Désignation du commissaire aux comptes pour la certification des comptes du Centre hospitalier de Martigues
Le présent marché porte sur la mission de commissariat aux comptes, prévue par l'article L 6145-16 du Code de la santé publique et le décret d'application no2013-1238 du 23.12.2013 dans le cadre de la certification des comptes des établissements publics de santé. Le marché a pour objet la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant afin d'exercer la mission légale de commissariat aux comptes que recouvre la certification des comptes annuels du Centre hospitalier de Martigues. A la demande du Centre hospitalier de Martigues, des prestations complémentaires (diligences directement liées et travaux complémentaires) pourront être réalisées. Le mandat est relatif aux diligences requises dans le cadre de l'exercice de la mission légale de commissariat aux comptes que recouvre la certification des comptes annuels du Centre Hospitalier de Martigues. Les travaux incluent, notamment, la rédaction des rapports prévus par les textes législatifs et règlementaires, toutes les diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels telles que prévues par les normes professionnelles des commissaires aux comptes. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (Cctp). Le marché débute à sa date de notification et se termine à l'issue de la certification des comptes de l'exercice 2020, soit une durée de 6 (six) exercices comptables.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-06-01.
L'appel d'offres a été publié le 2015-04-20.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2015-04-20
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Avis de marché
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| 2015-05-22
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Informations complémentaires
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