Designation D'Un Co-Commissaire Aux Comptes Titulaire et D'Un Co-Commissaire Aux Comptes Suppleant pour Les Exercices 2015 A 2020 du Cil Val De Loire
La consultation a pour objet:
lot Unique: Désignation d'un co-commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant dans le cadre de la mission de contrôle légal et de certification des comptes annuels et combinés du Cil Val de Loire
cette désignation découle des nouvelles obligations issues de l'article L 313-8 du code de la construction et de l'habitation modifié par la loi Alur du 24.3.2014 qui prévoit désormais que les Cil doivent établir les comptes combinés, à partir de l'exercice 2015.
les modalités de la collaboration avec le commissaire aux comptes actuellement en place et la répartition des honoraires se feront dans le respect des règles déontologiques de la profession de commissaire aux comptes.
le marché prend la forme d'un marché à tranche conditionnelle pour tenir compte des démarches actuellement en cours visant à obtenir le report du délai d'un an pour la réalisation de la première combinaison des comptes.
afin de tenir compte des démarches susvisées, le marché est décliné au sein d'une tranche ferme et d'une tranche conditionnelle:
la tranche ferme concernera la certification des comptes individuels et combinés du Cil Val De Loire pour les exercices 2015 à 2020 inclus. En outre, les comptes combinés de l'exercice 2015 seront susceptibles d'être établis en pro-forma.
le Cil Val de Loire s'engage à mettre en oeuvre la tranche ferme.
la tranche conditionnelle concernera le contrôle légal et la certification des comptes combinés pro-forma de l'exercice 2014 du Cil Val de Loire.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-04-30.
L'appel d'offres a été publié le 2015-03-04.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2015-03-04
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Avis de marché
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