Convention de participation pour la mise en oeuvre de la protection sociale complementaire pour le risque prevoyance des agents de la ville D'Arles, du CCAS D'Arles et de L'Eparca
Cette consultation est passée en application du décret no 2011-1474 du 8.11.2011 et de ses arrêtés d'application du 8.11.2011 relatifs, respectivement, à la composition du dossier de demande d'habilitation, aux majorations de cotisations, à l'avis d'appel à la concurrence et aux critères de choix dans le cadre d'une convention de participation.
Cet avis n'implique pas un marché public, il reprend les mentions obligatoires issues de l'arrêté du 8.11.2011 s'agissant d'une convention dont l'objet est de faire bénéficier les personnels intéressés des garanties prévoyance souscrites à titre facultatif. Ces garanties doivent répondre aux exigences du décret no 2011-1474 du 8.11.2011.
Les personnels concernés par cette convention: les fonctionnaires et agents publics de droit public et de droit privé relevant de chaque employeur public territorial du groupement.
Nature de la convention: la convention définit les modalités de participation de chaque employeur public territorial du groupement aux garanties de prévoyance.
La Ville d'arles, le Centre Communal d'action Sociale d'arles (Ccas) et l'etablissement Public Administratif de la Restauration Collective d'arles (Eparca) ont constitué, par délibérations de leurs assemblées délibérantes respectives, un groupement de commandes pour la passation d'une convention de participation pour le risque prévoyance de leurs agents.
Modalités de rémunération de la convention: la participation est versée directement aux agents.
Durée de la convention: six ans à compter du 1.1.2016. Elle pourra être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-08-25.
L'appel d'offres a été publié le 2015-07-03.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2015-07-03
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Avis de marché
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| 2015-12-02
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Avis d'attribution de marché
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