Conseil financier dans le cadre de la cession éventuelle de la participation détenue par l'État au capital de la société Aéroports de Lyon (ADL)

Agence des participations de l'État

En application de la loi no 2005-357 du 20.4.2005 relative aux aéroports, la concession des aéroports de Lyon-Saint-Exupéry et de Lyon-Bron a été apportée à la société ADL, dont l'État est entré au capital en 2007 aux côtés de la CCI de Lyon et des collectivités territoriales (Région Rhône-Alpes, Département du Rhône, Métropole de Lyon). Le capital de la société ADL est aujourd'hui réparti entre l'État (60 %), la CCI (25 %) et les collectivités territoriales (15 %).
Dans le cadre des orientations stratégiques de l'etat actionnaire, l'etat envisage aujourd'hui de céder sa participation au capital d'ADL. Cette cession fait l'objet d'une autorisation prévue par l'article 191 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques adoptée le 10.7.2015, sous réserve de sa promulgation qui devrait intervenir en août 2015.
le présent marché a pour objet le conseil financier de l'etat pour l'étude, la préparation, la structuration et la mise en oeuvre éventuelle de cette cession, dans le cadre d'une procédure appel d'offres ouvert, transparent et non-discriminatoire (conformément aux lois et règlements nationaux et européens applicables), sur la base d'un cahier des charges.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-09-10. L'appel d'offres a été publié le 2015-07-31.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-07-31 Avis de marché
Avis de marché (2015-07-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils financiers
Quantité ou étendue: Le marché porte sur la cession de 60 % du capital de la société ADL.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils financiers 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Agence des participations de l'État
Adresse postale: 139 rue de Bercy
Code postal: 75572
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.economie.gouv.fr/agence-participations-etat 🌏
Courrier électronique: marche-lyon.ape@ape.finances.gouv.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-31 📅
Date limite de soumission: 2015-09-10 📅
Date de publication: 2015-08-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 149-275816
Numéro JO-S: 149
Informations complémentaires
La présente procédure est, conformément à l'article 56 du code des marchés publics, dématérialisée. Les conditions règlementaires de la dématérialisation des marchés publics sont fixées par l'article 56 du code des marchés publics, l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. La transmission des candidatures et des offres doit respecter les dispositions des textes réglementaires précités. L'Ensemble des documents du dossier de consultation des entreprises peut être téléchargé à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr. La référence de la consultation est la suivante Ape2015lyon. Pour retirer le dossier de consultation sous forme dématérialisée, les candidats devront respecter les dispositions du règlement de la consultation (librement accessible à l'adresse et sous la référence précitées). La transmission des candidatures et des offres s'effectue obligatoirement par voie électronique sur le profil d'acheteur https://www.marches-publics.gouv.fr. Les candidats peuvent adresser au pouvoir adjudicateur, sur support papier ou support physique électronique (Cd-Rom notamment), une copie de sauvegarde des documents qui composent leur offre. En cas de remise d'une copie de sauvegarde, le pli scellé doit comporter la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom de la société et l'objet du marché. Le pli est envoyé ou déposé à l'adresse suivante: Agence des participations de l'État Secrétariat général de l'APE Ministère des finances et des comptes publics Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique 139 rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.7.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
En application de la loi no 2005-357 du 20.4.2005 relative aux aéroports, la concession des aéroports de Lyon-Saint-Exupéry et de Lyon-Bron a été apportée à la société ADL, dont l'État est entré au capital en 2007 aux côtés de la CCI de Lyon et des collectivités territoriales (Région Rhône-Alpes, Département du Rhône, Métropole de Lyon). Le capital de la société ADL est aujourd'hui réparti entre l'État (60 %), la CCI (25 %) et les collectivités territoriales (15 %).
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Dans le cadre des orientations stratégiques de l'etat actionnaire, l'etat envisage aujourd'hui de céder sa participation au capital d'ADL. Cette cession fait l'objet d'une autorisation prévue par l'article 191 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques adoptée le 10.7.2015, sous réserve de sa promulgation qui devrait intervenir en août 2015.
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le présent marché a pour objet le conseil financier de l'etat pour l'étude, la préparation, la structuration et la mise en oeuvre éventuelle de cette cession, dans le cadre d'une procédure appel d'offres ouvert, transparent et non-discriminatoire (conformément aux lois et règlements nationaux et européens applicables), sur la base d'un cahier des charges.
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Durée de l'accord: 18 mois
Numéro de référence: APE2015LYON
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 139 rue de Bercy, 75572 Paris.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— lettre de candidature,
— tous documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats (extrait Kbis ou pièce justificative équivalente comme par exemple pouvoir, délégation de signature, etc.).
pour la lettre de candidature, il est exigé des candidats d'utiliser le formulaire Dc1 proposé et mis en ligne par le ministère de l'économie ( http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4 ).
Si le candidat fait valoir les capacités d'autres opérateurs économiques (quelle que soit la nature juridique des liens existants avec eux: groupement, sous-traitance, filiale ou autre), il fournit l'ensemble des documents exigés dans la rubrique III.2.1), III.2.2) et III.2.3) du présent avis pour chaque opérateur en tant que de besoin (y compris pour les membres d'un groupement) et justifie qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
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Situation économique et financière:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles,
— le candidat remplit à cet effet les formulaires Dc1 et Dc2 et y annexe toutes les pièces justificatives nécessaires,
— bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années.
Capacité technique et professionnelle:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— déclaration du candidat indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour les 3 dernières années,
— déclaration du candidat indiquant les moyens techniques (équipement informatique, logiciel, etc.) dont dispose le candidat pour la réalisation de marchés de même nature,
— déclaration du candidat indiquant les titres d'études et professionnels du candidat et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché,
— liste des missions similaires effectuées au cours des trois dernières années ou en cours de réalisation.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le pouvoir adjudicateur se libèrera des sommes dues au titre du présent marché par virement au compte du titulaire dans un délai de 30 jours à compter de l'échéance de chaque tranche.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de groupement, les formes souhaitées par le pouvoir adjudicateur sont celle du groupement solidaire.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Secrétariat général
Jérome Baron
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Agence des participations de l'État
Point de contact: Jérôme Baron
Téléphone: +33 144877173 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: APE2015LYON
Informations complémentaires
La présente procédure est, conformément à l'article 56 du code des marchés publics, dématérialisée.
Les conditions règlementaires de la dématérialisation des marchés publics sont fixées par l'article 56 du code des marchés publics, l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. La transmission des candidatures et des offres doit respecter les dispositions des textes réglementaires précités.
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L'Ensemble des documents du dossier de consultation des entreprises peut être téléchargé à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr. La référence de la consultation est la suivante Ape2015lyon.
Pour retirer le dossier de consultation sous forme dématérialisée, les candidats devront respecter les dispositions du règlement de la consultation (librement accessible à l'adresse et sous la référence précitées).
La transmission des candidatures et des offres s'effectue obligatoirement par voie électronique sur le profil d'acheteur https://www.marches-publics.gouv.fr.
Les candidats peuvent adresser au pouvoir adjudicateur, sur support papier ou support physique électronique (Cd-Rom notamment), une copie de sauvegarde des documents qui composent leur offre. En cas de remise d'une copie de sauvegarde, le pli scellé doit comporter la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom de la société et l'objet du marché. Le pli est envoyé ou déposé à l'adresse suivante:
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Agence des participations de l'État
Secrétariat général de l'APE
Ministère des finances et des comptes publics
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
139 rue de Bercy
75572 Paris Cedex 12.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.7.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 149-275816 (2015-07-31)
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