Accord-cadre multi-attributaires portant sur des missions de bureau de contrôle technique pour les besoins du syndicat intercommunal pour le recyclage et l'énergie par les déchets et ordures ménagères (SIREDOM) et ses prestations annexes
L'accord-cadre multi-attributaires régi par le présent cahier des clauses particulières porte sur des missions de bureau de contrôle technique conformément aux dispositions de la loi no78-12 du 4.1.1978, des articles L.111-23 à 26 et R.111-29 à 42 du code de la construction et de l'habitation, du cahier des clauses techniques Générales applicables aux prestations de contrôle technique et approuvé par le décret no99-443 du 28.5.1999, de la norme AFNOR P03-100 ainsi que des normes en vigueur.
Le périmètre de l'accord-cadre n'est pas circonscrit aux opérations susvisées. Toute opération liée aux domaines de compétences du SIREDOM pourra y être incluse.
Sont exclus de l'accord-cadre multi-attributaires, les prestations ne relevant du domaine de compétences du SIREDOM.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-08-31.
L'appel d'offres a été publié le 2015-07-21.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2015-07-21
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Avis de marché
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