Désignation du commissaire aux comptes pour la certification des comptes du Centre hospitalier de Martigues
Centre hospitalier de Martigues
Le présent marché porte sur la mission de commissariat aux comptes, prévue par l'article L 6145-16 du Code de la santé publique et le décret d'application no2013-1238 du 23.12.2013 dans le cadre de la certification des comptes des établissements publics de santé. Le marché a pour objet la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant afin d'exercer la mission légale de commissariat aux comptes que recouvre la certification des comptes annuels du Centre hospitalier de Martigues. A la demande du Centre hospitalier de Martigues, des prestations complémentaires (diligences directement liées et travaux complémentaires) pourront être réalisées. Le mandat est relatif aux diligences requises dans le cadre de l'exercice de la mission légale de commissariat aux comptes que recouvre la certification des comptes annuels du Centre Hospitalier de Martigues. Les travaux incluent, notamment, la rédaction des rapports prévus par les textes législatifs et règlementaires, toutes les diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels telles que prévues par les normes professionnelles des commissaires aux comptes. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (Cctp). Le marché débute à sa date de notification et se termine à l'issue de la certification des comptes de l'exercice 2020, soit une durée de 6 (six) exercices comptables.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2015-06-01. L'appel d'offres a été publié le 2015-04-20.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services d'audit › Services de contrôle légal des comptes
- • Services d'audit › Services de vérification comptable
- • France
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2015-04-20 | Avis de marché |
| 2015-05-22 | Informations complémentaires |
Avis de marché (2015-04-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Quantité ou étendue:
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre hospitalier de Martigues
Adresse postale: Direction des affaires financieres, 3 bd des Rayettes
Code postal: 13500
Commune postale: Martigues
Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-04-20 📅
Date limite de soumission: 2015-06-01 📅
Date de publication: 2015-04-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 080-141455
Numéro JO-S: 80
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Description des options:
Numéro de référence: 15DG0194
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Centre Hospitalier de Martigues.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation économique et financière:
Capacité technique et professionnelle:
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Garantie à première demande couvrant 5,000 % du montant de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅
Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Le prix global de la prestation pour la durée de la mission (30)
2. Le prix global de la prestation pour la durée de la mission: Montant des honoraires globaux, nombre de jours, taux horaire (HT). (15)
3. Le prix global de la prestation pour la durée de la mission: Prix des diligences: prix de la vacation horaire (HT). (15)
4. Adaptation de la méthodologie au contexte de l'établissement (30)
5. Adaptation de la méthodologie au contexte de l'établissement: Approche générale des travaux à réaliser (6)
6. Adaptation de la méthodologie au contexte de l'établissement: l'appréciation des risques liés au contrôle interne (6)
7. Adaptation de la méthodologie au contexte de l'établissement: Le programme de travail pour chaque exercice comptable (6)
8. Adaptation de la méthodologie au contexte de l'établissement: La démarche examen annuel du contrôle interne et l'obtention des éléments probants (6)
9. Adaptation de la méthodologie au contexte de l'établissement: La nature et l'étendue des diligences estimées nécessaires à la mise en œuvre du programme (3)
10. Adaptation de la méthodologie au contexte de l'établissement: La démarche de formulation des observations et recommandations dans le cadre de la mission (3)
11. Composition et expérience des équipes présentées (40)
12. Composition et expérience des équipes présentées: Composition de l'équipe, nombre de membres (10)
13. Composition et expérience des équipes présentées: Compétences de l'équipe, qualifications, niveaux d'expérience (Cv) (10)
14. Composition et expérience des équipes présentées: Expérience dans le domaine public de la santé et tout particulièrement pour la réalisation de la certification des comptes (10)
15. Composition et expérience des équipes présentées: Répartition des heures de travail entre associés, auditeurs confirmés et expérimentés, auditeurs confirmés et auditeurs juniors (10)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Royer
Adresse du profil d'acheteur: http://ch-martigues.marcoweb.fr 🌏
Nom: Centre hospitalier de Martigues
Adresse postale: Direction des services logistiques cellule marchés, 3 bd des Rayettes
Point de contact: Mme Pellegrin Valerie
Téléphone: +33 442432604 📞
