Contrat de partenariat au sens des dispositions des articles l. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales portant sur le financement, la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et le gros entretien-renouvellement d'un bâtiment abritant le centre administratif de la Ville de Tourcoing

Quantité ou étendue

Le contrat portera sur la conception, le financement, la construction, l'entretien, la maintenance et le gros entretien renouvellement d'un bâtiment ayant vocation à abriter la majorité des services de la Ville, du CCAS et de la caisse des écoles.Ce bâtiment devra permettre l'accueil du public et l'installation d'environ 640 agents de la ville répartis dans différents services.L'équipement aura une superficie approximative de 13 700 mètres carrés de surface de plancher et sera situé au sein du «quadrilatère des piscines» à Tourcoing.Le périmètre exact des travaux et prestations qu'il est envisagé de confier au titulaire et leurs modalités d'exécution seront précisés dans le programme fonctionnel remis aux candidats admis à participer au dialogue compétitif et, le cas échéant, ajustés au cours de ladite procédure en fonction, notamment, des éléments d'optimisation proposés par les candidats.Ils seront arrêtés définitivement au terme de la procédure de dialogue compétitif, dans le dossier de consultation établis en vue de la remise des offres finales.Une attention particulière sera apportée à la qualité environnementale du bâtiment et son inscription dans le cadre des principes de la troisième révolution industrielle définis par la région Nord-Pas-de-Calais Picardie. De même la fonctionnalité du bâtiment et sa capacité à participer à la mise en œuvre de la notion de «bonheur au travail» en offrant des espaces adaptés aux modes d'exercice d'aujourd'hui et de demain seront particulièrement appréciées.

Informations complémentaires

— suite des conditions de participation (III.2.1):

Pour chaque entité tierce:

Un document daté et signé en original par une personne habilitée à engager l'entité tierce établissant que le candidat concerné disposera des compétences de cette entité tierce et indiquant la dénomination, la forme juridique, la raison sociale, la liste à jour des dirigeants et des personnes ayant qualité pour engager cette entité tierce, le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou de la profession (ou toute pièce équivalente pour les sociétés étrangères).

Pour l'opérateur économique ou le groupement d'opérateurs économiques, la lettre de candidature datée et signée en original par une personne habilitée à engager l'opérateur économique doit indiquer la dénomination, la forme juridique, la raison sociale, la liste à jour des dirigeants et des personnes ayant qualité pour engager l'opérateur économique, le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou de la profession ou au répertoire des métiers (ou toute pièce équivalente pour les sociétés étrangères).

Au sens du présent avis d'appel public à la concurrence, les opérateur(s) économique(s) désignent les personnes physiques ou morales candidates individuellement ou en qualité de membre d'un groupement candidat et ayant vocation à être actionnaires de l'éventuelle société ad hoc mentionnée précédemment (rubrique III.1.3).

Les entités tierces sont les personnes physiques ou morales intervenant ou susceptibles d'intervenir comme prestataire de l'opérateur économique, du groupement d'opérateurs économiques ou de l'éventuelle société ad hoc, sous quelque forme que ce soit.

— détail du classement des candidatures dans l'hypothèse ou plus de 4 candidats ont les capacités requises (suite IV.1.2):

Classement de ces derniers sur la base de la note obtenue par chacun d'entre eux au regard des critères ci-après en tenant compte de la pondération associée à chacun d'entre eux:

— Pondération 30 %: capacité économique et financière du candidat à réaliser, sur toute la durée du contrat, les missions prévues par le contrat de partenariat objet du présent avis;

— pondération 10 %: qualité des références architecturales du concepteur;

— pondération 10 %: qualité des références des constructeurs;

— pondération 10 %: qualité de l'organisation proposée;

— pondération 10 %: qualité des références dans les domaines de l'entretien, de la maintenance et du gros entretien-renouvellement;

— pondération 30 %: qualité des compétences présentées au regard de l'expérience professionnelle et des titres d'étude des personnes que le candidat pourrait envisager d'affecter à l'opération dans les domaines:

• de la conduite de projet;

• de l'architecture;

• de l'aménagement des espaces de travail;

• de l'ingénierie du génie climatique;

• du suivi de travaux;

• de l'exploitation et de la maintenance du bâtiment;

• de l'ingénierie financière;

• des montages contractuels complexes tels que le présent contrat de partenariat.

Les capacités professionnelles, techniques, financières et économiques d'un candidat ou d'un groupement d'opérateurs économiques s'apprécieront quantitativement et qualitativement de manière globale en tenant compte de l'ensemble des capacités présentées.

VI.3.1 justification des capacités:

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat pourra demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'entités tierces, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces entités tierces et lui.

Pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

VI.3.2. Impossibilité de produire un renseignement ou document:

Si un candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents décrits à la rubrique III.2.2 ou III.2.3, il peut prouver sa capacité par tout autre document équivalent.

VI.3.3. Opérateurs et entités étrangers:

L'opérateur économique ou entité tierce établi dans un État autre que la France produira des documents, certificats, attestations et pièces équivalents à ceux qui sont mentionnés aux rubriques du présent avis, conformément à la règlementation de l'État où il est établi.

Dans le cas où cette règlementation ne prévoit pas de document, certificat, attestation ou pièces de ce type, cet opérateur ou cette entité produit une déclaration solennelle faite par lui devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays.

