Désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un suppléant pour la réalisation de services de contrôle légal et de certification légale des comptes individuels de la CCR, de ses cinq filiales immobilières françaises (Boulogne 78, Castelnau 6, Civry 22, Pompe 179 et Rochefort 25), de sa succursale à Labuan (Malaisie) et des 5 fonds publics gérés pour le compte de l'État (fonds national de gestion des risques en agriculture, fonds de prévention des risques naturels majeurs, fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction, fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines et industrielles, fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral) pour les exercices comptables 2016 à 2021

Caisse centrale de reassurance (CCR)

Le marché a pour objet la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un suppléant pour la réalisation de services de contrôle légal et de certification légale des comptes individuels de la CCR, de ses 5 filiales immobilières françaises, de sa succursale à Labuan (Malaisie) et des 5 fonds publics gérés pour le compte de l'État, pour une durée de six exercices comptables (du 1er janvier au 31 décembre) de 2016 à 2021 inclus.
La CCR est une société anonyme au capital de 60 000 000 EUR, détenue par l'État français; elle emploie 278 personnes. En 2014, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 1 323 000 000 EUR et un résultat net de 193 000 000 EUR.
La CCR détient une succursale à Labuan (Malaisie).
La CCR détient cinq filiales immobilières: Boulogne 78, Castelnau 6, Civry 22, Pompe 179 et Rochefort 25.
La CCR gère également, pour le compte de l'État, 5 fonds publics: le fonds national de gestion des risques en agriculture, le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction, le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines et industrielles, le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-12-11. L'appel d'offres a été publié le 2015-11-03.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• deloitte et Associés

Qui ?

• Caisse centrale de reassurance (CCR)

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'audit › Services de contrôle légal des comptes

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-11-03	Avis de marché
2016-07-19	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2015-11-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Quantité ou étendue: Mandat pour 6 exercices comptables.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Caisse centrale de reassurance (CCR)
Adresse postale: 157 boulevard Haussmann
Code postal: 75008
Commune postale: Paris
Contact
Courrier électronique: cbui@ccr.fr 📧
: pdemarcq@ccr.fr 📧
: vdemay@ccr.fr 📧
Téléphone: +33 144353188 / 144353107 / 144353106 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-11-03 📅
Date limite de soumission: 2015-12-11 📅
Date de publication: 2015-11-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 214-391423
Numéro JO-S: 214
Informations complémentaires

Le présent appel d'offres restreint est lancé en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, et de son décret d'application n° 2005-1742 du 30.12.2005. Le dossier de candidature doit être transmis sous enveloppe fermée avec la mention suivante: «Consultation marche commissaires aux comptes — ne pas ouvrir avant le 11.12.2015 — 12:00». Le pli est adressé ou déposé à l'adresse suivante et à l'attention des personnes suivantes: Caisse centrale de réassurance (CCR), 157 boulevard Haussmann — 75008 Paris, À l'attention de: Mme Clarisse Bui et Mme Pascale Demarcq et Mme Valérie Demay. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La CCR est une société anonyme au capital de 60 000 000 EUR, détenue par l'État français; elle emploie 278 personnes. En 2014, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 1 323 000 000 EUR et un résultat net de 193 000 000 EUR.

La CCR détient une succursale à Labuan (Malaisie).

La CCR détient cinq filiales immobilières: Boulogne 78, Castelnau 6, Civry 22, Pompe 179 et Rochefort 25.

La CCR gère également, pour le compte de l'État, 5 fonds publics: le fonds national de gestion des risques en agriculture, le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction, le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines et industrielles, le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral.

Description des options:

La CCR se réserve la possibilité de conclure des avenants ou des marchés complémentaires en application du 5° de l'article 33 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005.

Durée de l'accord: 72 mois
Numéro de référence: CCR – CAC – 2016/2021
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Paris.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1) Une lettre de candidature (formulaire DC1 par exemple) signée par toute personne habilitée à engager le candidat;

2) Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société, si la personne signataire n'est pas le représentant légal de la société;

3) Un extrait K-bis datant de moins de 3 mois;

4) Une déclaration sur l'honneur attestant:

a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché;

g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

i) respecter l'obligation d'indépendance à l'égard du pouvoir adjudicateur prévue à l'article L. 822-11 du code de commerce;

5) En cas de candidature sous forme de groupement, le candidat précise la forme du groupement (conjoint ou solidaire), désigne le mandataire du groupement et produit le mandat habilitant le mandataire à valablement engager le groupement;

6) Un justificatif de l'appartenance du candidat à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et l'indication de son numéro d'inscription.

Les renseignements et formalités visés ci-dessus seront produits concernant le commissaire aux comptes suppléant du candidat.

