Délégation de service public pour l'enlèvement et la garde des véhicules épaves, accidentés et en infraction avec le code de la route
Délégation de service public (DSP) pour l'enlèvement et la garde des véhicules épaves, accidentés et en infraction avec le code de la route. C'est une DSP en application de l'article L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le délégataire aura pour mission d'assurer l'enlèvement ou le déplacement, la garde, la restitution à leurs propriétaires, la remise ou l'aliénation au service des domaines de tout véhicule:
Se trouvant en infraction au code de la route.
Constituant une entrave à la circulation.
En infraction aux arrêtés du maire relatifs à la circulation et au stationnement.
Le délégataire est chargé d'exécuter la mise en fourrière en tout lieu sur le territoire de la Ville de Nanterre, dans le cadre de l'activité de fourrière municipale.
Ce contrat de délégation sera conclu pour une durée de 5 ans à compter de la date fixée par le début des prestations, pour un commencement prévisionnel le 22.12.2015.
Le délégataire doit être titulaire, au plus tard au jour de l'approbation du présent contrat par le Conseil municipal, de l'agrément du Préfet des Hauts de Seine prévu à l'article R325-24 du code de la Route. Le délégataire prendra en charge cette activité de service public à ses frais, risques et périls, dans les conditions qui seront précisées aux termes du futur contrat de délégation de service public. L'activité de fourrière fait partie intégrante de la politique municipale en matière de circulation et de sécurité. Le délégataire assurera la charge de l'ensemble des moyens matériels et humains nécessaires à l'exploitation du service de fourrière. En particulier, il prendra à sa charge: la mise à disposition, le renouvellement éventuel et l'entretien de tous les équipements nécessaires à l'exploitation du service municipal de la fourrière, notamment les installations de fourrière (terrain, locaux, etc.), ainsi que les véhicules et le matériel de transport; la mise à disposition des personnels chargés de l'exécution du service. Les installations de fourrière affectées au seul service Municipal devront présenter une capacité de stockage de 350 véhicules et devront être accessibles, à partir de Nanterre, pour les futurs usagers, par les transports en commun. Le ou les sites de stockage mis à disposition par le délégataire devra (ont) être visé(s) par le ou les agréments du Préfet des Hauts-de-Seine. La proposition du candidat devra porter sur tous les véhicules susceptibles d'être mis en fourrière (y compris véhicules deux roues immatriculés et les poids lourds de plus de 3.5 tonnes). La prestation d'enlèvement des poids lourds de plus de 3.5 tonnes pourra faire l'objet d'une soustraitance appropriée. Les potentialités annuelles estimées sont de 2 500 enlèvements. La rémunération du délégataire est constituée des recettes liées à l'exploitation du service municipal de la fourrière, objet de la présente consultation.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-05-29.
L'appel d'offres a été publié le 2015-04-23.
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Historique des marchés publics
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Document |
| 2015-04-23
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Avis de marché
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