VI.3.4. Présentation et remise de la candidature:

Les candidatures seront réalisées en 10 exemplaires sur format papier (dont un exemplaire sera désigné comme étant l'original de la candidature) et 1 exemplaire sur support informatique compatible pc/mac).

Les formulaires Dc1 (lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses co-traitants), Dc2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) et, le cas échéant, Dc4 (déclaration de sous-traitance), disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat, peuvent être utilisés pour la présentation des dossiers de candidatures, lesquels devront dans tous les cas répondre à l'intégralité des exigences formulées dans le présent avis.

Les candidatures comprenant tous les exemplaires visés ci-dessus seront présentées sous enveloppe cachetée portant les mentions «Contrat de partenariat au sens des dispositions des articles l. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales portant sur le financement, la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et le gros entretien-renouvellement d'un bâtiment abritant le centre administratif de la Ville de Tourcoing — ne pas ouvrir par le service courrier».

Les candidatures sont adressées à l'adresse suivante:

Ville de Tourcoing — direction des affaires juridiques et de la commande publique

52 rue du Calvaire

59200 Tourcoing

par pli recommandé avec accusé de réception, ou remis sur place contre récépissé (du lundi au vendredi de 9:00 à 11:30 et de 13:00 à 16:00 heures locales sauf jours fériés).

Les candidatures seront impérativement transmises avant les dates et heures indiquées ci-dessus (cf. rubrique IV.3.4) par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité.

Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.

VI.3.5. Évolution des candidatures:

La candidature d'un opérateur économique ou d'un groupement d'opérateurs économiques qui aura été retenue pourra, avec l'accord exprès de la ville, évoluer, notamment par l'ajout ou le retrait d'un ou plusieurs membres d'un groupement, dans le respect du droit de la concurrence, jusqu'à la signature du contrat de partenariat envisagé, en fonction notamment des solutions discutées au cours du dialogue compétitif, à condition, d'une part, que les nouveaux opérateurs économiques répondent aux conditions énumérées aux rubriques relatives aux conditions de participation et, d'autre part, que la candidature en résultant présente dans son ensemble (candidat + entités tierces) un niveau de capacité technique, professionnelle, économique et financière au moins équivalent à celui de la candidature initiale.

De la même manière, lorsqu'un candidat se sera prévalu, au stade de la sélection des candidatures et à l'engagement ou à la poursuite du dialogue avec lui, des capacités d'une ou plusieurs entité(s) tierce(s), il pourra (dans le respect du droit de la concurrence) remplacer ou compléter cette/ces entité(s) tierce(s) par une(des) autre(s) entité(s) tierce(s) jusqu'à la signature du contrat, même si cette/ces entité(s) tierce(s) a/ont été préalablement membre du groupement d'opérateurs économiques auquel elle(s) se rattache(nt), à condition, d'une part, que les capacités professionnelles, techniques et/ou économiques et financières concernées de chaque nouvelle entité tierce éventuelle soient agréées par la ville et, d'autre part, que le candidat continue de présenter des capacités et garanties au moins équivalentes à celles qui avaient conduit à la sélection de sa candidature et à l'engagement ou à la poursuite du dialogue avec lui.

Toutefois, ne seront en tout état de cause autorisées ni les fusions de candidats (sauf à l'occasion d'opérations plus larges de restructurations ou prises de contrôle de sociétés), ni les changements de composition de groupement(s) d'opérateurs économiques et/ou d'équipe(s) d'entités tierces qui auraient pour objet ou pour effet, direct ou indirect, soit de restreindre déraisonnablement la concurrence, soit de remettre en cause, le cas échéant indirectement, la sélection par la ville des candidats admis à négocier et des candidats écartés et/ou la réduction éventuelle par la ville du nombre de solutions et d'opérateurs au cours du dialogue compétitif.

VI.3.6. Procédure de dialogue compétitif:

La consultation engagée est menée conformément aux dispositions des articles l. 1414-7 et suivants et d. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

À ce stade, la ville prévoit que le dialogue compétitif comportera la remise d'une proposition initiale qui fera l'objet d'une ou plusieurs phases de discussion et qui sera suivie de la remise d'une offre finale, sans que ces modalités présentent un caractère définitif.

VI.3.7. Prime:

Chaque candidat non retenu ayant participé à toutes les phases du dialogue compétitif, et ayant remis une offre finale conforme aux exigences des programmes et du dossier de demande d'offre finale pourra recevoir une indemnité d'un montant égal au plus à 100 000 EUR HT environ qui sera définitivement fixée par la ville au vu de la qualité et du contenu de l'offre, à l'exclusion de toute autre indemnité.

VI.3.8. Divers:

Cet avis constitue un avis obligatoire conformément à l'article d. 1414-1 alinéa i du code général des collectivités territoriales.

Les textes légaux et réglementaires mentionnés dans le présent avis sont consultables sur le site: http://www.legifrance.gouv.fr

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.12.2015.

Dépôts et garanties exigés

Le titulaire du contrat de partenariat et, le cas échéant, ses partenaires constitueront tous cautionnements et garanties nécessaires à la bonne exécution des prestations dont les conditions auront été discutées et arrêtées au cours du dialogue compétitif ou à l'issue de celui-ci. Ils porteront notamment sur le respect des objectifs de performance et la continuité du service public.