Situation économique et financière:

1) Une déclaration du candidat détaillant le chiffre d'affaires global réalisé en France et au niveau international. Les candidats devront indiquer le nombre de pays où ils disposent d'un établissement. Pour la France, le candidat devra détailler la part de chiffre d'affaires réalisée respectivement, dans le cadre (i) de ses missions légales de commissaire aux comptes, (ii) de ses autres missions, en précisant à chaque fois la part de chiffre d'affaires réalisée dans le secteur de l'assurance et dans celui de la réassurance;

2) Les bilans du candidat portant sur les 3 dernières années;

3) La preuve d'une assurance pour risques professionnels.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Le chiffre d'affaires annuel global minimum en France réalisé pour les missions légales de commissaire aux comptes doit être au minimum de 2 700 000 (deux millions sept cent mille) EUR pour chaque exercice sur les 3 derniers exercices.

Capacité technique et professionnelle:

1) Au titre des références, la présentation d'une liste des principales missions effectuées, en France et à l'étranger, au titre de la mission légale de commissaire aux comptes et dans les autres missions, dans les domaines de l'assurance et surtout de la réassurance, au cours des 3 dernières années. Le candidat indiquera le montant, la date et le nom du client public ou privé dans le respect des obligations éventuelles de confidentialité. Le candidat identifiera les missions réalisées dans les secteurs de l'assurance d'une part et dans celui de la réassurance d'autre part;

2) L'indication des titres d'études et professionnels, et de l'expérience des membres du personnel chargés de la prestation;

3) Une description des moyens matériels et humains du candidat justifiant de sa capacité à exécuter les prestations demandées;

4) Des certificats de qualifications professionnelles, la preuve de la capacité du candidat pouvant être apportée par tout moyen (notamment par des cartes d'identité professionnelle);

5) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat au niveau mondial et au niveau national.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Les candidats doivent disposer d'un réseau international ou justifier de correspondants susceptibles d'intervenir à l'étranger, notamment en Malaisie.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie n'est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Marché à prix global et forfaitaire. Indexation annuelle du prix du marché, à l'issue de chaque exercice.

Financements sur fonds propres.

Paiement au plus tard 30 jours à compter de la date de réception des factures émises par le titulaire.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement, la forme imposée après attribution sera celle du groupement solidaire.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

La prestation est réservée aux personnes habilitées à exercer la profession de commissaire aux comptes conformément aux articles L. 820-1 et suivants du code de commerce.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection:

Les candidats autorisés à déposer une offre seront retenus au vu des informations demandées par le pouvoir adjudicateur, énoncées à la section III du présent avis, selon les critères de sélection suivants:

Capacités techniques et professionnelles du candidat (70 %): ce critère est apprécié au vu des sous-critères suivants présentés ci-dessous par ordre hiérarchique:

1) Références du candidat en France et à l'étranger (Malaisie notamment) dans les domaines de l'assurance et surtout de la réassurance, au cours des 3 dernières années;

2) Moyens humains (effectifs moyens) et matériels.

Capacité financière du candidat (30 %): ce critère est apprécié au vu des sous-critères suivants présentés ci-dessous par ordre hiérarchique:

1) Chiffre d'affaires réalisé en France dans le secteur de l'assurance et dans celui de la réassurance;

2) Chiffre d'affaires global réalisé en France et au niveau international.

Les 5 meilleures candidatures seront sélectionnées pour la phase suivante. Les candidatures seront réputées complètes si elles comprennent l'ensemble de documents demandés à la section III du présent avis. Seules les candidatures complètes seront examinées. Toutefois, en application de l'article 23 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité, dans le cas où il constaterait que des pièces dont la production est réclamée sont absentes ou incomplètes, de demander aux candidats de produire ou de compléter ces pièces dans le délai imparti. Le pouvoir adjudicateur en informe alors les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leurs candidatures dans le même délai. Les candidats non retenus seront informés par écrit du rejet de leur candidature. Les candidatures devront être intégralement rédigées en français.

Date d'envoi des invitations: 2015-12-21 📅
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Caisse centrale de reassurance (CCR)
Mme Clarisse Bui ou Mme Pascale Demarcq ou Mme Valérie Demay

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: CCR – CAC – 2016/2021
Informations complémentaires

Le dossier de candidature doit être transmis sous enveloppe fermée avec la mention suivante:

«Consultation marche commissaires aux comptes — ne pas ouvrir avant le 11.12.2015 — 12:00».

Le pli est adressé ou déposé à l'adresse suivante et à l'attention des personnes suivantes:

Caisse centrale de réassurance (CCR),

157 boulevard Haussmann — 75008 Paris,

À l'attention de: Mme Clarisse Bui et Mme Pascale Demarcq et Mme Valérie Demay.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: boulevard du Palais
Commune postale: Paris
Code postal: 75055
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 214-391423 (2015-11-03)

Avis d'attribution de marché (2016-07-19)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 161 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-07-19 📅
Date de publication: 2016-07-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 141-255949
Se réfère à l'avis: 2015/S 214-391423
Numéro JO-S: 141

Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: CCR - CAC - 2016/2021
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: FR101.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Pertinence de la méthode de travail (40)
2. Composition et qualité des équipes (35)
3. Offre financière (25)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-05-11 📅
Nom: Deloitte et Associés
Adresse postale: 185 avenue Charles de Gaulle
Commune postale: Neuilly-sur-Seine
Code postal: 92524
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Pouvoir adjudicateur
Contact
Source: OJS 2016/S 141-255949 (2016-07-19)

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