Courrier électronique: cellule.marches@ch-martigues.fr 📧
Fax: +33 442432613 📠
URL des documents: http://ch-martigues.marcoweb.fr 🌏
URL pour la participation: http://ch-martigues.marcoweb.fr 🌏
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 15DG0194
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2015/S 080-141455 (2015-04-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Quantité ou étendue:
Marché unique à tranches conditionnelles.Tranche ferme: contrôle et certification des comptes annuels de l'établissement, incluant la validation du bilan d'ouverture.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre hospitalier de Martigues
Adresse postale: Direction des affaires financieres, 3 bd des Rayettes
Code postal: 13500
Commune postale: Martigues
Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-04-20 📅
Date limite de soumission: 2015-06-01 📅
Date de publication: 2015-04-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 080-141455
Numéro JO-S: 80
Informations complémentaires
Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: L'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (Référentiel Général de Sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'unautre Etat-Membre de l'union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.4.2015.
Afficher plus
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché porte sur la mission de commissariat aux comptes, prévue par l'article L 6145-16 du Code de la santé publique et le décret d'application no2013-1238 du 23.12.2013 dans le cadre de la certification des comptes des établissements publics de santé. Le marché a pour objet la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant afin d'exercer la mission légale de commissariat aux comptes que recouvre la certification des comptes annuels du Centre hospitalier de Martigues. A la demande du Centre hospitalier de Martigues, des prestations complémentaires (diligences directement liées et travaux complémentaires) pourront être réalisées. Le mandat est relatif aux diligences requises dans le cadre de l'exercice de la mission légale de commissariat aux comptes que recouvre la certification des comptes annuels du Centre Hospitalier de Martigues. Les travaux incluent, notamment, la rédaction des rapports prévus par les textes législatifs et règlementaires, toutes les diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels telles que prévues par les normes professionnelles des commissaires aux comptes. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (Cctp). Le marché débute à sa date de notification et se termine à l'issue de la certification des comptes de l'exercice 2020, soit une durée de 6 (six) exercices comptables.
Afficher plus
Tranche Conditionnelle 1: Diligences directement liées à la certification des comptes.une tranche conditionnelle pour chaque exercice. Chaque tranche conditionnelle sera affermie par notification de la décision du centre hospitalier par pli assurant date certaine de réception dans un délai de 6 mois maximum à l'issue de la certification des comptes de l'exercice concerné et dans les conditions de l'article 1.3 du CCAP.
Afficher plus
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Centre Hospitalier de Martigues.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Dc1 Dc2 Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP; La déclaration article D8254-2 du Code du Travail. L'Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle de l'année en cours. Cette attestation devra préciser le secteur d'activité professionnelle couvert .Un extrait Kbis de moins de 3 mois. La copie de la délégation habilitant la personne signataire.
Afficher plus
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles; Les candidats qui ne sont pas en mesure de produire les éléments demandés quant au chiffre d'affaires pourront justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d'autres moyens, notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
Afficher plus
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le justificatif d'inscription auprès de la compagnie nationale des commissaires aux comptes. Une déclaration d'indépendance du commissaire aux comptes appelé à intervenir. Cette déclaration d'indépendance sera documentée en cas de réalisation de prestations antérieures par lui-meme ou un membre de son réseau.
Afficher plus
Dépôts et garanties exigés: Garantie à première demande couvrant 5,000 % du montant de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: Prix global forfaitaire. Modalités de variation des prix: Ferme. Une avance de 5,000 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du C.C.A.G.-P.I. Un calendrier de facturation sera établi en fonction de l'état d'avancement de la prestation (phases de la mission d'audit). A ce titre, chaque phase d'audit réalisé fera l'objet d'un paiement sous réserve de validation de l'ensemble des livrables pour chaque phase. Le délai global de paiement est de 50 jours. Modalités de financements: Sur fonds propres de l'hôpital. Les modalités de financement et de paiement sont fixées par les dispositions de l'article 86 et suivants du Code des Marchés Publics.
