Désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un suppléant, pour la réalisation de prestations de services de contrôle légal et de certification légale des comptes individuels de l'agence nationale pour les chèques vacances, pour les exercices comptables de 2016 à 2022 inclus

Quantité ou étendue

Ces textes font obligation aux établissements publics de l'etat qu'il soit ou non soumis aux règles de la comptabilité publique, de nommer au moins (1) commissaire aux comptes ou un (1) suppléant)l'objet du marché consiste en la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer, en application de l'article L.823-1 du code de commerce, le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès.La mission générale comporte deux volets indissociables, d'une part la certification des comptes annuels, et, d'autre part les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe du compte financier. Les vérifications spécifiques portent sur la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le compte financier, le rapport mentionné à l'article R.411-15 du code du tourisme.Par ailleurs, la mission du commissaire aux comptes pourra comporter, à la demande de l'établissement, des interventions qui s'inscrivent dans les diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes, telles que prévues par les normes d'exercice professionnel.

Informations complémentaires

Critères d'analyse des offres:

La critère valeur technique de l'offre jugée sur la base du mémoire technique détaillé relatif à la mission (40 % de la note globale) est apprécié au regard des éléments suivants:

1. Références du cabinet, représentant 60 % de la note technique, appréciées notamment au regard:

— des références de clients comparables à l'ancv (expérience des entreprises privées de type émetteur/récepteur de titres, collectivités publiques et EPIC — établissement public industriel et commercial,),

— de l'expérience juridique et fiscale dans le secteur public notamment les coefficients d'assujettissement (Tva, Taxe sur les salaires, Mecenat).

2. Équipe dédiée, représentant 30 % de la note technique, appréciée notamment au regard

— des effectifs, des diplômes et de l'expérience de l'équipe d'encadrement (chef de projet) et des auditeurs,

— du dispositif proposé pour le maintien constant des compétences,

— de la stabilité de l'équipe dédiée, et dispositif proposé en cas de modification de l'équipe dédiée.

3. De la méthodologie proposée pour la réalisation de la mission de contrôle légal, représentant 10 % de la note technique, appréciée notamment au regard de:

— la méthodologie de préparation et d'exécution de la mission,

— le plan de mission, programme annuel et planning détaillé.

Modification du dossier de consultation:

L'agence se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres,des modifications de détail ou des compléments au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

Retrait du dossier de consultation:

Le dossier sera remis gratuitement aux candidats qui en font la demande à l'ancv, et ce jusqu'à la date limitede remise des offres fixée en première page du présent document, par tout moyen (mail, courrier, télécopie,retrait sur place) à l'adresse suivante: agence nationale pour les chèques-vacances (Ancv), service finances achats, 36 boulevard Henri Bergson, CS 50159, 95201 Sarcelles Cedex Tél. +33 134295374 ou +33 134295356 ou +33 134295356 — télécopieur +33 134293501 — courriel: fbrault@ancv.fr, copie pam@ancv.fr, Il peut également être téléchargé à l'adresse Internet suivante: http://achatpublic.com

Documents relatifs à la candidature:

En cas de groupement, chaque membre du groupement doit fournir les pièces désignées à la «Section III: Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique» ci-dessus.

Si le candidat veut justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (lien de sous-traitance ou autres liens), ce dernier produit pour chaque opérateur présenté, les documents visés ci-dessus ainsi qu'un engagement écrit de ces dits opérateurs.

Les imprimés du minefe (Dc1 et Dc2 notamment) peuvent être utilisés et sont téléchargeables à l'adresse Internet suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

Le pouvoir adjudicateur, préalablement à la notification de l'accord cadre, demandera par courrier recommandé avec AR aux candidats retenus de transmettre les copies certifiées conformes des justificatifs fiscaux et sociaux prévus à l'article 46 du code des marchés publics. Les candidats bénéficieront de 15 jours calendaires pour remettre ces pièces. L'accord cadre ne pourra être notifié aux candidats que si ces derniers produisent, dans le délai imparti, ces documents.

