Designation D'Un Co-Commissaire Aux Comptes Titulaire et D'Un Co-Commissaire Aux Comptes Suppleant pour Les Exercices 2015 A 2020 du Cil Val De Loire

CIL Val de Loire

La consultation a pour objet:
lot Unique: Désignation d'un co-commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant dans le cadre de la mission de contrôle légal et de certification des comptes annuels et combinés du Cil Val de Loire
cette désignation découle des nouvelles obligations issues de l'article L 313-8 du code de la construction et de l'habitation modifié par la loi Alur du 24.3.2014 qui prévoit désormais que les Cil doivent établir les comptes combinés, à partir de l'exercice 2015.
les modalités de la collaboration avec le commissaire aux comptes actuellement en place et la répartition des honoraires se feront dans le respect des règles déontologiques de la profession de commissaire aux comptes.
le marché prend la forme d'un marché à tranche conditionnelle pour tenir compte des démarches actuellement en cours visant à obtenir le report du délai d'un an pour la réalisation de la première combinaison des comptes.
afin de tenir compte des démarches susvisées, le marché est décliné au sein d'une tranche ferme et d'une tranche conditionnelle:
la tranche ferme concernera la certification des comptes individuels et combinés du Cil Val De Loire pour les exercices 2015 à 2020 inclus. En outre, les comptes combinés de l'exercice 2015 seront susceptibles d'être établis en pro-forma.
le Cil Val de Loire s'engage à mettre en oeuvre la tranche ferme.
la tranche conditionnelle concernera le contrôle légal et la certification des comptes combinés pro-forma de l'exercice 2014 du Cil Val de Loire.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-04-30. L'appel d'offres a été publié le 2015-03-04.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-03-04 Avis de marché
Avis de marché (2015-03-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de vérification comptable
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de vérification comptable 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: CIL Val de Loire
Adresse postale: 15 place Michelet
Code postal: 37016
Commune postale: Tours
Contact
Adresse Internet: http://www.cil-valdeloire.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-03-04 📅
Date limite de soumission: 2015-04-30 📅
Date de publication: 2015-03-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 047-081870
Numéro JO-S: 47
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur URL: http://www.cil-valdeloire.com Code Nuts Fr246 Renseignements administratifs: Gie Valloire, 24 rue du Pot de Fer 45000 Orléans Unité monétaire utilisée, l'euro. Procédures de recours Toute décision prise par le Cil Val de Loire pourra faire l'objet d'un recours en référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation et avant la signature du marché ou en référé contractuel. instance chargée des procédures de recours: tribunaux de Tours service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: greffe des tribunaux de Tours.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La consultation a pour objet:
lot Unique: Désignation d'un co-commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant dans le cadre de la mission de contrôle légal et de certification des comptes annuels et combinés du Cil Val de Loire
cette désignation découle des nouvelles obligations issues de l'article L 313-8 du code de la construction et de l'habitation modifié par la loi Alur du 24.3.2014 qui prévoit désormais que les Cil doivent établir les comptes combinés, à partir de l'exercice 2015.
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les modalités de la collaboration avec le commissaire aux comptes actuellement en place et la répartition des honoraires se feront dans le respect des règles déontologiques de la profession de commissaire aux comptes.
le marché prend la forme d'un marché à tranche conditionnelle pour tenir compte des démarches actuellement en cours visant à obtenir le report du délai d'un an pour la réalisation de la première combinaison des comptes.
afin de tenir compte des démarches susvisées, le marché est décliné au sein d'une tranche ferme et d'une tranche conditionnelle:
la tranche ferme concernera la certification des comptes individuels et combinés du Cil Val De Loire pour les exercices 2015 à 2020 inclus. En outre, les comptes combinés de l'exercice 2015 seront susceptibles d'être établis en pro-forma.
le Cil Val de Loire s'engage à mettre en oeuvre la tranche ferme.
la tranche conditionnelle concernera le contrôle légal et la certification des comptes combinés pro-forma de l'exercice 2014 du Cil Val de Loire.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Lieu principal de prestation.

Procédure
Période de validité de l'offre: 260 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. le directeur général
Adresse du profil d'acheteur: http://www.cil-valdeloire.com 🌏
Nom: Vallogis (pour le compte du CIL Val de Loire)
Adresse postale: 24 rue du Pot de Fer
Commune postale: Orléans
Code postal: 45000

Référence
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur URL: http://www.cil-valdeloire.com
Code Nuts Fr246
Renseignements administratifs:
Gie Valloire, 24 rue du Pot de Fer
45000 Orléans
Unité monétaire utilisée, l'euro. Procédures de recours
Toute décision prise par le Cil Val de Loire pourra faire l'objet d'un recours en référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation et avant la signature du marché ou en référé contractuel.
instance chargée des procédures de recours: tribunaux de Tours
service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: greffe des tribunaux de Tours.
Source: OJS 2015/S 047-081870 (2015-03-04)
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Produits/services:
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