Afficher plus
Groupement solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois: - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; - en qualité de membres de plusieurs groupements.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Le présent marché porte sur la mission de commissariat aux comptes, prévue par l'article L 6145-16 du Code de la santé publique et le décret d'application no2013-1238 du 23.12.2013 dans le cadre de la certification des comptes des établissements publics de santé.
Afficher plus
Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Le prix global de la prestation pour la durée de la mission (30)
2. Le prix global de la prestation pour la durée de la mission: Montant des honoraires globaux, nombre de jours, taux horaire (HT). (15)
3. Le prix global de la prestation pour la durée de la mission: Prix des diligences: prix de la vacation horaire (HT). (15)
4. Adaptation de la méthodologie au contexte de l'établissement (30)
5. Adaptation de la méthodologie au contexte de l'établissement: Approche générale des travaux à réaliser (6)
6. Adaptation de la méthodologie au contexte de l'établissement: l'appréciation des risques liés au contrôle interne (6)
7. Adaptation de la méthodologie au contexte de l'établissement: Le programme de travail pour chaque exercice comptable (6)
8. Adaptation de la méthodologie au contexte de l'établissement: La démarche examen annuel du contrôle interne et l'obtention des éléments probants (6)
9. Adaptation de la méthodologie au contexte de l'établissement: La nature et l'étendue des diligences estimées nécessaires à la mise en œuvre du programme (3)
10. Adaptation de la méthodologie au contexte de l'établissement: La démarche de formulation des observations et recommandations dans le cadre de la mission (3)
11. Composition et expérience des équipes présentées (40)
12. Composition et expérience des équipes présentées: Composition de l'équipe, nombre de membres (10)
13. Composition et expérience des équipes présentées: Compétences de l'équipe, qualifications, niveaux d'expérience (Cv) (10)
14. Composition et expérience des équipes présentées: Expérience dans le domaine public de la santé et tout particulièrement pour la réalisation de la certification des comptes (10)
15. Composition et expérience des équipes présentées: Répartition des heures de travail entre associés, auditeurs confirmés et expérimentés, auditeurs confirmés et auditeurs juniors (10)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Royer
Adresse du profil d'acheteur: http://ch-martigues.marcoweb.fr 🌏
Nom: Centre hospitalier de Martigues
Adresse postale: Direction des services logistiques cellule marchés, 3 bd des Rayettes
Point de contact: Mme Pellegrin Valerie
Téléphone: +33 442432604 📞
Courrier électronique: cellule.marches@ch-martigues.fr 📧
Fax: +33 442432613 📠
URL des documents: http://ch-martigues.marcoweb.fr 🌏
URL pour la participation: http://ch-martigues.marcoweb.fr 🌏
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 15DG0194
Informations complémentaires
Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: L'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (Référentiel Général de Sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'unautre Etat-Membre de l'union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite.
Afficher plus
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.4.2015.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Voies et délais des recours dont dispose le candidat: - référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
Afficher plus
Informations complémentaires (2015-05-22)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-05-22 📅
Date limite de soumission: 2015-06-05 📅
Date de publication: 2015-05-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 100-182501
Se réfère à l'avis: 2015/S 80-141455
Numéro JO-S: 100
Source: OJS 2015/S 100-182501 (2015-05-22)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-05-22 📅
Date limite de soumission: 2015-06-05 📅
Date de publication: 2015-05-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 100-182501
Se réfère à l'avis: 2015/S 80-141455
Numéro JO-S: 100
Source: OJS 2015/S 100-182501 (2015-05-22)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