Documents relatifs à l'offre:

Les candidats devront déposer:

— un acte d'engagement,

— l'offre financière du titulaire, formalisée dans le bordereau des prix,

— un mémoire technique comprenant,

— un plan de mission pour le premier exercice décrivant l'approche générale des travaux et qui prendra en compte l'intégralité des contrôles et vérifications utiles à l'accomplissement de sa mission,

— un programme annuel de travail pour le premier exercice définissant l'étendue et la nature des diligences estimées nécessaires au cours de l'exercice, ainsi le nombre d'heures de travail accomplissement de ces diligences et les honoraires correspondants,

— un planning détaillé prenant en compte les impératifs comptables de l'ancv avec indication des différentes étapes et livrables éventuels,

— un descriptif des moyens matériels et humains mis à disposition pour le déroulement de la mission (CV des intervenants),

— un descriptif détaillé de la méthodologie envisagée.

Le candidat peut décider de communiquer tout autre document qu'il estime utile à la bonne compréhension de son offre.

En cas de groupement conjoint, les membres du groupement doivent indiquer dans leur offre la répartition détaillée des prestations que chacun d'entre eux s'engage à exécuter (article 51 du code des marchés publics). Ils peuvent, s'ils le souhaitent, mentionner le montant des prestations que chacun d'eux s'engage à exécuter.

Le candidat peut décider de communiquer tout autre document qu'il estime utile à la bonne compréhension de son offre.

Modalités de dépôt:

Les candidats ont la possibilité de transmettre leur offre soit par voie « papier » soit par voie électronique dans les conditions suivantes.

Transmission « papier »

Les offres seront transmises sous enveloppe cachetée à l'adresse suivante:

ANCV

Service financier achats

36 boulevard Henri Bergson

95201 Sarcelles Cedex

Consultation 2015-22 Commissaires aux comptes « Ne pas ouvrir ».

Les offres seront remises, avant la date et heure mentionnées en page de garde du présent règlement de la consultation, dans les conditions suivantes:

Les dossiers devront être remis contre récépissé au service indiqué ci-dessus avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du présent règlement. Elles pourront être déposées du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9 heures à 18 heures. Ou, s'ils sont envoyés par la poste, devront l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heure limites. L'Envoi des plis par voie dématérialisée est autorisé également.

Les candidats pourront également déposer leur offre par voie électronique à l'adresse suivante: https://www.achatpublic.com sous la référence 2015-22 dans les conditions suivantes:

Le dossier présenté sous forme électronique est signé au moyen d'un certificat de signature électronique qui garantit notamment l'identification du candidat. Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et référencées sur une liste établie par le Ministère de l'economie et des Finances.

La liste des certificats autorisés est publiée à l'adresse suivante:

http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats

Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, il est fortement recommandé aux candidats qui présentent leurs documents par voie électronique d'adresser au pouvoir adjudicateur, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents, en complément de l'offre déposée sur la plateforme achatpublic.

Cette copie ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue avant la date limite de remise des offres et si elle respecte les modalités de présentation fixées ci-dessus. En outre, cette copie devra être transmise dans un pli scellé comportant la mention lisible « Copie de sauvegarde».

La copie de sauvegarde ne pourra être ouverte que dans les cas suivants:

— détection d'un programme informatique malveillant;

— lorsqu'une offre a été transmise par voie électronique, mais n'est pas parvenue au pouvoir adjudicateur dans le délai de dépôt des offres, ou bien n'a pas pu être ouverte par le pouvoir adjudicateur;

Si le pli contenant la copie de sauvegarde n'est pas ouvert, il est détruit par le pouvoir adjudicateur.

Les dossiers devront être remis avant la date et l'heure indiquées en page de garde du présent règlement.

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à:

ANCV Service finances achats, 36 boulevard Henri Bergson, 95201 Sarcelles Cedex, fax: +33 134295301, courriel: pam@ancv.fr ou à l'adresse suivante: https://www.achatpublic.com sous la référence 2015-22.

Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.12.2015.

Brève description

Le présent marché consiste en l'exécution des prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes conformément aux dispositions de la loi no84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises modifiées par l'article 135 de loi 2003-706 du 1er aout 2003, dite loi de la sécurité financière. Le choix du commissaire titulaire du marché fera l'objet d'une approbation par le Conseil d'administration de l'a.n.c.v.