépôt de sa candidature, ou de son offre,

— en cas de modifications statutaires intervenant dans l'une des sociétés participant à la consultation, celle-ci pourra demander sur production des justificatifs, que ces modifications soient prises en compte par le maitre d'ouvrage,

— en cas de procédure collective affectant l'un des membres d'un groupement, le groupement sera autorisé à continuer à participer à la consultation en proposant un sous-traitant se substituant au membre défaillant.

Dans tous les cas, ces modifications ne pourront être acceptées par le maître d'ouvrage qu'à la condition expresse que la ou les entités concernée(s) par ces modifications (candidat unique, groupement ou l'un de ses membres, sous-traitant) dispose(nt) de la capacité professionnelle, technique et financière suffisante (au sens des documents de consultation) pour l'exécution des travaux lui (leur) incombant, en cas d'attribution de l'accord-cadre.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre maximal d’opérateurs de l’accord-cadre: 10
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 10
Critères objectifs de sélection: Définis au règlement de consultation (cf. IV.2.1).
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Nom du pouvoir adjudicateur: Société Area
Adresse postale: 250 avenue Jean-Monnet
Commune postale: Bron
Code postal: 69500
Contact
Point de contact: Absamad El Abd
Nom: Société des autoroutes Paris Rhin Rhône
Fax: +33 380776720 📠
URL pour informations complémentaires: http://www.aprr.fr 🌏
URL des documents: http://www.aprr.fr 🌏
Point de contact: Département droit public — marchés assurances
URL pour la participation: http://www.aprr.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 150128
Informations complémentaires
Précisions:

Les informations indiquées à la rubrique…

… II.1.4 correspondent au nombre maximal de titulaires retenus pour chacun des 5 lots, à l'issue de l'appel d'offres.

… IV.1.2 correspondent aux nombres minimal et maximal de prestataires retenus à l'issue de l'appel à candidatures et invités à soumissionner pour chacun des 5 lots.

Modalités de remises des dossiers:

Les candidatures seront placées dans une première enveloppe intérieure cachetée contenant les documents administratifs définis au paragraphe III.2, qui portera seulement le nom du candidat. Cette première enveloppe sera contenue dans une seconde enveloppe extérieure qui devra porter de façon apparente la mention:

Ne pas ouvrir avant la date fixée.

Consultation n° 15 01 28.

Objet: maitrise d'oeuvre pour les travaux de chaussées sur le réseau autoroutier du groupe APRR.

Appel a candidatures du 18.1.2016.

Les candidatures seront transmises par courrier postal lettre recommandée avec accuse de réception, ou déposées a l'adresse indiquée a l'annexe a.III contre récépissé.

Les dossiers parvenus après la date et l'heure limites fixées au IV.2.2 ci-dessus, ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus, et renvoyés a leurs auteurs.

Source: OJS 2015/S 245-445568 (2015-12-14)

Avis d'attribution de marché (2017-10-24)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 0 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Aprr
Contact
Téléphone: +33 0380776493 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-24 📅
Date de publication: 2017-10-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 206-426612
Se réfère à l'avis: 2015/S 245-445568
Numéro JO-S: 206

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60)
2. Prix (40)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2017-09-12 📅
Nom: Artelia Ville et Transport (SAS)
Adresse postale: 1/3 allée André Bourland
Commune postale: Dijon
Code postal: 21000
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: Ingerop Conseil et Ingénierie
Adresse postale: BAT Aretha — Jazz Parc — espace St Germain
Commune postale: Vienne Cedex
Code postal: 38217

3️⃣
Nom: NOX Ingénierie SA
Adresse postale: PA du Chêne, 8 allée Général Benoist
Commune postale: Bron
Code postal: 69673

4️⃣
Nom: Sce
Adresse postale: 6 allée des Sorbiers
Code postal: 69500
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 01625002900309
Nom du pouvoir adjudicateur: Area
Adresse postale: 250 avenue Jean Monnet
Commune postale: Bron

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 380739100 📞
Adresse Internet: http://dijon.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 380733989 📠
Source: OJS 2017/S 206-426612 (2017-10-24)

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